Institutions et démocratie · Dossier : Textes examinés à l'Assemblée nationale
Consultation citoyenne · Assemblée nationalefiche automatique
Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile · Proposition de loi ordinaire
Périmètre : France entière
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Proposition de loi ordinaire déposée à l'Assemblée nationale le 21 février 2023. Dernière étape connue : discussion en séance publique (assemblée nationale) (3 décembre 2026).
Prochaine séance publique inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale : 3 décembre 2026.
16 articles — Retrait-gonflement de l'argile (PPL). Le texte peut encore être modifié par amendements avant le vote.
Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu, la décision de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret. »
Après le quatrième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Aux fins de constat de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse, l’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa est pris notamment sur le fondement des variations d’humidité du sol sur le terrain, caractérisant le cycle de retrait‑gonflement des argiles dans les zones concernées. « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à dix ans. « Lorsque la zone géographique à laquelle s’applique l’arrêté interministériel présente un risque de phénomènes de retrait‑gonflement des argiles postérieurs à l’épisode de sécheresse, la durée d’application de l’arrêté est de douze mois. »
À la quatrième phrase du I de l’article L. 125‑1‑1 du code des assurances, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « , dont deux maires de petite commune, ».
Après le 2° de l’article L. 125‑1‑2 du code des assurances, il est inséré un 2°bisainsi rédigé : « 2°bisDe prévoir l’élaboration de supports de communication, afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; ».
L’avant‑dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en charge par l’assureur ».
Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’expertise et l’éventuelle contre‑expertise sont effectuées par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ou sur l’une des listes établies en application de l’article 2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Sauf dans les situations où ce n’est pas possible autrement, l’assureur ne peut recourir deux fois de suite à des experts appartenant à la même structure. Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. »
Après l’article L. 125‑2 du code des assurances, sont insérés des articles L. 125‑2‑1 A et L. 125‑2‑1 B ainsi rédigés : «Art. L. 125‑2‑1 A. – Lorsque l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu : « 1° Les dommages définis au troisième alinéa de l’article L. 125‑1 sont présumés avoir pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, caractérisant le phénomène de retrait‑gonflement des argiles ; « 2° L’expertise pouvant être demandée par l’assureur en application de l’article L. 125‑2 doit obligatoirement contenir une étude de sol vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol. Cette expertise peut également être demandée par l’assuré, avec une prise en charge par l’assureur. L’assureur informe également l’assuré de la possibilité pour ce dernier de se faire assister par un expert d’assuré aux fins de contre‑expertise. Les honoraires de cet expert d’assuré sont pris en charge par l’assureur. « L’aggravation d’une fissure est considérée comme un événement nouveau, nonobstant l’apparition antérieure de microfissures, ouvrant droit à indemnisation si l’aggravation de la fissure est apparue pendant la période de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse. «Art. L. 125‑2‑1 B(nouveau). – I. – Les experts chargés d’établir le lien entre les dommages et les mouvements de terrain différentiels mentionnés au 1° de l’article L. 125‑2‑1 A peuvent obtenir le label “Expert retrait‑gonflement des argiles”, dit “Expert RGA”, agréé. Ce label certifie que ces experts ont reçu une formation spécifique relative au phénomène de retrait‑gonflement des argiles. « Les modalités d’octroi de ce label, notamment les obligations de formation, sont fixées par décret. « II. – Les entreprises chargées de réaliser les travaux de remise en état des bâtiments ayant subi des dommages liés aux mouvements de terrain différentiels peuvent obtenir le label “Entreprise de remise en état retrait‑gonflement des argiles”, dit “Entreprise de remise en état RGA”, agréé. Ce label certifie que les entreprises disposent d’une expertise spécifique relative à ces travaux. « Les modalités d’octroi de ce label sont fixées par décret. »
Lebdu 2° de l’article 1erde l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « une phrase ainsi rédigée » sont remplacés par les mots : « trois phrases ainsi rédigées » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels rendent le bâti inhabitable, cette indemnité peut également être utilisée par l’assuré pour faire construire ou pour acquérir un nouveau logement. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière de la présente loi. Celui‑ci présente à la fois des propositions de réforme afin de s’assurer de la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles et des pistes de financement assurantiel, tout en excluant une hausse des primes, des cotisations et des franchises pour les assurés.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, en termes de dépenses publiques et de taux de recours, de l’allongement du délai durant lequel l’assuré peut déclarer un sinistre à l’assureur à compter de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention du risque de sécheresse‑réhydratation des sols. Il détaille un plan prévisionnel pour protéger les immeubles à risque afin d’anticiper les sécheresses à venir ainsi que des mesures pour améliorer la connaissance du risque et des actes de prévention, afin de réduire le nombre de sinistres, en y associant les collectivités territoriales et les assureurs.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux contre l’État et les assurances, particulièrement lorsque l’état de catastrophe naturel n’a pas été prononcé.
… et 4 autres articles dans le texte officiel.
Source : texte structuré publié par le Sénat (Akoma Ntoso) · récupéré le 14 novembre 2026.
« L'essentiel » : la synthèse publiée par la commission du Sénat à l'issue de son examen. C'est l'analyse de la commission et de son rapporteur.
… la proposition de loi visant à MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE • Première lecture Réunie le 22 mai 2024, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné le rapport de Mme Christine Lavarde sur la proposition de loi n° 513 (2023-2024) visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, déposée à l’Assemblée nationale le 21 février 2023 par la députée Sandrine Rousseau. Cette proposition de loi a été examinée par la commission des finances de l’Assemblée nationale et adoptée en séance publique le 6 avril 2023. 1. LE RISQUE SÉCHERESSE MENACE L’ÉQUILIBRE DU RÉGIME CATNAT A. PLUS DE LA MOITIÉ DES MAISONS INDIVIDUELLES EN FRANCE SONT EXPOSÉES AU RGA ET LES CONDITIONS D’INDEMNISATION SONT LACUNAIRES Le risque « retrait-gonflement de l’argile » (RGA) désigne les dommages causés aux constructions par le phénomène naturel de rétractation des sols argileux, en période de sécheresse, suivi par le gonflement de ces sols lorsque la pluie revient. Le phénomène touche essentiellement les maisons individuelles et il est très répandu sur le territoire métropolitain : on estime que 48 % du territoire national connaît une exposition moyenne ou forte au RGA. À l’échelle nationale, 10,4 millions de maisons individuelles sont exposées à un risque RGA fort ou moyen, ce qui représente 54,2 % de l’habitat individuel. du territoire exposé au risque RGA de maisons exposées de dommage par an pour le risque RGA de sinistres RGA pour le seul été 2022 La sinistralité provoquée par le RGA est prise en charge depuis 1989 dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « régime CatNat » : lorsque l’état de catastrophe naturelle est déclaré, les assureurs sont tenus d’indemniser les victimes, au titre de la « garantie CatNat » obligatoire dans tout contrat garantissant les dommages aux biens, à la condition que la catastrophe soit bien la cause déterminante du dommage. En parallèle, les assureurs peuvent souscrire une offre de réassurance auprès de la Caisse centrale de réassurance (CCR), qui bénéficie d’une garantie illimitée de l’État. Le régime CatNat est financé par une surprime sur les contrats d’assurance, qui est de 12 % pour les contrats multirisques habitation. Les conditions d’indemnisation du RGA ne sont toutefois pas satisfaisante à l’heure actuelle. De nombreuses communes touchées par la sinistralité sécheresse se voient refuser l’éligibilité au régime CatNat : en moyenne seules 50 % de celles qui ont déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle l’obtiennent. Par la suite, la moitié des dossiers d’indemnisation déposés par les personnes victimes d’un sinistre sont classés sans suite par les experts mandatés par les sociétés d’assurance. B. UNE PROGRESSION TRÈS IMPORTANTE DE LA SINISTRALITÉ SÉCHERESSE À L’HORIZON 2050 Bien que seul un quart des dossiers déposés sont effectivement indemnisés, la sinistralité sécheresse pèse déjà lourdement sur le régime CatNat : entre 1982 et 2021, elle a représenté 37 % de la sinistralité total du régime. Les sécheresses de l’année 2022 ont à elles seules représenté une sinistralité de près de 2 milliards d’euros. Elles ont d’ailleurs conduit à une très forte diminution de la provision d’égalisation de la CCR, qui est désormais à un niveau pratiquement nul. Or, la proportion de la sinistralité sécheresse est vouée à fortement augmenter à l’avenir. Selon une étude de France Assureurs publié en 2021, l’ensemble de la sinistralité « sécheresse » représenterait 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, contre 13,8 milliards d’euros entre 1989 et 2020. La CCR estime que la sinistralité sécheresse annuelle moyenne à l’horizon 2050 connaîtra une progression comprise entre 60 % et 190 %. Une sinistralité sécheresse qui attendrait 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050 Les risques sur la soutenabilité financière du régime CatNat sont donc réels et majeurs. Le relèvement prévu par arrêté du taux de surprime de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025 était nécessaire, mais ne sera pas suffisant pour garantir l’équilibre du régime sur le long terme. Évolution de la sinistralité annuelle « sécheresse » moyenne entre le climat 2020 et celui de 2050 (en millions d’euros) Note : les scénarios RCP 4.5 et 8.5 sont deux projections d’augmentation des températures utilisées en climatologie. Source : commission des finances d’après les données de la CCR 2. UNE PROPOSITION DE LOI QUI AGGRAVERAIT LA SITUATION DES SINISTRÉS ET REMETTRAIT EN CAUSE L’INTÉGRITÉ DU RÉGIME CATNAT A. LA PROPOSITION DE LOI CONDUIRAIT À UN ALLONGEMENT TRÈS IMPORTANT DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE D’INDEMNISATION POUR LES SINISTRÉS AINSI QU’À UNE DIMINUTION DE LA COUVERTURE ASSURANTIELLE SUR LE TERRITOIRE Les difficultés des sinistrés du RGA sont réelles, mais la proposition de loi n’apporte pas de véritables solutions. Au contraire, elle tend à aggraver les défauts de la procédure d’indemnisation des sinistres RGA dans le cadre du régime CatNat. L’article 2, qui prévoit que les dommages constatés à la suite de la déclaration de l’état de catastrophe naturelle sont présumés avoir pour cause déterminante le RGA, conduirait à une très forte augmentation du délai des expertises : dans la mesure où la recherche d’une preuve « négative » est bien plus difficile pour les experts, la CCR estime que le délai moyen des expertises passerait d’un an à trois ans. La situation serait insoutenable pour les sinistrés. Un risque d’allongement à trois ans du délai moyen de l’expertise L’article 1er quater, qui prévoit la prise en charge systématique par les compagnies d’assurance des honoraires de contre-expertises demandées par les assurés risquerait d’avoir pour conséquence une très forte augmentation des honoraires d’expertise (l’assuré n’ayant aucun reste à charge), et un désengagement des assureurs sur le secteur des catastrophes naturelles. L’obligation prévue à l’article 1er quinquies pour les compagnies d’assurances de choisir un expert inscrit sur une liste tenue par une juridiction administrative aboutirait à forte diminution du vivier des experts spécialisés dans le risque « sécheresse ». En effet, en raison de la technicité de la matière, les experts « RGA » exercent le plus souvent en entreprise, alors que les systèmes d’inscription sur les listes tenues par les juridictions sont surtout adaptés aux professions qui exercent majoritairement en libéral. L’intention de l’article 2 bis est en revanche parfaitement louable. Elle rejoint d’ailleurs l’analyse que le rapporteur a exposé dans deux rapports d’information qu’elle a présenté en février 20231 et le 15 mai dernier2. L’article propose d’introduire une dérogation à l’obligation pour un sinistré victime de RGA d’utiliser l’indemnisation de son assurance pour réparer ou reconstruire l’immeuble concerné sur place. Cette obligation, introduite récemment par l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 est une remise en cause manifeste du principe de liberté d’utilisation des indemnités d’assurance qui a maintes fois été réaffirmé par la Cour de Cassation. C’est pourquoi le rapporteur considère que l’article 2 bis ne va pas assez loin en ne proposant qu’une dérogation à cette obligation. À l’article 5 de la proposition de loi n° 612 (2023-2024) qu’elle a déposée le 21 mai 2024, le rapporteur propose ainsi de rétablir le principe de libre utilisation des indemnités d’assurance pour l’ensemble des sinistrés victimes de catastrophes naturelles. La proposition de loi contient par ailleurs un grand nombre de dispositions qui relèvent en réalité du domaine réglementaire, ou qui sont déjà satisfaites en droit existant : - la labélisation des experts et des entreprises (article 2) n’est pas une disposition de nature législative ; - l’élargissement des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (article 1er), qui relève du domaine réglementaire, à travers notamment une réduction de 25 à 10 ans de la période de retour du critère météorologique ou encore l’assouplissement de ce critère pour les communes limitrophes d’une autre commune reconnue en état de catastrophe naturelle, vient d’être mis en œuvre à travers une circulaire du ministère de l’Intérieur datée du 27 avril 2024 et publiée le 15 mai dernier ; - la motivation précise et détaillée des décisions de refus de la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle est déjà satisfaite par la loi ; Enfin, la proposition de loi comprend sept demandes de rapport au Gouvernement sur quinze articles, ce qui ne participe à la clarté et à l’efficacité de la loi. Au demeurant, la plupart des sujets couverts par ces demandes de rapport ont d’ores et déjà été documentés par les nombreux travaux qui ont été publiés depuis cinq ans sur le phénomène de RGA et sa prise en charge dans le cadre du régime des catastrophe naturelles. 1 Rapport d’information n° 354 (2022-2023) de Mme Christine Lavarde fait au nom de la commission des finances sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, février 2023. 2 Rapport d’information n° 603 (2023-2024) de Mme Christine Lavarde fait au nom de la commission des finances sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. B. LA PROPOSITION DE LOI COÛTERAIT ENTRE 800 ET 1 MILLIARD D’EUROS PAR AN POUR LE RÉGIME CATNAT, SANS PROPOSER DE SOLUTION DE FINANCEMENT Dans les évaluations qu’elle a transmises au rapporteur, la Caisse centrale de réassurance estime que le coût des dispositions de la proposition de loi serait compris entre 800 millions et 1 milliard d’euros. Il faut d’ailleurs relever que cette estimation est basée sur le climat actuel, et qu’à long terme, le changement climatique provoquerait une démultiplication du coût de ces dispositifs. Coûts annuels de la proposition de loi Mesure Article Coût annuel Création d’une présomption réfragable selon laquelle les dommages constatés ont pour cause déterminante le RGA. 2 Entre 230 et 290 millions d’euros Réalisation de l’expertise par un expert auprès d’une juridiction administrative 1er quinquies Entre 100 et 130 millions d’euros Obligation pour l’assureur de faire réaliser une étude de sol pour l’expertise 2 Entre 300 et 350 millions d’euros Prise en charge des frais d’experts d’assurés par l’assureur. 1er quater et 2 Entre 70 et 90 millions d’euros Prise en compte des aggravations des dommages comme un nouvel événement. 2 Entre 100 et 140 millions d’euros Total - Entre 800 et 1 milliard d’euros Source : commission des finances, d’après les réponses de la CCR au questionnaire du rapporteur Or, la proposition de loi ne contient aucune solution de financement pour garantir la soutenabilité du régime CatNat sur le long terme. Le risque est dès lors qu’il perde son autonomie et que l’État se retrouve contraint à financer directement l’indemnisation de l’ensemble des catastrophes naturelles. Une telle situation serait désastreuse, non seulement au regard des finances publiques, mais aussi de l’intérêt des assurés : le régime CatNat permet de faire participer les compagnies d’assurance au financement de risques qui, autrement, seraient entièrement délaissés par le secteur privé. Il est donc indispensable de penser le financement du régime. À l’article 1er de la proposition de loi n° 612 (2023-2024) qu’elle a déposée le 21 mai 2024, le rapporteur propose ainsi de mettre un place un mécanisme d’indexation automatique du taux de surprime. Compte tenu de ces raisons, la proposition de loi n’a pas été adoptée par la commission. En conséquence, en vertu de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi tel que transmis par l’Assemblée nationale. Commission des finances http://www.senat.fr/commission/fin/index.html Téléphone : 01.42.34.23.28 Christine LAVARDE Rapporteur spécial Sénateur (Les Républicains) des Hauts-de-Seine
Source : document officiel PDF du Sénat, texte extrait automatiquement · récupéré le 14 novembre 2026.
Non disponible à la source officielle pour ce texte : exposé des motifs.
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