Institutions et démocratie · Dossier : Textes examinés à l'Assemblée nationale
Consultation citoyenne · Assemblée nationalefiche automatique
Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs · Proposition de loi ordinaire
Périmètre : France entière
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Proposition de loi ordinaire déposée à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2026. Dernière étape connue : discussion en séance publique (assemblée nationale) (19 novembre 2026).
Prochaine séance publique inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale : 19 novembre 2026.
Exposé des motifs : le texte par lequel les auteurs présentent et défendent leur proposition. C'est leur argumentation, reproduite telle quelle — pas une analyse indépendante.
MESDAMES, MESSIEURS, En France, entre « 8 et 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie pour des raisons liées à l’âge, à un handicap, à une maladie chronique ou invalidante » (1). Ce rôle, pourtant indispensable à notre société, n’est souvent pas choisi : il s’impose au fil des aléas de la vie et fait peser une charge lourde sur celles et ceux qui le remplissent, parfois au détriment de leur propre santé. Ces situations pèsent immanquablement aussi bien sur la santé physique que psychique des aidants. La Haute autorité de santé (HAS) définit les proches aidants comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de leur entourage pour les activités de la vie quotidienne » (2). En 2021, une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) estimait « le nombre d’aidants à 9,3 millions de personnes en France » (3), des chiffres très probablement inférieurs à la réalité d’aujourd’hui. En effet, certains aidants n’ont même pas conscience du soutien et de l’accompagnement qu’ils réalisent. De même, certaines situations ne sont certainement pas comptabilisées dans ces calculs, tant les besoins en accompagnement et en aide à la personne semblent augmenter parallèlement au vieillissement structurel de la population. L’aide apportée à un proche dépasse en effet largement les seuls gestes du quotidien. Elle comprend aussi la coordination avec les professionnels, les démarches administratives et une présence parfois indispensable. « 75 % du temps d’accompagnement à domicile est même assuré par les aidants » (4), confirmant ainsi le virage domiciliaire de l’aide à la personne. Quelques chiffres sont éclairants sur la situation des aidants en France : « 60 % des aidants sont des femmes et ce chiffre augmente dans l’accompagnement des pathologies les plus lourdes » (5) ; « plus de 700 000 jeunes de 16 à 25 ans sont aidants ou co-aidants » (6) ; « 57 % des 1 Site du Ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles. 2 Synthèse de l’agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, 2014. 3 Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), enquête du dispositif Autonomie 2021-2025, 2021. 4 CFDT Retraités, guide des moyens « Du proche aidant au conseil de la vie sociale », 2024. 5 Je t’Aide, articulation du temps des aidant.es, 2023. aidants se sentent seuls face à ce qu’ils vivent et 85 % d’entre eux se consacrent moins à leur vie sociale » (7), « 1 aidant sur 5 a eu des pensées suicidaires » (8). Ces statistiques montrent que l’ensemble de la population est concerné, mais que les femmes et les jeunes prennent une part importante de cet effort. Ils illustrent également le mal-être et les doutes des aidants, qui se sentent souvent démunis face aux pathologies des proches qu’ils accompagnent, et ont bien souvent l’impression qu’ils ne sont pas soutenus, ni pris en considération. Lors des échanges menés sur le terrain avec les personnes concernées, les mots sont forts. « Il m’est parfois arrivé de revenir jusqu’à six fois dans la journée pour aider mon père », raconte un aidant. Une autre explique « Vivant loin de lui, je dois régulièrement poser des congés ou des RTT pour pouvoir intervenir. » Une personne confie enfin « Je n’ai pas osé demander des choses pour moi, le sentiment de culpabilité est grand pour de nombreux aidants. » Souvent vécue comme un acte naturel, la situation d’aidance n’en constitue pas moins une lourde charge physique, psychologique et financière. Le manque de reconnaissance vient s’ajouter à ces sentiments d’isolement et de solitude. Pour les aidants en activité, ces difficultés s’ajoutent aux obligations professionnelles. « 68 % des aidants ont une activité professionnelle et 8 salariés sur 10 ont du mal à concilier activité professionnelle et l’accompagnement d’un proche » (9). Les témoignages recueillis décrivent la fatigue au travail, la réduction du temps de travail, les pertes de revenus et les renoncements professionnels. Dans certains cas, l’aidance conduit à quitter son emploi. Comme le résume une personne entendue, « cette situation a fortement impacté ma vie professionnelle et financière, jusqu’à m’amener à renoncer à mon emploi. ». Les démarches constituent également une charge supplémentaire, au moment même où les aidants disposent de moins de temps. Certains ignorent leurs droits, tandis que d’autres peinent à identifier un 6 Credoc-Macif, note de synthèse n° 38, 2023. 7 CFDT Retraités, guide des moyens « Du proche aidant au conseil de la vie sociale », 2024. 8 Ligue contre le cancer, Enquête de l’Observatoire sociétal des cancers, 2025. 9 AG2R La Mondiale, guide « L’essentiel pour soutenir les aidants », 2024. interlocuteur, à trouver une solution de relais. « Dans ces moments-là, on ne pense pas à chercher ses droits, on cherche d’abord une solution pour son proche », témoigne un aidant. Un droit difficile à connaître ou à mobiliser lorsque survient l’urgence ne répond qu’imparfaitement aux besoins de ceux à qui il est destiné. Avec des carrières professionnelles de plus en plus longues et le virage domiciliaire de l’aide à la personne, les aidants actifs se retrouvent donc au cœur d’un phénomène social qui nécessite des réponses de la part des pouvoirs publics. Depuis plusieurs années, des avancées ont été réalisées. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui a instauré le Congé de proche aidant (CPA) et le droit au répit pour les aidants, a été une étape majeure. Ces avancées ont été confortées par la création de l’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) en 2020, laquelle demeure cependant largement sous-utilisée (« 16 317 personnes bénéficiaient d’une allocation de congés de proche aidant en mars 2024 » (10)). La stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 prévoit le développement de solutions de répit. Ces dispositifs restent néanmoins insuffisants lorsque les besoins durent, que les démarches s’accumulent ou que la perte de revenus rend le recours à un congé difficile. Les aidants demandent des droits plus accessibles, davantage de souplesse dans l’organisation du travail, un accompagnement humain dès le début de leur parcours et des solutions de répit réellement disponibles, identifiables et abordables. La lisibilité des démarches et des parcours doit également progresser, notamment dans le cadre du Service public départemental de l’autonomie (SPDA). Dans ce contexte, cette proposition de loi vise spécifiquement à soutenir les aidants actifs. Le vieillissement structurel de la population française (en 2040, « environ un habitant sur quatre aura 65 ans ou plus »11), l’essor de certaines pathologies lourdes et les besoins d’accompagnement des personnes en situation de handicap conduit indéniablement à une augmentation des besoins en accompagnement. Parallèlement, le report de l’âge légal de départ à la retraite conduit logiquement au maintien plus 10 UNSA Retraités, « Aidants en activité : une allocation journalière élargie à plusieurs personnes aidées. », 2025. 11 INSEE, « Tableaux de l'économie française », 2018. tardif des salariés en activité, ce qui augmente donc significativement le nombre d’aidants actifs, tout en dégradant leurs propres conditions de santé. Il est donc nécessaire de mieux reconnaître cette catégorie d’aidants qui va continuer de croître, tout en proposant des solutions et des dispositifs adaptés à leur situation, entre monde professionnel et accompagnement au quotidien de leurs proches. Il est aujourd’hui temps d’agir pour les aidants actifs. L’article 1er de cette proposition de loi vise à ajouter la notion de « personne de confiance » dans la définition du proche aidant, pour sécuriser juridiquement les aidants qui n’auraient pas de liens familiaux avec le proche accompagné. L’article 2 élargit la durée du congé de proche aidant à une durée d’un an renouvelable, dans une limite de deux ans sur l’ensemble de la carrière, que ce soit pour l’accompagnement du même proche que le premier congé demandé, ou d’un autre proche dans le cadre d’une nouvelle demande. Le droit à l’allocation journalière du proche aidant est également étendu sur l’ensemble de la durée du congé de proche aidant, et son montant ne pourra pas être inférieur à 80 % de la rémunération nette journalière du salarié. L’article 3 propose un crédit d’impôt pour les proches aidants actifs afin de couvrir les frais engagés dans l’accompagnement de leur proche. Ce crédit d’impôt est limité à 50 % des frais engagés et plafonné à 5 000 € par an. L’article 4 propose de faciliter l’accès au télétravail pour les proches aidants actifs, afin d’apporter une réponse concrète à la conciliation entre accompagnement d’un proche et vie professionnelle. En renforçant les objectifs des départements envers les aidants et en complétant les missions du service public départemental de l’autonomie, l’article 5 propose d’assurer une meilleure communication des services et des aides auprès des aidants du département et la création d’un guichet unique pour accompagner les aidants dans l’ensemble des démarches. Ce guichet unique pourra se substituer ou compléter les services proposés par les plateformes d’accompagnement et de répit. Un bilan annuel médical et psychologique sera également proposé gratuitement aux aidants. L’article 6 est un gage visant à assurer la recevabilité financière de cette proposition de loi, basé sur une contribution supplémentaire de 1 % sur les successions élevées (majoration de 1 % sur les héritages supérieurs à 1 million d’euros). Cette proposition de loi constitue une première étape. Son centre de gravité est la protection des salariés et des agents publics, même si certaines de ses dispositions ont une portée plus large. Les travailleurs indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs, chefs d’entreprise et autres actifs qui ne relèvent pas du salariat doivent eux aussi pouvoir concilier leur activité et l’aide apportée à un proche. Leurs contraintes sont parfois différentes, et les réponses construites autour de la relation entre salarié et employeur ne leur sont pas toujours adaptées. Trop souvent oubliés de nos politiques publiques, ils devront être pleinement pris en compte dans un travail législatif plus global. Mieux soutenir les aidants actifs, c’est reconnaître le temps, les dépenses et les conséquences de l’aide qu’ils apportent. C’est aussi agir avant que l’épuisement, la dégradation de leur santé ou la rupture de leur parcours professionnel ne les privent à leur tour de soutien. La solidarité familiale ne peut tenir durablement si la société laisse les aidants seuls pour l’exercer.
Source : document officiel PDF de l'Assemblée nationale, texte extrait automatiquement · récupéré le 10 novembre 2026.
6 articles. Le texte peut encore être modifié par amendements avant le vote.
I. – À l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « familiaux, », sont les insérés les mots : « ou une personne de confiance, au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, ». II. – L’article L. 3142-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié, désigné personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, a droit à un congé de proche aidant à ce titre. ». III. – Les modalités de désignation de la personne de confiance seront définies par décret.
I. – À la première phrase de l’article L. 634-1 du code général de la fonction publique, les mots : « maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an » sont remplacés par les mots : « d’un an renouvelable et dans la limite de deux ans » II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3142-19 du code du travail est ainsi rédigé : « Le proche aidant mentionné à l’article L. 3142-16 a droit à un congé de proche aidant d’une durée d’un an renouvelable et dans la limite de deux ans sur l’ensemble de sa carrière. » III. – L’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant de l’allocation journalière du proche aidant ne peut pas être inférieur à 80 % de la rémunération nette journalière du salarié, dans la limite d’un plafond défini par décret. Le montant minimal de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168-8 est défini par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. » ; 2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Le droit à l’allocation journalière du proche aidant est ouvert pour une période égale à la durée du congé de proche aidant défini à l’article L. 3142-19 du code du travail. « Le droit à l’allocation journalière du proche aidant peut être renouvelé si le proche aidant apporte son aide à la même personne ou à une personne différente de celle au titre de laquelle il a précédemment bénéficié de cette allocation, sans pouvoir excéder la durée maximale mentionnée à l’article L. 3142-19 du code du travail. »
Après l’article L. 199 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article L. 199 quindecies A ainsi rédigé : « Art. L. 199 quindecies A. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % de leur montant les sommes qui correspondent à des frais engagés par un proche aidant défini au titre de l’article L. 3142-16 du code du travail, lorsque ces frais dument justifiés concernent l’accompagnement du proche aidé. Les frais de déplacement en véhicule dont le contribuable est propriétaire peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83. « Les frais engagés sont retenus dans la limite de 5 000 €. »
Le I de l’article L. 1222-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un droit au télétravail est instauré pour les proches aidants défini au titre de l’article L. 3142-16 du code du travail. Un certificat médical attestant du niveau de perte d’autonomie de la personne aidée est nécessaire pour la mise en place de cette disposition. Les conditions et les modalités d’application sont définies par décret. »
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 113-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la bonne communication de l’ensemble des services et des aides auprès des aidants du département. » ; 2° L’article L. 149-5 est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Proposer un bilan annuel médical et psychologique au proche aidant, pris en charge par la sécurité sociale. » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans chaque département, un guichet unique pour les aidants est créé pour faciliter leur accompagnement et leur proposer un accès facilité aux services sociaux, médicaux et administratifs. »
I. – Les charges pour l’État et la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle aux droits de mutation à titre gratuit, sous la forme d’une majoration de 1 % applicable à la fraction nette taxable des successions excédant un million d’euros. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Source : document officiel PDF de l'Assemblée nationale, texte extrait automatiquement · récupéré le 10 novembre 2026.
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Prononcez-vous avant le scrutin. Le vote citoyen sera figé au plus tard au début du jour du scrutin officiel, puis comparé au résultat de l'institution.
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