Fiche automatique : cette consultation a été ouverte dès que le texte s'est trouvé en attente de vote à l'Assemblée nationale, à partir des seules données officielles. Aucun résumé ni argument n'a encore été rédigé par l'équipe éditoriale — lisez le texte officiel avant de vous prononcer ; « Je ne sais pas assez » est une réponse légitime.

• Dossier législatif officiel
• Dossier législatif (DLR5L17N54703)
• Dossier au Sénat
• Version de la fiche : 1 · dernière vérification le 13 novembre 2026

Exposé des motifs : le texte par lequel les auteurs présentent et défendent leur proposition. C'est leur argumentation, reproduite telle quelle — pas une analyse indépendante.

Source : page officielle du Sénat · récupéré le 13 novembre 2026.

3 articles — Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (PJL). Le texte peut encore être modifié par amendements avant le vote.

1. Article 1er — Il est inséré, dans la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, un nouvel article 6‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. 6‑1‑3. – I. – Lorsque des allégations ou imputations de fai…

   Il est inséré, dans la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, un nouvel article 6‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. 6‑1‑3. – I. – Lorsque des allégations ou imputations de fait manifestement inexactes ou trompeuses, diffusées de manière délibérée, massive, et artificielle ou automatisée par le biais d’un service de communication au public en ligne sont de nature à porter une atteinte grave et imminente à l’indépendance de la Nation, à l’intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger ainsi qu’au fonctionnement régulier des institutions, le président d’un tribunal judiciaire spécialement désigné par décret peut, à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir, prescrire en référé aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l’article 6 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion. Le juge peut être saisi par toute personne ayant intérêt à agir selon la même procédure pour modifier ou rétracter sa mesure. « II. – L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel. « III. – Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant des juridictions déterminées par décret. Elles se prononcent dans des délais prévus par décret en Conseil d’État. »

2. Article 2 — «Art. L. 48‑3. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles‑ci sont acq…

   «Art. L. 48‑3. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles‑ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations manifestement inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer manifestement la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, massive, et artificielle ou automatisée par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion. « II. – L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel. « III. – Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires et des cours d’appel déterminés par décret. Ils se prononcent dans des délais prévus par décret en Conseil d’État. » ; 1° Après l’article L. 48‑2, il est inséré un article L. 48‑3 ainsi rédigé : 2° L’article L. 163‑2 est abrogé ; 3° A l’article L. 306, les mots : « et L. 163‑2 » sont supprimés ; 4° A l’article L. 388, les mots : « loi n° 2026‑249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats » sont remplacés par les mots : « loi n° [NOR :INTP2613125L] du … relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique » ; 5° Aux articles L. 395 et L. 439, les mots : « loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « loi n° [NOR :INTP2613125L] du … relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique » ; 6° Le 1°bisde l’article L. 558‑46 est abrogé. I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article 14‑2 est abrogé ; 2° A l’article 26, les mots : « loi n° 2019‑1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral » sont remplacés par les mots : « loi n° [NOR :INTP2613125L] du … relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique ». II. – La loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : III. – Le 6° du I du présent article est applicable dans les îles Wallis‑et‑Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.

3. Article 3 — I. – A l’article L. 97 du code électoral, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé pa…

   I. – A l’article L. 97 du code électoral, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». II. – Au premier alinéa de l’article 411‑12 du code pénal, après la référence : « livre III », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 97 du code électoral ». III. – A l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « loi n° [NOR :INTP2613125L] du … relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique ».

Source : texte structuré publié par le Sénat (Akoma Ntoso) · récupéré le 13 novembre 2026.

« L'essentiel » : la synthèse publiée par la commission du Sénat à l'issue de son examen. C'est l'analyse de la commission et de son rapporteur.

La lutte contre les ingérences étrangères dans

la vie démocratique Déposé le 22 juillet 2026, le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique vise à renforcer les moyens d’action contre les phénomènes de manipulation de l’information et de déstabilisation. Les dispositions de ce projet de loi, qui comporte trois articles, s’inscrivent dans une stratégie plus vaste de renforcement des outils de détection, de prévention et de réponse aux phénomènes de manipulation de l’information et aux ingérences étrangères, dans un contexte de renforcement de la menace. Son article 1er instaure une nouvelle procédure de référé, applicable y compris en dehors de tout processus électoral, dont l’objet est de faire cesser la diffusion de fausses informations qui sont de nature à porter une atteinte grave et imminente à certains intérêts fondamentaux de la Nation. L’article 2 étend à l’ensemble des élections la procédure de référé dite « anti-manipulation de l’information », qui permet de faire cesser la diffusion de fausses informations en période électorale. L’article 3 aggrave les peines encourues au titre du délit de diffusion de fausses informations lors d’une élection, réprimé par l’article L. 97 du code électoral, et crée une circonstance aggravante à ce délit lorsqu’il est commis dans le cadre d’une ingérence étrangère. Si elle partage l’objectif poursuivi par le projet de loi, la commission n’a pu que relever la portée limitée de ces dispositions et s’est interrogée sur leur efficacité réelle. Soucieuse de limiter les atteintes à la liberté d’expression et de communication, et en cohérence avec l’objectif du texte de lutter contre les ingérences étrangères, la commission a recentré l’article 1er sur les fausses informations diffusées à l’instigation d’une puissance, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère. Elle a également renforcé les dispositions relatives à la répression pénale des ingérences étrangères. OCTOBRE 2026 I. Face à l'intensification des ingérences étrangères dans le débat démocratique, l'État a récemment structuré sa riposte A. Une menace croissante pour les processus démocratiques, dont les récentes échéances électorales ont révélé la gravité Les manipulations de l’information occupent une place croissante dans les stratégies étrangères de déstabilisation. Les transformations de l’écosystème numérique, dont le développement de l’intelligence artificielle et des mécanismes de monétisation des contenus, ont considérablement accru les possibilités de production et de diffusion de contenus trompeurs. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) fait ainsi état, depuis 2022, d’une menace « croissante, persistante et de plus en plus complexe ». Les processus électoraux constituent une cible privilégiée de ces opérations, qui peuvent chercher aussi bien à infléchir le choix des électeurs qu’à remettre en cause la régularité des scrutins et, plus largement, à fragiliser la confiance dans les institutions démocratiques. L’annulation du premier tour de l’élection présidentielle roumaine, en décembre 2024, constitue à cet égard un événement sans précédent. La France n’est pas épargnée par ces tentatives d’ingérence. Les élections municipales de mars 2026 en ont fourni une nouvelle illustration, avec la détection de quatre ingérences numériques étrangères, dont deux imputées à des modes opératoires pro-russes déjà identifiés et deux impliquant de nouveaux acteurs non étatiques au Vietnam et en Israël. Ces opérations ont reposé sur la création de faux sites d’information, l'usurpation de l'identité de médias et la diffusion coordonnée de contenus trompeurs sur les réseaux sociaux2. 1 SGDSN/VIGINUM, Manipulation d’algorithmes et instrumentalisation d’influenceurs. Enseignements de l’élection présidentielle en Roumanie et risques pour la France, rapport « Enjeux systémiques », 4 février 2025. 2 SGDSN/VIGINUM, Protection du débat public contre les ingérences numériques étrangères durant les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, juin 2026 L'annulation de l'élection présidentielle roumaine de 2024 Lors du premier tour de l’élection présidentielle roumaine du 24 novembre 2024, le candidat Călin Georgescu est arrivé en tête avec près de 23 % des suffrages, alors qu’il était crédité de moins de 1 % des intentions de vote quatre semaines auparavant. Sa campagne, menée principalement sur TikTok, aurait bénéficié d’opérations coordonnées de manipulation des algorithmes et de recours dissimulé à des influenceurs rémunérés1. Ces éléments, qui suggéraient également l’intervention d’un acteur étatique étranger, ont conduit la Cour constitutionnelle roumaine à annuler le processus électoral. D’autres élections européennes ont été ciblées par des ingérences étrangères. En Allemagne, les élections législatives de février 2025 ont fait l’objet d’une campagne de désinformation attribuée à la Russie. En Moldavie, l’élection présidentielle et le référendum d’octobre 2024 ont été marqués par des opérations de désinformation et des tentatives d’achat de voix imputées par les autorités moldaves à des réseaux soutenus par la Russie. B. Une politique de lutte contre les ingérences étrangères progressivement organisée 1. Une coordination renforcée des autorités publiques, dont les premières expérimentations ont montré l'intérêt La lutte contre les ingérences étrangères a longtemps reposé sur des dispositifs insuffisamment coordonnés. En juillet 2024, une commission d’enquête du Sénat relevait ainsi l’existence d’un dispositif « étoffé mais à géométrie variable, sans stratégie d’ensemble »1. Après la création, en juillet 2021, du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (VIGINUM), la mise en place du réseau de coordination et de protection des élections (RCPE) en janvier 2026 a constitué une nouvelle étape. Institué à droit constant dans la perspective des élections municipales, ce réseau réunissait les principales administrations et autorités indépendantes compétentes en matière électorale. Il avait pour mission d’apprécier collégialement la menace et de coordonner les mesures de réponse, notamment l’information des candidats et les échanges avec les plateformes. Organisation du réseau de coordination de protection des élections Le premier bilan de ce dispositif apparaît encourageant. La coopération avec les plateformes a notamment permis de rendre inaccessibles près de 200 pages, comptes et sites internet inauthentiques2. Le RCPE a d’ailleurs été reconduit à l’occasion des élections provinciales du 28 juin 2026 en Nouvelle-Calédonie, au cours desquelles aucune ingérence numérique étrangère n’a été détectée3. 1 Rapport n° 739 (2023-2024), Lutte contre les influences étrangères malveillantes. Pour une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide, déposé le 23 juillet 2024, page 109. 2 SGDSN/VIGINUM, Protection du débat public contre les ingérences numériques étrangères durant les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, juin 2026, p. 23 3 SGDSN/VIGINUM, Protection du débat public contre les ingérences numériques étrangères durant les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie de juin 2026, septembre 2026. Le Gouvernement a pérennisé cette organisation par la création en juillet 2026 d’une commission indépendante d’information du public en cas d’ingérences étrangères en contexte électoral1. Composée de trois magistrats issus du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, cette commission dispose d’un secrétariat assuré par le SGDSN et bénéficie du concours des autorités administratives et des services compétents. 2. Une stratégie nationale récemment définie, au sein de laquelle le présent projet de loi occupe une place limitée La publication, en février 2026, de la stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l’information d’origine étrangère pour la période 2026-2030 entend donner davantage de cohérence à cette politique. Elle repose sur quatre piliers associant la sensibilisation de la population, la régulation des plateformes numériques, le renforcement des capacités de détection et la coopération internationale. Le présent projet de loi s’inscrit dans cette stratégie, avec un objet plus circonscrit. Il répond principalement à son objectif n° 11, consacré au renforcement de l’action judiciaire contre les manipulations de l’information2. II. Un projet de loi consacré au renforcement des voies de droit et de la réponse pénale A. Les procédures de référé visant à obtenir le retrait de fausses informations en ligne La loi du 22 décembre 20183 a créé à l’article L. 163-2 du code électoral une procédure de référé, dite « anti-manipulation de l’information » ou « anti-fake news », qui permet de prescrire aux fournisseurs de services d’hébergement ou de services d’accès à internet de faire cesser la diffusion d’allégations ou d’imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin4. Cette voie de droit n’est ouverte que pendant les trois mois précédant le premier jour du mois du premier tour de certaines élections – l’élection du Président de la République, les élections législatives, sénatoriales et européennes ainsi que les opérations référendaires – et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises. Près de huit ans après sa création et comme l’anticipaient les réserves exprimées par le Sénat en 2018, le bilan de la mise en œuvre de cette procédure est très mitigé : deux recours ont été formés et un seul a fait l’objet d’un jugement, qui a rejeté la requête au motif que les conditions pour y faire droit n’étaient pas réunies. 1 Décret n° 2026-646 du 22 juillet 2026 portant création d'une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères en contexte électoral. 2 En complément, le garde des sceaux a publié, les 21 et 26 janvier 2026, deux circulaires de politique pénale et civile rappelant les moyens juridiques pouvant être respectivement mobilisés face aux ingérences étrangères et aux manipulations de l’information. 3 Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. 4 Conformément à la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, tant le caractère inexact ou trompeur des affirmations ou imputations en cause que le risque d’atteinte à la sincérité du scrutin doivent être manifestes. L’article 1er propose de créer, sur le modèle de l’article L. 163-2 du code électoral, une nouvelle procédure de référé visant à protéger certains intérêts fondamentaux de la Nation, y compris en dehors des périodes électorales. À ces exceptions près, sa mise en œuvre obéirait aux mêmes conditions que le référé « anti-manipulation de l’information » : les allégations ou imputations devraient être manifestement inexactes ou trompeuses et diffusées à la fois de manière délibérée, massive et artificielle ou automatisée ; en outre, ces allégations ou imputations devraient présenter un risque d’atteinte grave et imminente aux intérêts fondamentaux de la Nation que la procédure vise à protéger1. L’article 2 tend à étendre à l’ensemble des élections le champ d’application du référé prévu par l’article L. 163-2 du code électoral. Les dispositions en cause seraient déplacées dans un nouvel article L. 48-3 du même code. B. La répression pénale de la désinformation en matière électorale L’article 3 porte d’un à trois ans d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende les peines encourues pour le délit prévu à l’article L. 97 du code électoral, qui réprime le recours à de fausses nouvelles, à des bruits calomnieux ou à d’autres manœuvres frauduleuses ayant pour effet de surprendre ou détourner des suffrages ou de déterminer des électeurs à s’abstenir. Il étend également à cette infraction la circonstance aggravante d’ingérence étrangère prévue à l’article 411-12 du code pénal. La peine d’emprisonnement encourue serait ainsi portée à six ans lorsque les faits sont commis « dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ». III. La position de la commission : un texte à l’ambition mesurée, insuffisamment tourné vers la lutte contre les ingérences étrangères Si elle partage les objectifs poursuivis par le projet de loi, la commission a relevé que la portée de ses dispositions paraissait très limitée au regard de l’importance des enjeux de la lutte contre la manipulation de l’information et des ingérences étrangères. Elle a réitéré les réserves qu’elle avait formulées en 2018 quant à l’intérêt et à l’efficacité du recours à des procédures juridictionnelles pour lutter contre la diffusion de fausses informations en ligne, compte tenu de la vitesse de leur propagation. La commission a également relevé qu’en dépit de son intitulé, les dispositions du texte ne visent pas spécifiquement les ingérences étrangères : tel est, en particulier, le cas des dispositions relatives à la lutte contre les fausses informations en ligne, qui s’appliquent à tous les contenus sans considération de leur origine ou de leur rattachement à une ingérence étrangère. Eu égard à la nécessité de garantir la proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté d’expression, qui est l’un des fondements essentiels de la démocratie, la commission a estimé qu’il convenait de conférer une protection particulière au débat public national. Par conséquent, elle a subordonné la mise en œuvre de la procédure de référé créée à l’article 1er à la circonstance que les contenus en cause soient diffusés par ou pour le compte d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger. 1 L’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger et le fonctionnement régulier des institutions. Considérant que l’intervention à bref délai du juge des référés était une condition essentielle de cette procédure, la commission a également précisé, aux articles 1er et 2, que le juge doit statuer dans un délai de 48 heures. À l’article 3, la commission a approuvé l’aggravation des peines encourues pour le délit prévu à l’article L. 97 du code électoral. Elle a, dans un nouvel article 4, étendu le champ d’application de la circonstance aggravante d’ingérence étrangère à de nouvelles catégories d’infractions, en vue d’assurer une répression plus efficace des crimes et délits commis dans le but de servir des intérêts étrangers. Muriel JOURDA Présidente et rapporteur Morbihan Les Républicains Réunie le mercredi 14 octobre 2026, la commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié. Ce texte sera examiné en séance publique le 20 octobre 2026. POUR EN SAVOIR PLUS • Consulter le dossier législatif ; • Rapport de la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères secretaires.lois@senat.fr 01.42.34.23.37 www.senat.fr Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique Rapport pour avis n° 57 (2026-2027) présenté par M. Rachid Temal sur le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique. Adopté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 22 juillet 2026, concomitamment à la publication du décret n° 2026-646 du 22 juillet 2026 portant création d'une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères en contexte électoral, ce projet de loi vise à renforcer la protection de la vie démocratique à l’approche des échéances électorales de 2027 (articles 2 et 3). L’objet du projet de loi ne se limite toutefois pas à la protection du processus électoral et vise également à faire cesser la diffusion de contenus manifestement inexacts ou trompeurs susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation en créant une nouvelle procédure de référé (article 1er). Cet article 1er – la mesure phare de ce texte – est l’application d’une des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères dont le rapport1, présenté par votre rapporteur et adopté à l’unanimité sous la présidence de M. Dominique de Legge, appelait à une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide. Toutefois, le périmètre du projet de loi apparaît à ce stade trop limité pour apporter une réponse globale : d’une part, le texte ne porte que sur la lutte contre les manipulations de l’information, d’autre part, il est trop restreint pour couvrir l’ensemble du panel des menaces hybrides pesant sur la vie démocratique. Réunie le 14 octobre 2026 sous la présidence de M. Cédric Perrin, Président, la commission a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi au bénéfice de l’adoption d’un amendement et de l’appel à une réponse législative plus globale pour faire face aux influences étrangères malveillantes. 1 Rapport n° 739 (2023-2024) présenté par M. Rachid Temal, rapporteur (juillet 2024) OCTOBRE 2026 I. Un projet de loi limité à la seule lutte contre les manipulations de l’information A. Création d’un nouveau référé de retrait de fausses informations portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (article 1er) : une recommandation de la commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères L’article 1er instaure une nouvelle procédure de référé visant à prescrire aux fournisseurs de services de communication au public en ligne toute mesure proportionnée et nécessaire pour faire cesser la diffusion de fausses informations (manifestement inexactes et trompeuses), de manière délibéré, massive et artificielle ou automatisée, de nature à porter une atteinte grave et imminente à l’indépendance de la Nation, à l’intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger ainsi qu’au fonctionnement régulier des institutions Ce dispositif a pour objet de permettre à l’avenir de demander aux plateformes le retrait de messages tels que qu’une vidéo publiée sur Facebook en décembre 2025 arguant d’un faux coup d’état en France, dont le groupe Meta aurait refusé le retrait1. Il s’agit d’une application de la recommandation n° 24 de la commission d’enquête précitée, laquelle préconisait de mettre en place, sur le modèle du dispositif prévu à l’article L. 163-2 du code électoral, un dispositif permettant à l’autorité judiciaire de faire cesser la diffusion massive et artificielle de contenus faux ou trompeurs rattachables à une ingérence numérique étrangère et de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Votre rapporteur se félicite que la lutte contre les manipulations de l’information sorte du cadre de la seule protection du processus électoral pour, enfin, protéger les enjeux de défense et de sécurité nationale sans limitation de période. Toutefois, il observe que le dispositif proposé englobe également toutes fausses informations qui surgiraient du débat national, même sans intervention ou influence étrangère. Le risque serait de voir cette nouvelle procédure mise au cœur d’un débat public purement national, entre liberté d’expression et intérêts fondamentaux de la Nation, au détriment d’un objectif commun de lutte contre les menaces extérieures. Enfin, il convient de signaler que ce nouveau référé impliquerait qu’en amont soit mis en œuvre, comme le recommandait la commission d’enquête, un observatoire des influences étrangères malveillantes pour détecter, caractériser et en attribuer l’origine, puis qu’en aval les plateformes coopèrent de bonne foi pour appliquer les décisions de justice. 1 Source : « Derrière la vidéo du faux coup d’État en France dénoncée par Emmanuel Macron, un adolescent burkinabé qui voulait « percer ». Le président français a dénoncé une vidéo Facebook générée par IA comme un exemple de propagation de fausses informations et des manquements de Meta. Le diffuseur des images assure, lui, qu’il ne cherchait qu’à se faire connaître (Le Monde - 17 décembre 2025). Faux coup d’État en France : vidéo générée par IA, publiée en décembre 2025 sur Facebook depuis un compte au Burkina Faso et ayant générée 14 millions de vues. B. Renforcement de la protection du processus électoral contre les manipulations de l’information (articles 2 et 3) Au titre de la protection du processus électoral, le projet de loi prévoit les dispositions suivantes : • L’article 2 vise à étendre le référé anti-manipulations de l’information déjà existant de l’actuel article 163-2 du code électoral à l’ensemble des élections politiques. En plus des élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes et référendaires, il s’agit de protéger également les élections régionales, départementales, municipales, communautaires dans l’hexagone et dans les outre-mer ; • L’article 3 prévoit un renforcement de la pénalisation de la diffusion de fausses informations en contexte électoral afin de porter le quantum de peine encouru d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes. Une circonstance aggravante est créée lorsque que les manœuvres frauduleuses sont commises au bénéfice d’intérêts étrangers qu’il s’agisse d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, la peine d’emprisonnement encourue est doublée à 6 ans au titre de l’article 411-12 du code pénal. À l’article 2, votre rapporteur observe que la durée de protection du processus électorale prévue par l’article 163-2 du code électoral est limitée à 3 mois. Or il résulte du rapport sur la protection du débat public contre les ingérences numériques étrangères durant les élections municipales les 15 et 22 mars 2026 que si les quatre ingérences qui ont spécifiquement ciblé les élections municipales l’ont été dans les trois mois précédent l’élection, la première opération informationnelle au moyen de modes opératoires pro-russes connus a été lancée dès février 2025, soit plus d’un an avant le scrutin, afin d’enregistrer plus d’une centaine de noms de domaine imitant des sites de presse locaux sur lesquels le service Viginum considère que certains de ces sites étaient prépositionnés pour cibler les élections municipales1. La question de savoir si la période de protection de 3 mois est encore suffisante se pose légitimement dans la mesure où semblent réunies toutes les raisons plausibles de penser que des opérations d’influences étrangères sur les présidentielles 2027 ont déjà commencé, plus de 6 mois avant le scrutin : • Le Président de la République a informé les chefs de partis politiques réunis le 18 septembre 2026 des risques cyber et d’ingérence à l’adresse des candidats que les forces politiques présenteront à l’élection présidentielle ; • Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a installé une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères en contexte électoral en application du décret n° 2026-646 du 22 juillet 2026 ; • Viginum a détecté dès l’été 2026 des actes de désinformation attribués à des ingérences pro-russes ciblant plusieurs candidats déclarés à la présidentielle 2027. Le Premier ministre et le SGDSN ont organisé des réunions d’information avec les formations politiques. Quant à l’article 3, l’augmentation du quantum de peine relatif à la diffusion de fausses informations en contexte électoral rendra possible l’ouverture d’enquêtes administratives et judiciaires plus approfondies, assorties le cas échéant de « techniques 1 Source : Rapport public (juin 2026) de renseignement » (écoutes, géolocalisation, etc.), ce qu’un délit simplement puni d’un an d’emprisonnement ne justifie pas en l’état. C. Une vision des ingérences étrangères limitée à la seule lutte contre les manipulations de l’information : un projet de loi ponctuel qui ne traite que l’aval Selon le Conseil d’État, ce projet de loi poursuit une « ambition mesurée », se limitant à la lutte contre les pratiques de désinformation et de manipulation de l’information, ce qui s’inscrit dans une conception étroite de la notion d’ingérence étrangères. Or la lutte contre les manipulations de l’information ne représente qu’une partie du champ plus vaste des menaces hybrides servant d’instruments à l’objectif d’ingérence par une puissance étrangère. La définition de l’acte d’ingérence au sens de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France trace un contour plus large de l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation en considérant qu’elle peut résulter d’agissement « par tout moyen », les fausses informations n’en étant qu’une des illustrations. Votre rapporteur estime que ce projet de loi demeure trop ponctuel pour apporter une réponse globale aux opérations d’influences étrangères malveillantes. II. La nécessité d’une approche collective et globale face aux opérations d’influences étrangères A. Un panel d’influences étrangères malveillantes qui englobe plus largement un ensemble de menaces hybrides En appelant à une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide, la commission d’enquête a désigné sous le terme d’influences étrangères malveillantes un panel de menaces bien plus large que les ingérences informationnelles traitées par le projet de loi. Autour des opérations de déstabilisation de l’opinion publique et d’ingérences électorales la commission d’enquête avait identifié un spectre d’opérations hybrides utilisant l’espionnage, le financement de la vie politique, l’audiovisuel et les réseaux sociaux, les cyberattaques, les actions en direction des diasporas, la corruption, les ingérences économiques ou la représentation d’intérêt (cf. schéma ci-après). « Acte d'ingérence » : agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d'une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris par la communication d'informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l'intégrité de ses infrastructures essentielles ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques. Source : 1° bis de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier créé par la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France Typologie des influences étrangères et distinction avec les opérations coercitives Source : commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères B. Des recommandations toujours d’actualité Parmi les 47 recommandations formant la feuille de route que votre rapporteur avait préconisé dans le cadre de la commission d’enquête, plusieurs d’entre elles la protection de la vie démocratique et du processus électoral : • Recommandation n° 1 : Engager sans délai des recherches académiques transdisciplinaires sur la perception et la réception des opérations de manipulation de l'information sur l'individu et la société, et veiller à l'actualisation régulière de nos connaissances en la matière ; • Recommandation n° 2 : Élaborer une stratégie globale, nationale et interministérielle de lutte contre les influences étrangères malveillantes, en intégrant d'emblée les enjeux de financement et en associant le Parlement. Un débat sur sa mise œuvre se tiendrait annuellement au sein des assemblées ; • Recommandation n° 3 : Établir une doctrine claire en matière de réponse aux opérations d'influence malveillantes ; • Recommandation n° 4 : Conforter Viginum dans son rôle de chef-de-file en matière de protection du débat public numérique, en lui conférant un statut d'agence de l'État dotée d'une autonomie de gestion et placée sous la tutelle du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ; • Recommandation n° 5 : Réaffirmer le portage politique par le Premier ministre de la politique de de lutte contre les influences étrangères malveillantes en la confortant par la désignation d'un membre du Gouvernement placé auprès de lui qui en aurait la charge. • Recommandation n° 6 : Mettre en place un observatoire des influences étrangères malveillantes regroupant les parties prenantes de la société civile et les acteurs publics concernés1 ; • Recommandation n° 29 : Combler les lacunes existantes dans le cadre juridique applicable au financement des campagnes électorales et des partis politiques, en limitant le montant des prêts à un candidat ou à un parti politique, en interdisant aux personnes physiques étrangères ne résidant pas en France de consentir à ce type de prêts, et en interdisant aux mêmes personnes de cotiser aux partis politiques ; • Recommandation n° 30 : Interdire aux partis et aux candidats de recourir aux créateurs de contenus sur les plateformes (« influenceurs ») pour mener des campagnes d’influence électorale rémunérées ; • Recommandation n° 31 : Renforcer les prérogatives de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), en lui permettant de demander aux prêteurs d’établir l’origine des fonds prêtés à un candidat ou à un parti politique, d’accéder au fichier national des comptes bancaires (Ficoba) et en l’intégrant à la liste des personnes à qui Tracfin peut transmettre des informations ; • Recommandation n° 46 : Sensibiliser les élus sur les enjeux liés aux influences étrangères malveillantes dans la commande publique, la cybersécurité etc. cette recommandation pourrait se traduire sur le plan réglementaire, à l’instar de la nomination du correspondant défense dans un conseil municipal, par une délégation du maire sur la thématique des ingérences étrangères dans le processus électoral. Cette énumération non exhaustive est présentée à titre de boite à outils, toutes n’étant pas de niveau législatif et pouvant soit être mise en œuvre sur le plan réglementaire, soit inspirer l’élaboration d’une stratégie globale de lutte contre les menaces hybrides affectant le fonctionnement de nos institutions ou les conditions du débat public. III. Un projet de loi trop ponctuel pour apporter une réponse globale aux opérations d’influences étrangères malveillantes A. La position à titre personnel du rapporteur pour avis quant au périmètre de recevabilité restreint du projet de loi Compte tenu, d’une part, du périmètre restreint d’examen de ce projet de loi, au sens de l’article 45 de la Constitution, établi par la commission au fond (dispositions relatives, d'une part, aux procédures ayant pour objet le retrait de fausses informations publiées sur des services de communication en ligne et, d'autre part, à la répression des comportements visant à perturber les opérations électorales ainsi que des infractions commises dans le but de servir les intérêts d’une entité étrangère), d’autre part, de l’absence de compétence au fond en matière de droit électoral de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, votre rapporteur pour avis a indiqué déposer à titre personnel deux amendements portant articles additionnels afin de : 1 Cette recommandation vise à élargir à l’ensemble de la société civile la notion d’« observatoire des influences étrangères et de leurs incidences sur l’enseignement supérieur et la recherche » dont la création était préconisée dans le rapport 873 (2020-2021) de la mission d’information sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences, présenté par M. André Gattolin, sous la présidence de M. Etienne Blanc. • préciser l’article L. 52-1 du code électoral pour interdire aux partis et aux candidats de recourir aux créateurs de contenus sur les plateformes (influenceurs) pour mener des campagnes d’influence électorale rémunérées (recommandation 30 de la commission d’enquête) ; • renforcer le contrôle de la CNCCFP sur l’origine des fonds prêtés à un candidats ou à un parti politique (recommandation 31 de la commission d’enquête). De même, s’agissant d’une disposition du code électoral et à défaut d’accord de la commission, il a souhaité porter, à titre personnel, un troisième amendement visant à étendre à 6 mois au lieu de 3 mois la période de protection du processus électoral contre les manipulations de l’information en l’alignant sur la même durée de 6 mois que d’autres dispositifs du code électoral tel que l’article L. 52-1 qui interdit toute publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle à des fins de propagande électorale. Il estime que du fait de l’évolution des techniques de manipulation de l’information et de leur amplification par les plateformes numériques et les réseaux sociaux, les tentatives d’influences malveillantes sur les élections présidentielles ont d’ores et déjà commencé, bien en amont de la période de trois mois prévus par les dispositions en vigueur. B. La position de la commission La commission a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi au bénéfice de l’adoption d’un amendement visant à recentrer le référé anti-manipulations de l’information contre les intérêts fondamentaux de la Nation sur les seules ingérences étrangères (article 1er) et, plus largement, d’un appel à une réponse législative plus complète pour faire face aux influences étrangères malveillantes. 1. Recentrer le référé anti-manipulations de l’information contre les intérêts fondamentaux de la Nation sur les seules ingérences étrangères (article 1er) L’article 1er résulte d’une recommandation formulée par le rapport de la commission d’enquête visant à mettre en place, sur le modèle du dispositif prévu à l’article L. 163-2 du code électoral, un dispositif permettant à l’autorité judiciaire de faire cesser la diffusion massive et artificielle de contenus faux ou trompeurs rattachables à une ingérence numérique étrangère et de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Or ce dispositif ne cible pas que les seules ingérences étrangères puisqu’il incrimine aussi des acteurs nationaux, ce qui pose la question de l’équilibre des libertés publiques au regard de la liberté d’expression hors période électorale et sans limitation de durée. C’est pourquoi il est proposé de recentrer l’objet de l’article 1er sur l’intitulé du projet de loi en ne visant que les manipulations de l’information attribuables à une ingérence étrangère. 2. Appeler une réponse législative globale pour faire face aux influences étrangères malveillantes Considérant le périmètre du projet de loi trop restreint pour accueillir plus largement les recommandations issues de la commission d’enquête en matière de protection de la vie démocratique et du processus électoral, la commission appelle de ses vœux une réponse législative globale pour faire face aux influences étrangères malveillantes. . Cédric PERRIN Président Territoire de Belfort Les Républicains Rachid TEMAL Rapporteur pour avis Val-d'Oise Socialiste, Écologiste et Républicain POUR EN SAVOIR PLUS secretariat-affetra@senat.fr 01.42.34.46.29 www.senat.fr

Source : document officiel PDF du Sénat, texte extrait automatiquement · récupéré le 13 novembre 2026.

1. 1Dépôt du texte21 octobre 2026
2. 2Examen en commission16 novembre 2026
3. 3Examen et vote à l'Assemblée nationale
4. 4Examen et vote au Sénat20 octobre 2026
5. 5Navette ou commission mixte paritaire
6. 6Adoption définitive
7. 7Contrôle du Conseil constitutionnel
8. 8Promulgation de la loi

Étapes déduites du dossier législatif officiel de l'Assemblée nationale ; un vote dans une chambre n'est qu'une étape de la fabrication de la loi.

Prononcez-vous avant le scrutin. Le vote citoyen sera figé au plus tard au début du jour du scrutin officiel, puis comparé au résultat de l'institution.

Données officielles : Assemblée nationale (Licence Ouverte). Cette consultation n'a aucune valeur institutionnelle. Toutes les consultations « À l'Assemblée ».