Institutions et démocratie · Dossier : Textes examinés à l'Assemblée nationale
Consultation citoyenne · Assemblée nationalefiche automatique
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle · Proposition de loi ordinaire
Périmètre : France entière
Un geste suffit : votre réponse s'enregistre immédiatement — privée par défaut, modifiable jusqu'à la clôture.
Le lien partagé ne révèle jamais votre réponse.
Fiche automatique : cette consultation a été ouverte dès que le texte s'est trouvé en attente de vote à l'Assemblée nationale, à partir des seules données officielles. Aucun résumé ni argument n'a encore été rédigé par l'équipe éditoriale — lisez le texte officiel avant de vous prononcer ; « Je ne sais pas assez » est une réponse légitime.
Proposition de loi ordinaire déposée au Sénat le 29 janvier 2026, transmise à l'Assemblée nationale le 7 avril 2026. Dernière étape connue : discussion en séance publique (assemblée nationale) (16 novembre 2026).
Prochaine séance publique inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale : 16 novembre 2026.
Exposé des motifs : le texte par lequel les auteurs présentent et défendent leur proposition. C'est leur argumentation, reproduite telle quelle — pas une analyse indépendante.
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objet de favoriser l'orientation de l'épargne des salariés vers les dispositifs d'épargne salariale.
Plébiscitée par les salariés, l'épargne salariale demeure toutefois fragilisée par des règles parfois trop rigides, susceptibles d'en limiter l'efficacité et l'attractivité. En outre, si elle présente un intérêt économique et social évident, nombre de salariés modestes hésitent encore à y recourir, principalement en raison du blocage des sommes pendant cinq ans, qui restreint l'accès rapide à ces fonds en cas de dépense imprévue ou de difficulté ponctuelle.
Afin de permettre un recours plus large à l'épargne salariale, tant par les salariés que par les entreprises qui n'en sont pas encore dotées, le présent texte entend actionner deux leviers complémentaires : la simplification de certaines contraintes persistantes et la mise en place d'une procédure de déblocage exceptionnelle.
L'article 1er vise ainsi à autoriser l'ensemble des bénéficiaires d'un dispositif d'épargne salariale à débloquer, à titre exceptionnel, une partie de leur épargne pendant une période d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, dans la limite de 5 000 euros. Cette mesure, déjà mise en oeuvre à plusieurs reprises au cours des dernières années, s'inscrit dans une logique d'encouragement à l'épargne en offrant une souplesse temporaire face aux aléas non couverts par la procédure de déblocage anticipé, sans pour autant remettre en cause l'architecture générale de l'épargne salariale et de son pilotage opérationnel, fondés sur une logique de détention de long-terme.
L'article 2 vise à simplifier la mise en oeuvre des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) de reprise par les entreprises. Premièrement, en clarifiant le fait que le FCPE de reprise peut tout autant racheter des titres existants que souscrire à des titres nouvellement émis. En prévoyant ensuite la possibilité de réaffecter les avoirs des salariés ayant quitté l'entreprise. En précisant que l'opération peut concerner tout autant les salariés que les travailleurs non-salariés, également éligibles aux dispositifs d'épargne salariale, à l'exception des anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite. En prévoyant enfin que la liste des salariés impliqués dans l'opération est établie après que le fonds a été constitué.
L'article 3 vise à étendre aux accords d'intéressement le principe de proposition d'affectation des sommes versées à un plan d'épargne salariale, tel qu'applicable dans le cadre des accords de participation.
L'article 4 vise à renforcer l'accès des gestionnaires des plans d'épargne salariale aux données sociales individuelles des bénéficiaires. Les modalités d'accès aux informations des titulaires restent asymétriques en fonction des acteurs. Le présent article propose donc de permettre un traitement plus efficient pour la restitution des états récapitulatifs aux titulaires ainsi qu'un accès aux données sociales nominatives pour les établissements financiers gérant des plans d'épargne salariale et des plans d'épargne retraite d'entreprise.
En levant ces freins, la mesure poursuit un double objectif : renforcer l'épargne salariale, instrument essentiel de souveraineté économique et de développement de nos entreprises, tout en favorisant le partage de la valeur entre employeurs et salariés.
L'article 5 constitue le gage de la présente proposition de loi.
Source : page officielle du Sénat · récupéré le 12 novembre 2026.
5 articles — Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale (PPL). Le texte peut encore être modifié par amendements avant le vote.
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 dudit code, avant le 1erjanvier 2026, à l’exclusion de celles affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application duade l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332‑25 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, des versements ou des sommes attribuées au titre de la participation ou de l’intéressement ont été affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du même code, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif mentionnés aux articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier ou ont été affectés selon les modalités prévues à l’article L. 3323‑3 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est exclu. I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, avant le 1erjanvier 2026 sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. II. – Le bénéficiaire peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois. III. – Les sommes versées au bénéficiaire en application du même I ne peuvent excéder un plafond global de 5 000 €, net de prélèvements sociaux. IV. – Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312‑4, L. 3315‑2, L. 3325‑1 et L. 3325‑2 du code du travail. V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés aux plans d’épargne prévus aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du même code ainsi qu’aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et à l’article L. 224‑27 du code monétaire et financier. VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les bénéficiaires des droits dérogatoires créés en application du présent article. VII. – L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article. VIII. – Le bénéficiaire tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées en application des deux premiers alinéas du I. IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après le terme de cette mesure, un rapport d’évaluation comprenant les montants des avoirs débloqués.
L’article L. 3332‑16 du code du travail est ainsi modifié : a)Après les mots : « dédié au rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ; b)Les mots : « ou d’actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l’article 220noniesdu code général des impôts » sont supprimés ; c)Les mots : « réservée aux salariés » sont remplacés par les mots : « d’une opération proposée aux salariés et aux personnes mentionnées à l’article L. 3332‑2 du code du travail à l’exception des anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite » ; 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)Les mots : « un décret précise » sont supprimés ; b)Après le mot :« débloquées », sont insérés les mots : « ou réaffectées » ; c)Sont ajoutés les mots : « sont précisés par décret » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a)Après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « , l’identité des autres participants à l’opération » ; b)Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’identité des personnes impliquées dans l’opération est annexée audit accord avec le personnel une fois le fonds constitué. » 3° Le 2° est ainsi modifié :
L’article L. 3313‑2 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La possibilité d’affectation des sommes à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III du livre III. »
I. – Un décret fixe les conditions dans lesquelles les établissements financiers peuvent accéder aux bases de données de déclaration sociale nominative dans le cadre de la gestion des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite. II. – Un décret fixe les conditions dans lesquelles les gestionnaires des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite peuvent échanger des informations afin d’unifier les informations règlementaires à destination des titulaires.
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : texte structuré publié par le Sénat (Akoma Ntoso) · récupéré le 12 novembre 2026.
« L'essentiel » : la synthèse publiée par la commission du Sénat à l'issue de son examen. C'est l'analyse de la commission et de son rapporteur.
autoriser un déblocage exceptionnel en 2026 Les sommes distribuées par les entreprises au titre de l’intéressement, de la participation ou de la prime de partage de la valeur peuvent être placées sur différents plans d’épargne salariale, aux premiers rangs desquels le plan d’épargne entreprise (PEE). Ces sommes sont alors bloquées pour une durée de cinq ans, sauf dans certains cas prévus par décret. Le législateur a déjà autorisé à plusieurs reprises des déblocages exceptionnels dans des contextes économiques difficiles afin de relancer la consommation : en 2008, en 2013 ou en 2022. La proposition de loi propose, tout d’abord, de s’inscrire dans cette logique et vise à autoriser un déblocage en 2026 de l’épargne, sous un plafond de 5 000 euros, dans une optique de soutien au pouvoir d’achat des Français. Un second volet du présent texte vise à renforcer durablement l’attractivité de l’épargne salariale en simplifiant la gestion des dispositifs. Il concerne par exemple les règles des fonds de placement collectifs d’entreprise (FCPE) dédiés à la mobilisation de l’épargne salariale pour la transmission de l’entreprise aux salariés ou l’accès aux données facilitant la gestion des produits d’épargne par les organismes teneurs de comptes. La commission a adopté la présente proposition de loi modifiée par cinq amendements. MARS 2026 I. Reconnaître l’importance de l’épargne salariale A. L’épargne salariale concourt au partage de la valeur Le partage de la valeur au sein des entreprises passe par différents mécanismes, prévus pour partie dès les grandes ordonnances gaulliennes de 1959 et 1967 : – la participation, qui est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés ; – l’intéressement, qui est pour sa part toujours facultatif ; – la possibilité ouverte par le législateur d’abonder un plan d’épargne salariale, ou plus récemment de verser une prime de partage de la valeur (PPV). Depuis la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, toutes les entreprises de plus de 11 salariés ont l’obligation de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur. Montants distribués au titre d’un dispositif de partage de la valeur en 2023 Participation Intéressement PPV 11,5 Mds € 11,6 Mds € 5,32 Mds € Source : Dares B. L’épargne salariale est plus plébiscitée que jamais par les salariés À chaque distribution, les salariés ont le choix entre une perception immédiate ou un versement sur les plans d’épargne salariale ou retraite proposés par l’entreprise, à commencer par le plan épargne entreprise (PEE). Les sommes et droits ainsi détenus sur un produit d’épargne demeurent indisponibles pour une durée de cinq ans, permettant à l’épargne salariale d’être investie au service du financement de l’économie et de l’innovation. Or, en 2025, l’encours de l’épargne salariale et retraite a atteint des niveaux historiques évalués selon l’Association française de la gestion d’actifs (AFG) ; à environ 230 milliards d’euros, soit une hausse de 14,7% par rapport à 2024. Les PEE représentent à eux seuls un encours de 191 milliards d’euros pour 13,2 millions de salariés épargnants, répartis au sein de 442 000 entreprises. Selon les mêmes sources, le montant moyen détenu sur un plan d’épargne salariale et retraite est de 17 100 euros 191 Mds € C’est le montant des encours détenus sur des plans d’épargne entreprise en 2025. Source : AFG II. Faciliter le déblocage de l’épargne salariale A. L’article 1er ouvre la possibilité d’un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2026 L’article 1er propose un déblocage exceptionnel des sommes issues de la participation et de l’intéressement pour l’année 2026 en vue de l’achat d’un bien ou d’une prestation de service. Un tel déblocage ponctuel de l’épargne salariale a été autorisé pour la première fois par le législateur en 1994, et régulièrement depuis. La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a par exemple permis, à l’initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, un déblocage de cette épargne, dans la limite de 10 000 euros par salarié. Depuis quelques mois, le recours à un tel déblocage refait surface dans le débat public, comme en témoignent les annonces du ministre Serge Papin concernant un déblocage sous condition de ressource et sous plafond de 2 000 euros, tandis que la députée Sylvie Bonnet, proposait un déblocage exceptionnel à hauteur de 20 000 euros dans une proposition de loi qui n’a pas pu être adoptée dans les délais impartis. Le présent article propose d’autoriser les salariés-épargnant, pendant une année à compter de la publication de la loi, à retirer jusqu’à 5 000 euros de leur épargne affectée avant le 1er janvier 2026, sans que le délai de cinq années de détention ne soit satisfait, ni qu’une justification ne soit exigible pour les teneurs de compte. Si cette possibilité n’obtient pas l’assentiment des partenaires sociaux, à l’exception de la CPME, le législateur peut néanmoins retenir plusieurs raisons de recourir à un tel déblocage, à commencer par les incertitudes sur l’inflation créée par les conflits internationaux. Par ailleurs, les précédentes possibilités de déblocage n’ont pas suscité un flux de retrait de nature à déstabiliser l’économie. Enfin, le dispositif retenu exclut explicitement l’épargne retraite, dans l’intérêt même des salariés. B. L’article 2 bis introduit par la commission actualise la possibilité de déblocage anticipé lors de l’arrivée d’un enfant Dès l’ordonnance de 1967 et l’entrée en vigueur du principe d’un blocage quinquennal des sommes issues de la participation, le législateur a habilité le pouvoir règlementaire à prévoir des cas précis de dérogation à la règle. Ces cas de déblocage anticipé, liés à la situation ou aux projets du salarié, ont été étendues et se trouvent désormais au nombre de quatorze. Parmi eux, figurent la naissance ou l’adoption à partir du troisième enfant. Introduite par un décret de 1987, cette condition n’a jamais été mise à jour depuis, si bien qu’elle apparaît aujourd’hui déconnectée de la réalité des naissances en France. Pour faire face à cette carence du pouvoir règlementaire, la commission a adopté deux amendements identiques de la sénatrice Anne-Sophie Romagny et de la rapporteure, visant à permettre de débloquer son épargne salariale en cas de naissance ou d’adoption, et ce dès le premier enfant. Cela se justifie d’autant plus que la naissance de l’aîné est souvent la plus onéreuse pour les familles. Montant des déblocages exceptionnels en 2023 1,3 Md€ III. Renforcer l’attractivité de l’épargne salariale A. L’article 2 clarifie les motifs de recours aux fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) dits « de reprise » Les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) dits « de reprise » ont été mis en place par la loi du 30 décembre 2006 afin de faciliter, grâce à la mobilisation de l’épargne salariale, la transmission des entreprises aux salariés lors du départ de son dirigeant. Un PEE, établi par accord avec le personnel, peut ainsi prévoir l’affectation des sommes à un fonds de placement dédié au rachat des titres de l’entreprise dans le cadre d’une opération de rachat réservée aux salariés. Les sommes demeurent alors bloquées jusqu’au terme de l’opération de rachat, permettant aux salariés de rassembler les fonds nécessaires pour participer à la transmission de la société. Or, seules trois utilisations ont été recensées en vingt ans ; la plus connue d’entre elles étant le rachat de La Redoute en 2014. L’article 2 vise donc à lever des freins techniques au recours à ce mécanisme en permettant au fonds, non seulement de racheter des titres, mais aussi de souscrire des titres nouvellement émis par l’entreprise. Il autorise également les mandataires sociaux à participer à l’opération alors que le fonds était jusqu’à présent réservé aux salariés. Enfin, pour ne pas entraver l’aboutissement du projet, il permet la réaffectation des sommes bloquées sur le PEE en cas de départ d’un salarié de l’entreprise avant le terme de l’opération de rachat. La commission a adopté cet article modifié par un amendement rédactionnel de la rapporteure. B. La suppression de l’article 3 qui imposait à l’employeur de prévoir la possibilité de verser l’intéressement sur un plan d’épargne salariale L’article 3 visait à ce que les accords d’intéressement prévoient la possibilité d’affecter les sommes versées au titre de l’intéressement sur un plan d’épargne salariale. Il aurait donc eu pour effet d’obliger les employeurs qui ont jusqu’à alors choisi de verser des primes d’intéressement sans créer de plan d’épargne de mettre en place un tel plan. La commission a supprimé cet article, sur proposition de la rapporteure, considérant qu’il risquerait de pénaliser les employeurs, notamment dans les TPE-PME, qui souhaitent verser de l’intéressement sans pouvoir financer l’ouverture et la tenue des comptes d’épargne de ces salariés. C. L’article 4 permet aux établissements financiers d’être destinataires des données nécessaires à la gestion des dispositifs d’épargne salariale L’article 4 propose d’autoriser les gestionnaires des plans d’épargne salariale et de retraite à se transmettre le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) – ou numéro de sécurité sociale – ainsi qu’à avoir accès aux données de la déclaration sociale nominative (DSN). Cette faculté facilitera la gestion des dispositifs d’épargne salariale et retraite. Cependant, compte tenu de la sensibilité des données concernées, la commission a, en adoptant un amendement de sa rapporteure entendu clarifier la finalité des autorisations d’accéder aux informations, ainsi que prévoir un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Philippe MOUILLER Président Deux-Sèvres Les Républicains Laurence MULLER-BRONN Rapporteure Bas-Rhin Les Républicains Réunie le mercredi 1er avril 2026 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Laurence Muller-Bronn. Elle a adopté la proposition de loi modifiée par cinq amendements. POUR EN SAVOIR PLUS Consulter le dossier législatif. contact.sociales@senat.fr 01.42.34.31.34 www.senat.fr
Source : document officiel PDF du Sénat, texte extrait automatiquement · récupéré le 12 novembre 2026.
Étapes déduites du dossier législatif officiel de l'Assemblée nationale ; un vote dans une chambre n'est qu'une étape de la fabrication de la loi.
Prononcez-vous avant le scrutin. Le vote citoyen sera figé au plus tard au début du jour du scrutin officiel, puis comparé au résultat de l'institution.
Données officielles : Assemblée nationale (Licence Ouverte). Cette consultation n'a aucune valeur institutionnelle. Toutes les consultations « À l'Assemblée ».
Consultation citoyenne ouverte à tous, sans échantillonnage, en parallèle de l'examen du texte par le Parlement. Les résultats décrivent les participants, pas la population française. Seules les réponses enregistrées avant la coupure (au plus tard le début du jour du scrutin officiel, heure de Paris) entrent dans la comparaison avec le vote de l'institution. Consultation ouverte automatiquement dès qu'un texte est en attente de vote à l'Assemblée nationale : la fiche ne contient que les faits du dossier officiel, sans résumé ni argument rédigé, jusqu'à ce que l'équipe éditoriale l'enrichisse.
Les résultats présentés sont ceux des participants à cette question. L'échantillon est volontaire : il ne représente pas la population française.