MESDAMES, MESSIEURS, La lutte contre la maltraitance animale a conduit le législateur à renforcer progressivement tant la répression des atteintes commises à l’encontre des animaux que les conditions encadrant leur acquisition et leur détention. Plusieurs infractions commises à l’encontre des animaux peuvent ainsi conduire le juge à prononcer, à titre de peine complémentaire ou principale, une interdiction de détenir un animal, à titre temporaire ou définitif. Cette interdiction vise notamment à prévenir la réitération de comportements ayant justifié une condamnation et à protéger les animaux susceptibles d’être placés sous la responsabilité de la personne condamnée. Parallèlement, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a renforcé les obligations préalables à l’acquisition de certains animaux de compagnie. Elle a notamment institué le certificat d’engagement et de connaissance, prévu à l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime. Pour l’acquisition d’un chien ou d’un chat, ce certificat vise à s’assurer que le futur détenteur a pris connaissance des besoins de l’animal et des obligations qui découlent de sa détention. Toutefois, l’existence d’une interdiction judiciaire de détenir un animal ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune vérification systématique au moment de l’acquisition d’un chien ou d’un chat auprès d’un professionnel. Cette situation constitue une limite à l’effectivité de la décision prononcée par le juge. Une personne frappée d’une interdiction de détenir un animal est juridiquement tenue de respecter cette interdiction, mais les professionnels et organismes susceptibles de lui céder ultérieurement un animal ne disposent pas, dans le cadre juridique actuel, d’un mécanisme leur permettant de s’assurer de l’absence d’une telle condamnation avant la cession. Cette difficulté concerne notamment les éleveurs de chiens et de chats, les établissements de vente, les refuges ainsi que les associations sans refuge procédant à des cessions. Ces acteurs sont pourtant placés en première ligne pour prévenir la remise d’un animal à une personne qui n’est juridiquement plus autorisée à en détenir. L’article 1er de la présente proposition de loi vise donc à renforcer l’effectivité des interdictions judiciaires de détenir un animal en permettant leur contrôle en amont de l’acquisition. Elle pose tout d’abord dans le code rural et de la pêche maritime le principe selon lequel une personne condamnée à une peine d’interdiction de détenir un animal, qu’elle soit temporaire ou définitive, ne peut acquérir un animal de compagnie. Elle instaure parallèlement, pour les cessions de chiens et de chats réalisées par les professionnels et organismes concernés au bénéfice de particuliers, un mécanisme permettant de vérifier que le futur acquéreur n’est pas frappé d’une telle interdiction. À cette fin, le particulier souhaitant acquérir un chien ou un chat devra fournir au cédant une attestation de responsabilité, datant de moins d’un an, établissant l’absence, au moment de sa délivrance, de condamnation à une peine d’interdiction de détenir un animal. Cette attestation sera liée au certificat d’engagement et de connaissance déjà prévu à l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce dispositif permet ainsi de s’appuyer sur une formalité préalable à l’acquisition déjà connue des particuliers et des professionnels, sans faire peser sur les cédants eux-mêmes la responsabilité de consulter directement des données judiciaires à caractère personnel. Afin de garantir la fiabilité de cette attestation, la proposition de loi prévoit que le contrôle soit assuré par l’administration à partir des informations judiciaires auxquelles elle est légalement autorisée à accéder. À cette fin, elle prévoit la création d’un système d’information sécurisé permettant la consultation des seules données pertinentes du casier judiciaire, à savoir celles relatives aux peines d’interdiction de détenir un animal. Les conditions de cette consultation seront fixées par décret en Conseil d’État, qui pourra renvoyer à un arrêté la création du système d’information. La proposition de loi adapte en conséquence le dispositif afin de permettre aux administrations chargées de délivrer ces attestations d’accéder aux informations strictement nécessaires à l’exercice de cette mission. Le mécanisme s’inspire à la fois du fonctionnement du dispositif de contrôles des condamnations pénales, dont les finalités sont cependant très différentes, prohibant l’exercice de certaines activités et surtout du dispositif ancien qui permet à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de mettre à disposition des maires un répertoire électoral unique mis à jour des peines de privation du droit de vote transmises par le service du Casier judiciaire national. Le dispositif prend également en considération les conditions dans lesquelles une personne faisant l’objet d’une incapacité peut demander à en être relevée. Compte tenu du nombre potentiel de contrôles et des conditions techniques nécessaires à leur mise en œuvre, le choix est fait, dans un premier temps, de concentrer le contrôle préalable sur les cessions de chiens et de chats réalisées par des professionnels ou organismes concernés au bénéfice de particuliers. Ces deux espèces représentent une part importante des animaux de compagnie faisant l’objet de cessions et sont déjà soumises à un encadrement particulier lors de leur acquisition. Ce périmètre permet ainsi de mettre en place un dispositif opérationnel et proportionné, susceptible d’être étendu ultérieurement au regard de son fonctionnement et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La présente proposition de loi modifie le code rural et de la pêche maritime afin, d’une part, d’imposer aux cédants concernés de vérifier, avant la cession d’un chien ou d’un chat à un particulier, que celui-ci n’est pas frappé d’une interdiction de détenir un animal et, d’autre part, d’instituer le dispositif permettant à l’administration de contrôler cette incapacité et de délivrer l’attestation correspondante. L’article 1er entend ainsi assurer l’effectivité des interdictions judiciaires de détenir un animal en empêchant qu’une personne qui en fait l’objet puisse, malgré cette interdiction, acquérir un nouvel animal, tout en organisant un dispositif de contrôle sécurisé reposant sur l’administration et non sur l’accès direct des cédants aux données judiciaires. L’article 2 de cette proposition de loi rend par ailleurs obligatoire, sauf décision spécialement motivée, le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal à l’égard de toute personne physique déclarée coupable de l’un des délits prévus par le chapitre 1er du titre II du livre V du code pénal relatif aux sévices graves et actes de cruauté envers les animaux. Pour garantir l’équilibre du dispositif et sa constitutionnalité, le juge aura toutefois toujours la possibilité d’y déroger par une décision spécialement motivée, au regard des faits commis et de la personnalité de leur auteur notamment. Renforcer ainsi la répression de tels comportements et la défense de nos animaux est indispensable pour protéger les 79 millions d’animaux de compagnie de nos concitoyens et donner du sens à la sanction pénale.