Institutions et démocratie · Dossier : Textes examinés à l'Assemblée nationale
Consultation citoyenne · Assemblée nationalefiche automatique
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant · Proposition de loi ordinaire
Périmètre : France entière
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Proposition de loi ordinaire déposée à l'Assemblée nationale le 9 juin 2026. Dernière étape connue : réunion de commission (assemblée nationale) (12 octobre 2026).
La date du vote à l'Assemblée nationale n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour.
Exposé des motifs : le texte par lequel les auteurs présentent et défendent leur proposition. C'est leur argumentation, reproduite telle quelle — pas une analyse indépendante.
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, les habitudes de travail et de consommation ont profondément évolué, transformant notamment la pause déjeuner des salariés. Le développement du télétravail a conduit un nombre croissant d’entre eux à préparer et consommer leur repas à domicile. De plus, même sur leur lieu de travail, nombreux sont ceux qui privilégient désormais des repas préparés à partir de produits bruts plutôt que de se rendre au restaurant. Ces nouvelles pratiques entraînent une diversification des produits achetés pour le déjeuner ainsi qu’une évolution des lieux d’utilisation des titres-restaurant. Ces transformations se sont accompagnées d’un contexte économique marqué par une forte inflation en 2022 et 2023, qui a pesé sur le pouvoir d’achat des salariés. Afin de répondre à cette situation, les Parlementaires ont élargi, à titre exceptionnel, les conditions d’utilisation des titres-restaurant. La loi du 16 août 2022 relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a ainsi autorisé l’achat de produits alimentaires non directement consommables, tels que le riz, les pâtes, l’huile ou la farine, alors que ces titres étaient auparavant réservés à l’achat de repas ou de produits prêts à être consommés. Cette mesure temporaire a ensuite été prolongée par la loi du 26 décembre 2023, puis par celle du 21 janvier 2025, qui a étendu cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2026. Dans ce contexte, pérenniser cette évolution apparaît comme une adaptation logique aux nouvelles habitudes alimentaires et professionnelles. Toutefois, les restaurants demeurent le principal lieu d’utilisation des titres-restaurant et occupent une place importante dans la culture française, à laquelle les citoyens restent particulièrement attachés. Malgré ce rôle central, les restaurateurs – et plus largement un très grand nombre de commerçants accepteurs de titres-restaurant - se trouvent aujourd’hui dans une position défavorable. En effet, ils ne disposent que de peu de marges de négociation face aux émetteurs de titres concernant les commissions appliquées lors de leur acceptation. Ces commissions, nettement plus élevées que celles pratiquées pour les paiements par carte bancaire – parfois trois à quatre fois supérieures – réduisent les marges des établissements et fragilisent leur participation au dispositif. Mis en place en 1967, le titre-restaurant constitue pourtant un avantage largement répandu. Facultatif pour les employeurs, il bénéficie aujourd’hui à plus de 6 millions de salariés et peut être utilisé auprès de plus de 240 000 commerçants agréés. Son fonctionnement repose sur un cofinancement entre l’employeur, qui prend en charge entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, et le salarié, qui finance le complément. Ce mécanisme permet aux entreprises de contribuer aux frais de repas de leurs salariés tout en bénéficiant d’un régime social avantageux, notamment grâce à des exonérations de cotisations sociales. Après près de soixante ans d’existence, ce dispositif a démontré son utilité et sa solidité. Néanmoins, face aux mutations économiques, sociales et professionnelles récentes, son évolution apparaît aujourd’hui nécessaire afin de préserver son efficacité tout en assurant un équilibre entre l’ensemble des acteurs concernés. Au cours de ces dernières années, les parties prenantes au dispositif ont eu l’occasion d’exprimer leurs demandes et attentes. Cette proposition de loi formule une réponse guidée par quatre principes clefs : − répondre de manière pérenne aux problèmes récurrents auxquels le titre-restaurant se confronte ; − encourager à la consommation tout en renforçant la dimension solidaire du titre-restaurant ; − moderniser le titre-restaurant pour l’inscrire dans son temps, notamment avec la dématérialisation ; − améliorer la régulation du dispositif et simplifier l’accès des commerçants aux titres-restaurants. Cette proposition de loi comporte quatre articles. L’article 1er prévoit, en premier lieu, de redéfinir le titre-restaurant dans le code du travail comme un titre spécial de paiement exclusivement dématérialisé (i.e. au format carte ou entièrement dématérialisé), mettant fin à l’émission de titres au format papier à compter du 1er janvier 2028. Il précise que les titres-restaurant peuvent être utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire, sauf exceptions qui seront précisées par décret (alcool, confiseries, aliments infantiles et animaliers). Cette mesure vise à simplifier la gestion administrative des titres-restaurant pour les commerçants, les employeurs et les salariés, pérenniser un usage aujourd’hui plébiscité par 96 % des salariés et garantir la continuité d’un régime favorable au pouvoir d’achat. En deuxième lieu, l’article interdit explicitement l’octroi de remises, rabais ou ristournes par les émetteurs lors de la cession des titres aux employeurs. Ces pratiques, principalement observées auprès de grands comptes, créent en effet des distorsions économiques, augmentent les commissions appliquées aux commerçants et nuisent à l’équité entre acteurs. Cette interdiction vise à protéger les commerçants, notamment les très petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et rétablir une concurrence plus saine entre émetteurs. Enfin, en troisième lieu, l’article prévoit une communication annuelle des émetteurs de titres-restaurant à destination de chacun de leurs commerçants affiliés relative aux commissions et autres frais qui lui ont été appliqués sur l’année écoulée. Cette mesure vise à garantir la publicité, la transparence et la clarté des commissions pratiquées par les émetteurs de titres-restaurant et ainsi améliorer la concurrence sur la face acceptation du marché. Ces deux dernières mesures visent à consolider la place des restaurants et à réduire le montant des commissions qu’ils supportent pour l’émission et à l’acceptation des titres-restaurant. Il s’agit de mesures alternatives et plus souples qu’un dispositif de plafonnement des commissions tel qu’il a été proposé par certaines parties prenantes. Afin de préserver la dimension solidaire du dispositif, l’article 2 consacre dans la loi la possibilité, pour chaque bénéficiaire, de faire don de tout ou partie de ses titres-restaurant à des associations habilitées au niveau national œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire. Cette mesure formalise une pratique existante, particulièrement appréciée lors de campagnes de dons ; elle facilite l’inclusion de cette option dans les outils numériques liés au titre-restaurant. L’article 3 précise que les dispositions de la proposition de loi entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Lorsque les contrats conclus avant le 1er janvier 2028 entre les émetteurs et les employeurs couvrent l’émission de titres-restaurant au titre de l’année 2028 ou des années suivantes, ils font l’objet d’un avenant conclu entre les parties dès lors qu’il est nécessaire pour assurer le respect de la présente proposition de loi. Enfin, l’article 4 permet d’assurer la continuité du régime instauré par l’article 6 de la loi du 16 août 2022 précitée jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
Source : document officiel PDF de l'Assemblée nationale, texte extrait automatiquement · récupéré le 10 novembre 2026.
6 articles — Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (PPL). Le texte peut encore être modifié par amendements avant le vote.
« I. – Le titre‑restaurant est un titre spécial de paiement dématérialisé, au sens de l’article L. 525‑4 du code monétaire et financier, remis par l’employeur aux salariés pour permettre à ceux‑ci d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas ou de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l’exception des catégories de produits alimentaires ne répondant pas aux besoins du repas des salariés listées par décret, acheté, y compris dans le cadre d’un contrat à distance au sens du 1° du I de l’article L. 221‑1 du code de la consommation, à une personne ou à un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du présent code. » ; a)Le premier alinéa est ainsi rédigé : b)Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; « III. – Au sens du présent chapitre, sauf mention contraire, on entend par “émetteur de titres‑restaurant” toute personne mentionnée aux 1° ou 2° du II. » ; c)Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 1° L’article L. 3262‑1 est ainsi modifié : «Art. L. 3262‑1‑1. – Lors de la cession des titres‑restaurant par l’entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 à l’employeur, est interdit l’octroi d’un avantage financier tel qu’une remise, un rabais ou une ristourne, ou toute pratique ayant un effet équivalent, si cet avantage financier réduit le prix d’achat des titres en deçà de la totalité de leur valeur libératoire émise. « Le non‑respect de l’interdiction prévue au premier alinéa du présent article est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2 du code de commerce. « Le manquement mentionné au présent article est recherché et constaté par les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du code de commerce. Ceux‑ci disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre V du livre IV du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 470‑1 dudit code. «Art. L. 3262‑1‑2. – En janvier, l’émetteur de titres‑restaurant fournit au commerçant, sur un support durable, un document récapitulant la somme des commissions, des frais ou des rémunérations de toute nature, directs et indirects, y compris les frais du prestataire de service de paiement de l’émetteur de titres‑restaurant, appliqués par cet émetteur au commerçant au cours de l’année précédente. Cette somme est également exprimée en pourcentage de la valeur des titres‑restaurant perçus par le commerçant. Le document présente également le détail des sommes correspondant à chaque type de commissions, frais ou rémunérations mentionnés au présent alinéa selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie. «Art. L. 3262‑1‑2‑1(nouveau). – L’entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 rend publiques, de manière aisément accessible, les conditions tarifaires générales qu’elle applique aux personnes ou aux organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3. Lorsque ces conditions diffèrent selon le support du titre‑restaurant ou selon les catégories de personnes ou d’organismes concernées, elles sont présentées pour chacune d’elles. « Les conditions générales tarifaires présentent, pour chacune des formules tarifaires, le taux global de la somme des commissions, frais ou rémunérations mentionnés à l’article L. 3262‑1‑2 par rapport à la valeur des titres‑restaurant perçus par les personnes ou les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3. Un décret précise les modalités de calcul de ce taux ainsi que les conditions de sa publication et de sa communication. «Art. L. 3262‑1‑2‑2(nouveau). – Avant le 31 mars de chaque année, l’entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 transmet à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au titre de l’année civile écoulée, la valeur libératoire des titres‑restaurant qu’elle a cédés, le montant total des commissions et des rémunérations de toute nature perçues auprès des employeurs, déduction faite des avantages consentis à ces derniers, et le montant total des commissions, des frais ou des rémunérations mentionnés à l’article L. 3262‑1‑2 appliqués aux personnes ou aux organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3. Cette autorité rend publique chaque année une synthèse de ces informations, dans des conditions qui préservent le secret des affaires. «Art. L. 3262‑1‑3(nouveau). – I. – La somme des commissions, des frais ou des rémunérations de toute nature mentionnés à l’article L. 3262‑1‑2 appliqués par un émetteur de titres‑restaurant à une personne ou à un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la concurrence. Dans ce cas, cette somme ne peut être supérieure à un pourcentage de la valeur des titres‑restaurant perçus par cette personne ou cet organisme au cours d’une période de référence. « Ce pourcentage est établi de manière à couvrir les coûts supportés par les émetteurs au titre de l’acceptation et du remboursement des titres‑restaurant ainsi qu’une rémunération normale de cette activité. Il peut être différencié selon des catégories fondées sur les caractéristiques objectives des opérations d’acceptation, notamment le support et le réseau utilisés. « Lorsque la somme des commissions, des frais ou des rémunérations dépasse le plafond, l’émetteur reverse à la personne ou à l’organisme concerné les sommes perçues au delà de ce plafond. « II. – Le décret mentionné au I du présent article précise la période de référence, les modalités de calcul du plafond, les modalités et le délai de reversement des sommes perçues au delà du plafond et le délai de mise en conformité des contrats en cours, qui ne peut être inférieur à six mois. «Art. L. 3262‑1‑4(nouveau). – L’Autorité de la concurrence peut, sur saisine du ministre chargé de l’économie ou de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, enjoindre à l’émetteur de titres‑restaurant qui méconnaît les articles L. 3262‑1‑1 ou L. 3262‑1‑2 de mettre fin au manquement dans un délai qu’elle fixe. « Elle peut assortir cette injonction d’une astreinte, dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes moyen journalier réalisé par l’émetteur, par jour de retard à compter d’une date qu’elle fixe. « En cas de non‑respect de l’injonction prononcée en application du premier alinéa du présent article, l’Autorité de la concurrence peut infliger à l’émetteur une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédant celui au cours duquel le manquement a été constaté. « La sanction pécuniaire est déterminée en fonction de la gravité et de la durée du manquement, de la situation de l’émetteur et, le cas échéant, de la réitération de manquements au présent chapitre. Elle est motivée individuellement. » ; 2° Après le même article L. 3262‑1, sont insérés des articles L. 3262‑1‑1 à L. 3262‑1‑4 ainsi rédigés : – les mots : « émetteur de titres‑restaurant » sont remplacés par les mots : « entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 » ; – le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ; – à la fin, les mots : « de ces titres » sont remplacés par les mots : « des titres qu’elle cède » ; a)Le premier alinéa est ainsi modifié : b)Le deuxième alinéa est supprimé ; c)(nouveau)À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « les émetteurs » sont remplacés par les mots : « l’entreprise spécialisée » ; 3° L’article L. 3262‑2 est ainsi modifié : – les mots : « la profession » sont remplacés par les mots : « les activités » ; – à la fin, les mots : « , d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « ou d’hôtelier restaurateur, une activité de commerce de détail alimentaire ou une activité assimilée aux catégories précédentes, à l’exclusion des plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article 242bisdu code général des impôts » ; a)Le deuxième alinéa est ainsi modifié : b)Au dernier alinéa, les mots : « de l’article L. 3262‑1 » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 3262‑1 du présent code » ; 4° L’article L. 3262‑3 est ainsi modifié : «Art. L. 3262‑5‑2. – Les titres‑restaurant peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés. » 5°(nouveau)La section 2 est complétée par un article L. 3262‑5‑2 ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : II(nouveau). – Au plus tard le 1erjuillet 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les effets des articles L. 3262‑1‑1 et L. 3262‑1‑2 du code du travail sur le niveau des commissions, des frais ou des rémunérations de toute nature appliqués, directement et indirectement, par les émetteurs de titres‑restaurant aux restaurateurs et aux commerçants. Ce rapport distingue les commissions perçues auprès des employeurs et celles appliquées aux restaurateurs et aux commerçants et précise la part de l’évolution des premières, résultant de l’interdiction prévue à l’article L. 3262‑1‑1, qui a été répercutée sur les secondes.
La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : «Art. L. 3262‑5. – I. – Le délai d’utilisation du titre‑restaurant est de trois ans. « II. – Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un commerçant de détail alimentaire avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés. « III. – Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l’article L. 3262‑7, la contre‑valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. » ; 1° L’article L. 3262‑5 est ainsi rédigé : «Art. L. 3262‑5‑1. – Les émetteurs de titres‑restaurant offrent à tout moment la possibilité aux salariés de faire don de titres‑restaurant aux associations porteuses de projets de solidarité alimentaire, parmi lesquels figurent les projets de caisses locales de l’alimentation, et aux associations habilitées au niveau national ou régional à percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, au sens de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles. » 2° Il est ajouté un article L. 3262‑5‑1 ainsi rédigé :
L’attribution de titres‑restaurant ne peut être interrompue durant les périodes d’absence et de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225‑16 à L. 1225‑28 du code du travail, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant mentionnées aux articles L. 1225‑35 à L. 1225‑36 du même code, de congé d’adoption mentionnées aux articles L. 1225‑37 à L. 1225‑46‑1 dudit code et de congé supplémentaire de naissance mentionnées aux articles L. 1225‑46‑2 à L. 1225‑46‑7 du même code.
À l’exception de l’article 4, la présente loi entre en vigueur le 1erjanvier 2028 et s’applique aux titres‑restaurant émis au titre de l’année 2028 et des années suivantes. Lorsque les contrats conclus avant le 1erjanvier 2028 entre les émetteurs de titres‑restaurant et les employeurs couvrent l’émission de titres‑restaurant au titre de l’année 2028 ou des années suivantes, ils font l’objet d’un avenant lorsqu’il est nécessaire pour assurer le respect de la présente loi. Cet avenant n’affecte pas la durée initiale du contrat.
À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’affectation de la contre‑valeur des titres‑restaurant perdus ou périmés. Ce rapport présente notamment : 1° Le montant total de la contre‑valeur des titres‑restaurant perdus ou périmés ; 2° Le montant des prélèvements opérés par les émetteurs sur ces sommes ainsi que leur destination ; 3° Le montant des sommes effectivement reversées aux comités sociaux et économiques, aux entreprises ou à tout autre organisme bénéficiaire ainsi que les modalités et les délais de cette répartition ; 4° La part des sommes qui n’a pas fait l’objet d’un reversement ainsi que les motifs de cette absence de reversement ; 5° Les mécanismes de contrôle permettant de s’assurer de la bonne affectation de ces sommes conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le rapport étudie également l’opportunité de renforcer les obligations de transparence et de traçabilité applicables aux émetteurs de titres‑restaurant concernant la gestion et l’affectation de la contre‑valeur des titres perdus ou périmés.
Source : texte structuré publié par le Sénat (Akoma Ntoso) · récupéré le 10 novembre 2026.
« L'essentiel » : la synthèse publiée par la commission du Sénat à l'issue de son examen. C'est l'analyse de la commission et de son rapporteur.
du titre-restaurant L’année 2027 marquera le 60e anniversaire de la reconnaissance du titre-restaurant, un titre spécial de paiement inspiré des luncheon vouchers britanniques, cofinancé par l’employeur et le salarié afin de permette au premier de participer aux frais encourus par le second pour se restaurer sur son temps de travail. Plébiscité par 92 % des bénéficiaires, le titre-restaurant n’a jamais cessé de se développer, jusqu’à équiper aujourd’hui six millions de salariés, soit plus d'un sur cinq, et représenter un marché de 11 milliards d’euros. En raison de son objet social particulier, le titre-restaurant ne saurait être un moyen de paiement comme un autre. Son utilisation, réservée au salarié bénéficiaire les jours ouvrables ou travaillés, est fléchée vers l’achat de repas et de produits alimentaires directement consommables au sein de restaurants, de commerces de bouche et de grandes et moyennes surfaces, dans la limite d’un plafond journalier. Son attribution est, quant à elle, conditionnée à la réalisation d’une journée de travail effectif entrecoupée d’un repas. Ce cadre juridique constitue la contrepartie naturelle des avantages sociaux et fiscaux associés au titre-restaurant pour plus de 3 milliards d’euros par an, mais a pu entraver l’adaptation du titre aux évolutions structurantes des formes de travail et aux transformations des habitudes de consommation. D’un autre côté, le marché biface du titre-restaurant est certes en forte croissance, mais pèche par des dysfonctionnements structurels, un défaut de contrôle et une asymétrie démontrée par le basculement progressif des commissions des entreprises vers les commerçants. Partant de ces constats, la commission a soutenu le texte, qu’elle a amendé en suivant quatre principes directeurs : l’appui au pouvoir d’achat pour les salariés, la préservation de la visée originelle du titre-restaurant, le soutien au tissu économique local et le renforcement des contrôles sur l’écosystème du titre. NOVEMBRE 2026 I. Un texte poursuivant deux objectifs : la modernisation et le rééquilibrage du marché du titre-restaurant A. La modernisation du titre-restaurant, entre évolutions bienvenues et ruptures avec la philosophie du titre La proposition de loi transmise vise, d’une part, à moderniser le cadre du titre-restaurant, progressivement déconnecté des aspirations des salariés, résultant des transformations dans leurs habitudes de consommation. Si l’on omet l’extension de son panier aux fruits et légumes puis aux produits alimentaires directement consommables à l’orée des années 2010, ses modalités d’usage sont en effet demeurées remarquablement stables jusqu’à l’ouverture dérogatoire au « tout-alimentaire » en 2022, à l’initiative du rapporteur. Pour servir ce premier objectif, la proposition de loi prévoit de proroger d’un an l’extension du titre-restaurant au tout-alimentaire puis de la pérenniser à compter de 2028, dans le cadre d’une refonte d’ampleur du cadre juridique du titre-restaurant emportant pêle-mêle la dématérialisation obligatoire des titres, l’admission de leur usage à distance sauf sur les plateformes de livraison de repas, l’ouverture à leur utilisation les dimanches et jours fériés, l’allongement de leur durée de validité à trois ans, et même le maintien obligatoire de leur versement au cours des congés liés à l’accueil d’un enfant. B. Le rééquilibrage d’un marché devenu asymétrique, par l’encadrement de la politique commerciale des émetteurs et la transparence Dans le même temps, le marché du titre-restaurant, qui lie les émetteurs aux employeurs d’un côté et aux acceptants – c’est-à-dire aux commerçants – de l’autre, fait aujourd’hui face à plusieurs dysfonctionnements. Le principal d’entre eux est son asymétrie : alors que les employeurs ne recourent qu’à un prestataire et peuvent donc mettre en concurrence les différentes sociétés spécialisées, les commerçants se trouvent contraints de contracter avec l’ensemble des émetteurs afin de ne pas se fermer une clientèle potentielle. Les émetteurs disposent donc d’un important pouvoir de marché sur les commerçants, renforcé par la forte concentration du secteur, quatre acteurs se partageant 99 % du marché. Par conséquent, ce marché biface est marqué par un glissement progressif des commissions des entreprises vers les commerçants. Ainsi, alors que les frais appliqués aux employeurs se sont effondrés sur la dernière décennie – près de la moitié des titres émis font désormais l’objet de frais inférieurs à 0,001 % –, les commissions sur la face acceptation avoisinent 4 % en moyenne et ont augmenté de moitié depuis 2010. Le texte s’articule autour de deux mesures complémentaires d’encadrement du marché pour répondre à ce déséquilibre : l’interdiction des remises se traduisant par des commissions négatives pour les employeurs et l’institution d’une possibilité pour le Gouvernement de plafonner les frais facturés aux commerçants, conçue comme une épée de Damoclès destinée à enjoindre les émetteurs à répercuter la hausse des revenus acquis auprès des employeurs en une baisse des charges imposées aux acceptants. S’ajoutent à cela trois mesures destinées à renforcer la transparence : l’affichage des conditions tarifaires générales des émetteurs sur leur site internet, la notification annuelle des frais prélevés aux commerçants et la déclaration de l’ensemble des commissions facturées sur les deux faces du marché à Bercy. 0,001 % Médiane des commissions facturées aux employeurs II. Trouver une voie d’équilibre, dans l’intérêt partagé des salariés et des territoires A. L’appui aux mesures renforçant le pouvoir d’achat des salariés La première priorité de la commission a été d’appuyer les mesures renforçant le pouvoir d’achat des salariés. Celle-ci a donc souscrit à l’intégration pérenne des denrées alimentaires non directement consommables dans le champ du panier de biens du titre-restaurant, qui offre aux salariés davantage de flexibilité et constitue un soutien devenu indispensable pour leur pouvoir d’achat. Faut-il le rappeler, c’est la commission, par l’intermédiaire du rapporteur, qui avait défendu la première cette avancée il y a de cela quatre ans. Estimant que le titre doit correspondre aux modes de consommation des salariés pour démultiplier les occasions d’en faire usage, la commission a également défendu la faculté pour le salarié d’utiliser ses titres-restaurant à distance et a supprimé les restrictions spécifiques imposées sur les plateformes de livraison, satisfaites ou inconstitutionnelles selon l’objectif qui leur était fixé. B. L’indispensable préservation de la visée originelle du titre-restaurant Parce que le régime socio-fiscal favorable accordé au titre-restaurant ne tient qu’à son objet social particulier, il convient de ne pas s’écarter excessivement de sa visée originelle afin de préserver les avantages qui lui sont associés. Préserver le pouvoir d’achat offert aux salariés grâce au titre- restaurant suppose d’abord de protéger le titre-restaurant lui-même. Dans cette logique, la pérennisation sur le « tout alimentaire » fait encourir, si elle n’est pas encadrée, un dévoiement consistant à une diffusion excessive de l’achat par titre-restaurant de courses alimentaires générales, non destinées au repas du salarié. Elle appelle donc un plafonnement différencié de l’usage du titre-restaurant en fonction de la nature des produits. Ainsi, les produits relevant du cœur de cible du titre-restaurant, à savoir son panier de biens « historique » composé des repas consommés au restaurant, des produits alimentaires directement consommables et des fruits et légumes bénéficieraient d’un plafond majoré par rapport à celui qui s’appliquerait aux produits alimentaires non directement consommables. Ce mécanisme ne restreindra pas le pouvoir d'achat des salariés, qui conserveront la possibilité de saturer le plafond majoré pour leurs achats en grandes surfaces dès lors qu'ils comportent une part suffisante de produits directement consommables, ni ne complexifie excessivement les opérations en caisse, les logiciels étant déjà en mesure de distinguer les produits directement consommables puisqu'ils le faisaient avant 2022. La commission a également entendu parer à toute requalification du régime socio-fiscal du titre-restaurant en supprimant les dispositions relatives à l’attribution des titres pendant les congés pour accueil de l’enfant, à l’extension de leur durée de validité et à leur usage indifférencié les dimanches et jours fériés. C. La poursuite d’un rééquilibrage global du marché du titre-restaurant Estimant anormal que les commerçants financent, en substance, l’émission des titres par l’employeur en raison du basculement progressif des commissions, la commission a soutenu et précisé les mesures du texte visant à rééquilibrer le marché et renforcer la transparence. Elle a notamment avancé au 1er janvier 2027 l’interdiction des remises de fin d’année, afin d’éviter la prolongation de pratiques renchérissant les frais supportés par les commerçants, tout en reportant au 1er juillet 2028 la faculté pour le Gouvernement de plafonner les commissions pour les acceptants afin que puissent être mesurés au préalable les premiers effets de l’encadrement des remises sur les commissions d’émission et sur les frais facturés aux commerçants. En complément, si l’objet du titre-restaurant n’est pas de soutenir les restaurateurs, il ne reste pas moins souhaitable de veiller à ce que ses évolutions ne contribuent pas à fragiliser davantage ces établissements déjà confrontés à une crise d’ampleur, avec 5 000 faillites en un an. Or ceux-ci ont perdu 12 points de part de marché depuis le « tout alimentaire », soit 1 milliard d’euros de manque à gagner. C’est aussi là le sens du double plafonnement proposé : rééquilibrer la répartition de la valeur des titres entre les différents commerces, et préserver ainsi la vitalité économique de nos territoires, urbains comme ruraux. D. Le renforcement des contrôles sur l’écosystème du titre restaurant La récente faillite d’un émetteur spécialisé de titres-restaurant a alerté la commission sur l’insuffisance des contrôles aujourd’hui opérés sur cet écosystème, dès lors que l’argent des émetteurs se compose en grande partie de l’argent des salariés et des employeurs. Par conséquent, la commission a instauré un agrément obligatoire pour les émetteurs afin de s’assurer de leur stabilité financière et fait obligation à ces derniers de domicilier leur compte de titres-restaurant dans l’Union européenne afin de garantir l’effectivité des dispositions en vigueur protégeant les salariés en cas de faillite. Enfin, la commission a harmonisé et étendu le régime de sanctions prévu par le texte à l’ensemble des manquements des émetteurs aux obligations nouvellement instaurées en matière de transparence et de politique commerciale. Réunie le mardi 3 novembre 2026 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Frédérique Puissat. Elle a adopté la proposition de loi, modifiée par seize amendements de son rapporteur. POUR EN SAVOIR PLUS Consulter le dossier législatif Philippe MOUILLER Président Deux-Sèvres Les Républicains Frédérique PUISSAT Rapporteur Isère Les Républicains contact.sociales@senat.fr 01.42.34.31.34 www.senat.fr
Source : document officiel PDF du Sénat, texte extrait automatiquement · récupéré le 10 novembre 2026.
Étapes déduites du dossier législatif officiel de l'Assemblée nationale ; un vote dans une chambre n'est qu'une étape de la fabrication de la loi.
Le vote citoyen est figé. Dès que le résultat du scrutin officiel est publié et vérifié, la comparaison paraît ici.
Données officielles : Assemblée nationale (Licence Ouverte). Cette consultation n'a aucune valeur institutionnelle. Toutes les consultations « À l'Assemblée ».
Consultation citoyenne ouverte à tous, sans échantillonnage, en parallèle de l'examen du texte par le Parlement. Les résultats décrivent les participants, pas la population française. Seules les réponses enregistrées avant la coupure (au plus tard le début du jour du scrutin officiel, heure de Paris) entrent dans la comparaison avec le vote de l'institution. Consultation ouverte automatiquement dès qu'un texte est en attente de vote à l'Assemblée nationale : la fiche ne contient que les faits du dossier officiel, sans résumé ni argument rédigé, jusqu'à ce que l'équipe éditoriale l'enrichisse.
Les résultats présentés sont ceux des participants à cette question. L'échantillon est volontaire : il ne représente pas la population française.