Institutions et démocratie · Dossier : Textes examinés à l'Assemblée nationale
Consultation citoyenne · Assemblée nationalefiche automatique
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique · Proposition de loi ordinaire
Périmètre : France entière
Un geste suffit : votre réponse s'enregistre immédiatement — privée par défaut, modifiable jusqu'à la clôture.
Le lien partagé ne révèle jamais votre réponse.
Fiche automatique : cette consultation a été ouverte dès que le texte s'est trouvé en attente de vote à l'Assemblée nationale, à partir des seules données officielles. Aucun résumé ni argument n'a encore été rédigé par l'équipe éditoriale — lisez le texte officiel avant de vous prononcer ; « Je ne sais pas assez » est une réponse légitime.
Proposition de loi ordinaire déposée au Sénat le 5 décembre 2022, transmise à l'Assemblée nationale le 17 mars 2023. Dernière étape connue : discussion en séance publique (assemblée nationale) (2 décembre 2026).
Prochaine séance publique inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale : 1 décembre 2026.
Exposé des motifs : le texte par lequel les auteurs présentent et défendent leur proposition. C'est leur argumentation, reproduite telle quelle — pas une analyse indépendante.
Mesdames, Messieurs,
Depuis l'adoption de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique dite « loi Bardoux », il est acquis que l'art est la chose de tous. Aussi, l'atteinte causée à sa vérité ou sa provenance doit être sanctionnée au nom de l'intérêt général.
Plus d'un siècle s'est écoulé depuis ce texte fondateur. Dans un monde ouvert, ainsi que sous l'effet des mutations technologiques, ont émergé de nouveaux enjeux liés à la création, à l'accès du public à l'art et à sa circulation. Si la fraude artistique a toujours existé, il fût une époque où le faussaire véhiculait une image romantique, voire le statut de génie. Aujourd'hui, doit-on accorder au faussaire le même regard clément ?
D'un côté, il reste une tradition de copistes passionnés, parfois désintéressés. De l'autre, on doit faire face à plusieurs types d'escroqueries menées de façon solitaire ou en réseau, facilitées par l'internationalisation croissante des échanges.
La lutte contre la fraude artistique doit intégrer cette réalité. Dans le même temps, il faut respecter le principe intangible de la liberté de création qui est à la source de la vitalité artistique. Par conséquent, le droit doit trouver un équilibre entre cette liberté et la nécessité de protéger les oeuvres contre leur exploitation frauduleuse.
La loi « Bardoux » a fait appel au droit pénal afin de lutter au mieux contre le principal fléau de son époque, principalement l'utilisation d'une fausse signature d'artiste.
Bien que pertinent quant à son intention de ne pas étouffer la création, ce texte apparaît aujourd'hui insuffisant face à l'évolution du marché de l'art, aux nouvelles formes de création -notamment numérisées- ainsi qu'à sa démocratisation.
Par ailleurs, l'article 4 de la loi du 9 février 1895 excluent les oeuvres tombées dans le domaine public. Cet article tend ainsi à viser aujourd'hui davantage les oeuvres récentes et à exclure en conséquence une part non négligeable des affaires de fraude.
En marge de la loi « Bardoux », d'autres dispositifs de répression des fraudes pourraient s'avérer opportuns pour protéger les oeuvres. Il s'agit des qualifications d'escroquerie, de faux, de tromperie ou même de contrefaçon qui empruntent à différents codes.
L'escroquerie, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, est définie à l'article 313-1 du code pénal :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Si cet article peut englober la fraude artistique, la référence à « l'emploi de manoeuvres frauduleuses » suppose une escroquerie faisant intervenir des éléments extérieurs ou intrinsèques (tiers personne, mise en scène, production d'écrits...) donnant au délit la forme d'un montage. Ainsi rédigé, il ne répond pas aux particularités de la fraude artistique tel que le simple mensonge qu'est par exemple l'apposition sur un tableau d'un nom usurpé.
Le faux, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, est codifié à l'article 441-1 :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ».
L'application de la qualification de faux à la fraude artistique est possible mais présente des limites. Ce sont ici les termes « un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée » qui sont réducteurs s'agissant de l'art -qu'il soit visuel ou musical- dont l'essence n'est pas seulement l'expression d'une pensée mais également la manifestation d'une sensibilité.
La tromperie, sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros relève de l'article L. 441-1 du code de la consommation :
« Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services. »
Dans le cadre de la fraude artistique, cet article présente un intérêt au regard des produits de la création artistique en ce qu'il retient implicitement le simple mensonge comme modalité matérielle. En outre, les références à la « nature », à « l'origine » et aux « qualités substantielles » visant l'objet soumis peuvent correspondre à l'art.
Cependant, la dimension contractuelle ou précontractuelle posée par l'article oriente davantage le champ d'application de celui-ci vers le marché de l'art plutôt que vers l'objet d'art lui-même. La disposition sur la tromperie revêt ainsi une dimension consumériste qui ne suffit pas à couvrir tous les délits.
Enfin, s'agissant de la contrefaçon, l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, dispose que « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ». Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
La contrefaçon, telle que définie ici, renvoie à l'atteinte à la propriété. Or, cette conception patrimoniale de la fraude oublie une dimension propre à l'art. En effet, toute atteinte à l'art va au-delà de l'intérêt particulier car l'oeuvre est attachée au sens racinaire à un territoire, à un pays. En cela, elle appartient à la culture avant d'appartenir à quelqu'un, ce qui implique une législation spécifique. Il est par conséquent important, non seulement de traquer les tromperies et déloyautés préjudiciables à la création, mais aussi de protéger l'intérêt général.
En outre, dans le contexte de la démocratisation et de l'internationalisation du marché de l'art, l'oeuvre doit être protégée en tant qu'objet de vérité. Sa falsification ne constitue pas seulement un préjudice matériel. La tromperie affecte aussi le spectateur de l'art qui a reçu un faux récit qu'il est susceptible de relayer comme tel.
Compte tenu de ces spécificités, et face à l'inadaptation des dispositifs actuels de lutte contre la fraude artistique, la proposition de loi entend réformer la loi « Bardoux » en conservant le principe d'une réponse pénale.
L'article 1 er redéfinit, au sein du code du patrimoine, la fraude artistique en la centrant davantage sur l'oeuvre elle-même, et non sur la seule protection de l'acheteur ou l'angle contractuel. Pour les raisons que l'on a évoquées plus haut, l'assainissement du marché de l'art ne peut pas être le seul objectif de la lutte contre la fraude artistique. Le délit vient ici se greffer sur l'objet de création sans ignorer la nécessité de punir toutes les étapes de la tromperie (transmission, présentation, diffusion...). En outre, il est important de ne pas réduire l'infraction à l'usurpation du nom de l'artiste, mais d'y inclure aussi les tromperies sur la provenance, la datation ou son état.
Il s'agit également d'élargir le champ de l'art afin d'y intégrer les nouveaux supports artistiques puisque la loi « Bardoux » énumère les seuls arts classiques de son époque.
La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans au lieu de deux ans, et l'amende à 375 000 euros contre 75 000 euros, un alignement sur les peines liées à l'escroquerie.
Lorsque les faits mentionnés à l'article 1 er « sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée » ou « lorsqu'ils sont commis de manière habituelle », l'article 1 er allonge les peines à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende.
Les faits commis en bande organisée sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 1.000.000 d'euros d'amende.
Le texte prévoit également les peines complémentaires de confiscation des oeuvres et de remise des oeuvres au plaignant.
L 'article 2 abroge la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique. En conséquence de cette abrogation, il est procédé à une coordination, au sein du code général de la propriété des personnes publiques, afin de conserver la possibilité pour des personnes publiques d'aliéner les oeuvres affectées d'une altération de la vérité, dès lors que le vice est connu de chacun. Il s'agit en effet de permettre la vente d'un tableau tombé dans le domaine public, réalisé par l'élève d'un peintre de renom faussement attribué au maître mais néanmoins majeur dans l'histoire de l'art.
Source : page officielle du Sénat · récupéré le 10 novembre 2026.
2 articles — Fraudes en matière artistique (PPL). Le texte peut encore être modifié par amendements avant le vote.
Après le chapitre II du titre Ierdu livre Ierdu code du patrimoine, il est inséré un chapitre IIbisainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Lutte contre les fraudes artistiques «Art. L. 112‑28. – Le fait, en connaissance de cause, de réaliser, présenter, diffuser ou transmettre, à titre gratuit ou onéreux, un bien artistique ou un objet de collection affecté d’une altération de la vérité, accomplie par quelque moyen que ce soit, portant sur l’identité de son créateur, sa provenance, sa datation, son état ou toute autre caractéristique essentielle, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. «Art. L. 112‑29. – Les faits mentionnés à l’article L. 112‑28 sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende : « 1° Lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ; « 2° Lorsqu’ils sont commis de manière habituelle. «Art. L. 112‑30. – Les faits mentionnés à l’article L. 112‑28 sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 d’euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée. «Art. L. 112‑31. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : « 1° La confiscation des œuvres ; « 2° La remise des œuvres au plaignant. « La peine de confiscation est encourue dans les conditions prévues par l’article 131‑21 du code pénal. «Art. L. 112‑32. – En cas de relaxe ou de non‑lieu, la juridiction peut prononcer la confiscation ou la remise au plaignant du bien ou de l’objet saisi lorsqu’il est établi qu’il est affecté d’une altération de la vérité au sens de l’article L. 112‑28. »
I. – La loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique est abrogée. a)Au premier alinéa, les mots : « contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique » sont remplacés par les mots : « non tombées dans le domaine public et affectées d’une altération de la vérité au sens de l’article L. 112‑28 du code du patrimoine » ; b)Au second alinéa, les mots : « contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 précitée et confisquées dans les conditions fixées par ses articles 3 et 3‑1 » sont remplacés par les mots : « non tombées dans le domaine public et affectées d’une altération de la vérité au sens de l’article L. 112‑28 du code du patrimoine ayant donné lieu à confiscation en application des articles L. 112‑31 ou L. 112‑32 du même code » ; 1° L’article L. 3211‑19 est ainsi modifié : 2° Au 1° de l’article L. 5441‑3, les mots : « contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique » sont remplacés par les mots : « non tombées dans le domaine public et affectées d’une altération de la vérité au sens de l’article L. 112‑28 du code du patrimoine ». II. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
Source : texte structuré publié par le Sénat (Akoma Ntoso) · récupéré le 10 novembre 2026.
« L'essentiel » : la synthèse publiée par la commission du Sénat à l'issue de son examen. C'est l'analyse de la commission et de son rapporteur.
8 MARS 2023 – MAJ LE 17 MARS 2023 …la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur LES FRAUDES EN MATIÈRE ARTISTIQUE La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté, le 8 mars 2023, son texte sur la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, déposée par Bernard Fialaire sur le bureau du Sénat le 5 décembre 2022. Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle infraction pénale au sein du code du patrimoine réprimant les fraudes artistiques, en remplacement de l’infraction prévue par la loi du 9 février 1895, dite « Bardoux », devenue inadaptée pour sanctionner la diversité des fraudes désormais constatées. La commission de la culture a jugé cette refonte législative particulièrement pertinente pour permettre à notre pays de mieux lutter contre le phénomène des faux artistiques en pleine expansion. À l’initiative de son rapporteur, elle a adopté plusieurs amendements destinés à clarifier et à compléter le dispositif afin de lui conférer un caractère pleinement opérationnel. 1. LE FAUX EN ART : UN PHENOMÈNE NUISIBLE AU MARCHÉ DE L’ART QUE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR NE PERMET PAS D’APPRÉHENDER GLOBALEMENT A. UN PHÉNOMÈNE EN HAUSSE AUX CONSÉQUENCES NÉFASTES Si les fraudes artistiques ne constituent pas un phénomène nouveau, celles-ci semblent se multiplier ces dernières années sous l’effet de plusieurs facteurs. D’une part, elles se révèlent de plus en plus profitables pour leurs auteurs compte tenu de l’explosion des prix des œuvres d’art. D’autre part, la hausse significative de la demande sur le marché de l’art, l’arrivée en nombre d’acheteurs qui ne sont pas des connaisseurs, ainsi que l’essor de la vente d’art en ligne et la réglementation insuffisante des plateformes contribuent à faciliter l’écoulement des faux et des contrefaçons artistiques. À ces éléments s’ajoutent les avancées scientifiques et technologiques qui permettent aux faussaires de perfectionner leurs techniques afin que leurs fraudes ne soient pas détectées. L’utilisation malveillante de l’intelligence artificielle fait craindre un accroissement, dans les années à venir, des risques de fraudes. L’acheteur - qu’il s’agisse d’un particulier ou, parfois, d’une institution publique malgré les règles encadrant les acquisitions par les musées - constitue la première victime de ces fraudes. L’artiste pâtit également du pillage de son œuvre, sans que ses ayants droit ou lui ne disposent de moyens suffisants ou adéquats pour y faire face. Le professionnel peut voir, lui aussi, son activité perturbée ou entravée par l’existence de ces faux. Le fonctionnement du marché de l’art dans son ensemble subit donc les conséquences de la méfiance qui s’instaure entre ses acteurs. Source : Évaluation de la criminalité visant les biens culturels en 2020, Interpol À l’instar des autres activités clandestines, aucun chiffre ne permet malheureusement de saisir l’ampleur exacte du phénomène et son impact sur le marché de l’art et dans les collections publiques. Fait récent, le trafic illicite de biens culturels suscite désormais l’intérêt des organisations criminelles au niveau mondial, compte tenu de ses avantages comme technique de blanchiment, de son caractère lucratif et du caractère peu dissuasif des peines applicables en comparaison d’autres formes de trafic. L’efficacité de la répression de ces infractions revêt donc un enjeu majeur. 2 B. LES INSUFFISANCES DES DISPOSITIONS JURIDIQUES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES FRAUDES EN MATIÈRE ARTISTIQUE Plusieurs travaux ont eu pour objet, au cours des dernières années, d’évaluer la pertinence et l’efficacité de la prévention et de la détection des faux artistiques1. Ils ont permis de mettre en évidence le caractère inadapté de la loi du 6 février 1895 sur les fraudes en matière artistique et l’importance d’une réforme de la législation pour adapter le dispositif répressif aux enjeux contemporains du marché de l’art international. « Le délit même de fraude artistique devrait être repensé » Jean-Claude Marin, Procureur général près la Cour de Cassation (nov. 2017). Adoptée en 1895 dans le but de protéger les acquéreurs contre la prolifération des faux artistiques ainsi que les artistes victimes de ces fausses attributions, la loi Bardoux apparait en effet désormais comme un texte désuet, d’application limitée et aux effets peu dissuasifs. Elle ne permet pas de poursuivre la plupart des faussaires et des marchands d’art mal intentionnés. Son champ d’application est trop restrictif pour recouvrir l’étendue des faux dans leur réalité actuelle : elle couvre uniquement les catégories d’œuvres d’art en vogue à la Belle Époque (peinture, sculpture, dessin, gravure, musique), et au sein de celles-ci, celles qui ne sont pas tombées dans le domaine public et qui sont revêtues d’une signature apocryphe, laissant de côté tous les faux sans signature ainsi que les faux sans auteur identifié. Les peines de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende fixées par la loi sont bien moins sévères que celles prévues pour des infractions pénales approchantes. Certes, la loi Bardoux n’est pas le seul texte à pouvoir s’appliquer pour réprimer les fraudes artistiques. Plusieurs infractions de droit commun – en particulier l’escroquerie, la tromperie, la contrefaçon et le faux et usage de faux – peuvent permettre de sanctionner les coupables de telles fraudes, mais leur champ d’application, qui n’est pas propre au marché de l’art, n’est pas pleinement adapté pour réprimer, dans sa globalité, le phénomène des faux artistiques. En revanche, le décret dit « Marcus » du 3 mars 1981 vise à sanctionner spécifiquement les vendeurs d’œuvres d’art et d’objets de collection qui frauderaient sur la terminologie applicable à ces biens lors de transactions. Cependant, il est exclusivement opposable aux vendeurs et la peine infligée aux contrevenants reste limitée à une amende d’un montant maximal de 1 500 euros. 1 On peut citer, en particulier, le colloque organisé par la Cour de Cassation le 17 novembre 2017 relatif à la question du « faux en art », ainsi que le colloque organisé le 17 mars 2022 par l’institut Art & Droit visant à restituer les travaux du groupe d’études mis en place en son sein à compter de 2018 pour réfléchir à la question des fraudes artistiques. Délit de faux artistique (loi Bardoux) ► 2 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ► Aucune circonstance aggravante justifiant un alourdissement de la peine Délit de faux et d'usage de faux (code pénal) ► 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ►7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes Délits de contrefaçon (code de la propriété intellectuelle) et de tromperie (code de la consommation) ► 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende ► 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende en cas de commission en bande organisée Délit d'escroquerie (code pénal) ►5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende ► 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende dans certaines circonstances aggravantes, parmi lesquelles la bande organisée Délit de recel (code pénal) ►5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende ► 10 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende en cas de commission de manière habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ou encore en cas de commission en bande organisée 3 2. UNE PROPOSITION DE LOI BIENVENUE MAIS À LA RÉDACTION PERFECTIBLE POUR GARANTIR SON CARACTÈRE OPÉRATIONNEL 1. Une proposition de loi destinée à réprimer les atteintes frauduleuses portées à la vérité d’une œuvre d’art L’actualisation de la loi Bardoux correspond à un réel besoin exprimé par les auteurs ou leurs ayants droit, les professionnels du marché de l’art, les praticiens du droit et les services enquêteurs. Les fraudes artistiques portent non seulement atteinte à des intérêts privés (violation des droits moraux et patrimoniaux des artistes, préjudice subi par les acquéreurs), mais elles érodent également la confiance dans le marché de l’art et les institutions patrimoniales et elles constituent, au final, une menace pour la création. Une réforme législative est donc indispensable afin d’améliorer la protection des consommateurs et le respect des droits des artistes, de restaurer la crédibilité du marché de l’art et d’accroître la transparence et la fiabilité dans ce domaine. L’article 1er de la proposition de loi vise à créer, au sein du code du patrimoine, une nouvelle infraction pénale remplaçant celle prévue par la loi Bardoux, que l’article 2 prévoit d’abroger. Cette infraction aurait pour objet de réprimer la réalisation, la présentation, la diffusion ou la transmission, à titre gratuit ou onéreux, et en connaissance de cause, d’un bien artistique ou d’un objet de collection affecté, par quelque moyen que ce soit, d’une altération de la vérité sur l’identité de son créateur, sa provenance, sa datation, son état ou toute autre caractéristique essentielle. La proposition de loi ne se contente donc pas d’une simple actualisation de la loi Bardoux, mais procède à une véritable refonte de la répression des fraudes en matière artistique. Elle corrige plusieurs lacunes de la loi Bardoux : elle élargit le périmètre de l’infraction aux falsifications affectant l’ensemble des biens artistiques et objets de collection, sans la restreindre à certaines catégories d’œuvres particulières ni distinguer entre les œuvres couvertes encore ou non par le droit d’auteur. Son objectif est de protéger tous les supports de l’art, y compris des modes d’expression artistique appelés à apparaitre dans le futur ; elle étend l’infraction aux falsifications relatives à la datation, l’état ou la provenance d’une œuvre d’art, ne la limitant plus aux seules falsifications liées à la signature ou à la personnalité de l’artiste ; elle alourdit le régime des peines en alignant la peine principale sur celles applicables en matière d’escroquerie (5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende) avec possibilité d’aggravation sous certaines circonstances (commission avec l’aide de complices, commission de manière habituelle ou commission en bande organisée). Elle maintient la peine complémentaire prévue par la loi Bardoux de confiscation ou de remise au plaignant de l’œuvre d’art, même en cas de relaxe lorsqu’il est établi que l’œuvre en question est un faux. Mais, elle ne vise pas, à la différence de la loi Bardoux et de la plupart des infractions pénales de droit commun, à punir le préjudice économique et financier subi par la victime de la duperie ou du mensonge. Elle a pour objet de prévenir toute atteinte portée aux œuvres d’art elles-mêmes en sanctionnant les falsifications portant sur les traits incontournables d’une œuvre d’art susceptibles d’intervenir depuis la création de l’œuvre jusqu’à sa commercialisation ou son transfert, en passant par des étapes intermédiaires de présentation ou de diffusion. L’infraction n’est plus conditionnée, ni à la nécessaire identification d’un artiste, ni à celle d’une transaction ou d’un cadre contractuel. Cette nouvelle infraction revêt un caractère symbolique. Elle permet d’affirmer que les œuvres d’art ne sont pas assimilables à de simples marchandises et qu’elles constituent un bien commun de tous. 2. La position de la commission : clarifier le dispositif pour le rendre plus opérationnel Même si les différentes infractions de droit commun rendent possible la répression, dans une très large majorité des cas, des fraudes artistiques, la commission a jugé utile la création d’une nouvelle infraction au regard, d’une part, de la reconnaissance symbolique des spécificités de la matière artistique qu’elle pourrait apporter et, d’autre part, du signal fort qu’elle pourrait adresser aux auteurs de fraudes artistiques sur le caractère hautement répréhensible de leurs actions. 4 La commission a néanmoins souhaité modifier la proposition de loi initiale afin, notamment : • de clarifier la définition de l’infraction afin de la recentrer sur les différentes manœuvres frauduleuses sur ou autour de l’œuvre d’art ou de l’objet de collection, dans la mesure où l’altération de vérité, qui constitue l’élément caractéristique du délit de faux, lui a semblé être une notion plus délicate à apprécier en matière artistique où la vérité est souvent difficile à établir et sujette aux aléas des connaissances et des techniques. Cette clarification lui est par ailleurs apparue essentielle pour ne pas remettre en cause la liberté de création artistique, l’objectif étant bien de sanctionner les comportements frauduleux sans empêcher la pratique de la copie, du plagiat, de la parodie ou du détournement d’œuvre d’art à partir du moment où l’artiste qui s’y adonne n’a pas pour objectif de tromper autrui en faisant passer son œuvre pour ce qu’elle n’était pas ; • d’élargir le champ d’application de la circonstance aggravante en prévoyant également un alourdissement de la peine lorsque les faits sont commis par des professionnels du marché de l’art ou lorsque le préjudice était subi par une institution patrimoniale publique ; • de préciser et compléter les peines complémentaires de ce nouveau délit en offrant au juge la faculté de prononcer une interdiction d’exercice de l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise et en le laissant libre de la mise hors circuit des œuvres falsifiées et de ses modalités. La commission a noté que le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique avait confié aux professeurs Azzi et Sirinelli une mission sur les faux artistiques, dont les conclusions sont attendues en juillet prochain. Elle estime que le résultat de ses travaux permettra d’enrichir le texte au cours des prochaines étapes de la navette parlementaire. La commission est par ailleurs convaincue que l’efficacité de la lutte contre les fraudes artistiques passe par un renforcement des moyens des services de la police et de la justice et une meilleure sensibilisation de ceux-ci aux spécificités des infractions qui peuvent être commises dans le domaine de l’art. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté la proposition de loi ainsi modifiée. EN SÉANCE Le 16 mars 2023, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique. Commission de la culture, de l’éducation et de la communication http://www.senat.fr/commission/cult/index.html Téléphone : 01.42.34.23.23 Laurent Lafon Président de la commission Sénateur du Val-de-Marne (Union Centriste) Bernard Fialaire Rapporteur Sénateur du Rhône (Rassemblement Démocratique et Social Européen) Consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ ppl22-177.html
Source : document officiel PDF du Sénat, texte extrait automatiquement · récupéré le 10 novembre 2026.
Étapes déduites du dossier législatif officiel de l'Assemblée nationale ; un vote dans une chambre n'est qu'une étape de la fabrication de la loi.
Prononcez-vous avant le scrutin. Le vote citoyen sera figé au plus tard au début du jour du scrutin officiel, puis comparé au résultat de l'institution.
Données officielles : Assemblée nationale (Licence Ouverte). Cette consultation n'a aucune valeur institutionnelle. Toutes les consultations « À l'Assemblée ».
Consultation citoyenne ouverte à tous, sans échantillonnage, en parallèle de l'examen du texte par le Parlement. Les résultats décrivent les participants, pas la population française. Seules les réponses enregistrées avant la coupure (au plus tard le début du jour du scrutin officiel, heure de Paris) entrent dans la comparaison avec le vote de l'institution. Consultation ouverte automatiquement dès qu'un texte est en attente de vote à l'Assemblée nationale : la fiche ne contient que les faits du dossier officiel, sans résumé ni argument rédigé, jusqu'à ce que l'équipe éditoriale l'enrichisse.
Les résultats présentés sont ceux des participants à cette question. L'échantillon est volontaire : il ne représente pas la population française.