Institutions et démocratie · Dossier : Textes examinés à l'Assemblée nationale
Consultation citoyenne · Assemblée nationalefiche automatique
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance · Proposition de loi ordinaire
Périmètre : France entière
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Proposition de loi ordinaire déposée à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2025. Dernière étape connue : discussion en séance publique (assemblée nationale) (2 décembre 2026).
Prochaine séance publique inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale : 1 décembre 2026.
Exposé des motifs : le texte par lequel les auteurs présentent et défendent leur proposition. C'est leur argumentation, reproduite telle quelle — pas une analyse indépendante.
MESDAMES, MESSIEURS, Ce texte s’inscrit dans la continuité des travaux menés par les co-rapporteurs Philippe Fait et Fabrice Barusseau dans le cadre de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique et l’aménagement des territoires dont le rapport n° 1525, adopté à l’unanimité par la commission du développement durable et de l’Aménagement du territoire, établit le constat suivant : Le changement climatique n’est plus une menace abstraite. Il affecte d’ores et déjà la vie quotidienne de nos concitoyens et la solidité de nos territoires. La France doit agir maintenant pour éviter des coûts humains, économiques et assurantiels dont l’ampleur sera considérable si l’on demeure dans l’inaction. Le présent texte traduit une volonté politique simple et ferme : concilier solidarité territoriale et incitations économiques pour maintenir une couverture d’assurance là où elle est la plus vitale, et, parallèlement, responsabiliser les acteurs afin d’éviter que l’assurance ne couvre indéfiniment des situations de vulnérabilité non traitées. La trajectoire de référence pour l’adaptation (Tracc) retient une hypothèse de +4 degrés Celsius en France à l’horizon 2100. Cette trajectoire implique des jalons d’impacts (vagues de chaleur plus fréquentes, intensification des épisodes de précipitations extrêmes, retrait‑gonflement des argiles, érosion côtière) et des coûts déjà mesurables. Les coûts liés aux catastrophes naturelles ont été multipliés par six depuis les années 1980 et pourraient doubler d’ici 2050. La part des dommages liés au retrait‑gonflement des argiles a atteint, pour les cinq dernières années, environ 70 % des sinistres liés aux catastrophes naturelles, soit un ordre de grandeur de 1,5 milliard d’euros par an. Les évaluations du secteur des assurances font également apparaître des projections lourdes. Les coûts cumulés liés aux inondations pourraient atteindre plusieurs dizaines de milliards d’euros d’ici 2050, mettant en tension la soutenabilité du régime assurantiel actuel. En découlent deux risques majeurs qui appellent une réponse législative : – Le risque de retrait des assureurs des zones les plus exposées, qui priverait les ménages et les entreprises d’une couverture essentielle et fragiliserait les territoires ; – L’inefficacité des reconstructions répétées et à l’identique, qui perpétuent une vulnérabilité coûteuse et injuste. Au-delà des biens privés, les collectivités territoriales sont elles-mêmes directement exposées. Une part croissante des communes, notamment rurales, littorales ou ultramarines, n’est plus assurée ou ne dispose que d’une couverture partielle, faute d’offres disponibles ou de primes soutenables. Or, les collectivités sont en première ligne. Garantir leur protection assurantielle constitue dès lors un impératif républicain. Il en va de la continuité du service public local, de la sécurité des habitants et de la cohésion du territoire national. L’État doit, à ce titre, jouer un rôle d’assureur en dernier ressort et développer – en lien avec les acteurs du secteur – des mécanismes mutualisés de réassurance publique et des incitations ciblées pour maintenir une couverture dans les zones les plus exposées. Ainsi, la présente proposition de loi poursuit trois objectifs structurants : 1. Renforcer la solidarité nationale et territoriale, en garantissant l’accès à l’assurance pour les ménages, les entreprises et les collectivités ; 2. Responsabiliser les acteurs par la conditionnalité des garanties et des incitations ; 3. Refonder la politique de reconstruction sur la résilience et la prévention. Ce texte consacre une vision renouvelée de l’assurance : non plus une simple réparation, mais un instrument de la transition écologique et de la justice territoriale. En garantissant la protection des personnes, des biens et des collectivités, cette loi entend bâtir une République résiliente, capable d’affronter les défis climatiques du XXIᵉ siècle. Ces objectifs se traduisent dans trois articles complémentaires, qui mettent en œuvre les propositions du rapport d’information. L’article 1er (propositions n° 1, 2, 3, 14 et 15 du rapport n° 1525 : inscrire la Tracc et le Pnacc dans le code de l’environnement) consacre dans le code de l’environnement les deux piliers de la politique d’adaptation au changement climatique : le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) et la Trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc). Leur inscription dans la loi vise à donner une valeur juridique et stratégique durable à ces instruments, aujourd’hui purement réglementaires. – Le PNACC définira la stratégie nationale de réduction des vulnérabilités et sera révisé tous les cinq ans, après avis public du Conseil national de la transition écologique et du Haut Conseil pour le climat (HCC). – La Tracc, fixée par décret après avis du HCC, constituera le scénario de référence d’évolution du climat en France jusqu’en 2100, servant de base à toutes les politiques publiques d’aménagement, d’urbanisme et de prévention des risques. Cette articulation entre science, planification et action territoriale permet d’assurer la cohérence nationale de l’adaptation. L’article 2 (propositions n° 53 et 54 : fin du principe de la reconstruction à l’identique) met fin au principe de reconstruction à l’identique après catastrophe naturelle et introduit une obligation de reconstruction résiliente. La modification du code de l’urbanisme interdit désormais toute reconstruction qui ne respecterait pas les prescriptions des plans de prévention des risques naturels (PPRN). Chaque sinistre devra devenir une opportunité d’adaptation, et non un retour à la vulnérabilité initiale. Le code des assurances est également adapté : – Il prévoit une indemnisation pouvant dépasser la valeur du bien lorsque les travaux financent une reconstruction conforme aux exigences de résilience ; – Il limite la résiliation anticipée des contrats après versement d’une indemnité d’adaptation, afin d’éviter les effets d’aubaine. L’assurance devient ainsi un outil de prévention et de transformation, au service d’une réduction durable des risques et des coûts collectifs liés aux catastrophes naturelles. L’article 3 (propositions n° 7 et 8 : modulation des primes et soutenabilité du régime CatNat) réforme le régime d’assurance CatNat pour en assurer la pérennité financière et l’équité sociale. Il autorise, dans des conditions encadrées par décret, une modulation des primes d’assurance pour deux catégories de biens situés dans des zones à risque : – Les résidences secondaires ; – Les biens professionnels de grande valeur (supérieurs à 20 millions d’euros). Cette différenciation vise à responsabiliser les détenteurs de patrimoines élevés tout en préservant la solidarité nationale pour les ménages et les petites entreprises. Elle répond à une double exigence : justice sociale et soutenabilité économique du régime CatNat. L’article 4 gage la présente proposition de loi. Ces articles traduisent en droit les orientations du rapport d’information : – Donner un ancrage législatif clair à la stratégie nationale d’adaptation ; – Orienter la reconstruction vers la résilience climatique ; – Renforcer la solidarité et la justice assurantielles. Ils participent d’une même ambition : faire de l’adaptation au changement climatique un pilier de la République écologique, en protégeant durablement l’écosystème des territoires.
Source : document officiel PDF de l'Assemblée nationale, texte extrait automatiquement · récupéré le 10 novembre 2026.
4 articles — Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique (PPL). Le texte peut encore être modifié par amendements avant le vote.
1°(nouveau)L’intitulé est ainsi rédigé : « Adaptation au changement climatique » ; 2° Au début, est ajoutée une sous‑section 1 comprenant les articles L. 229‑2 à L. 229‑4 et intitulée : « Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique » ; « Sous‑section 2 « Plan national d’adaptation au changement climatique et trajectoire de réchauffement de référence «Art. L. 229‑4‑1. – I. – Le plan national d’adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, économiques et sociales à l’évolution du climat. « Il tient compte de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique mentionnée à l’article L. 229‑4‑2. « II. – Le plan est révisé tous les cinq ans. « Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 ainsi qu’au Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4. Ces avis sont rendus publics. «Art. L. 229‑4‑2. – La trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique détermine, en l’état des connaissances scientifiques, une projection de l’évolution du climat en France à différents horizons temporels et au moins jusqu’en 2100. « La trajectoire est définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avis publié du Conseil national de la transition écologique et du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d’adaptation au changement climatique mentionné à l’article L. 229‑4‑1. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d’urbanisme. » 3° Est ajoutée une sous‑section 2 ainsi rédigée : I. – La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : II(nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, les mots : « des prévisions économiques et démographiques et » sont remplacés par les mots : « , d’une part, des prévisions économiques, démographiques et, sur le fondement de la trajectoire de réchauffement de référence mentionnée à l’article L. 229‑4‑2 du code de l’environnement, climatiques et, d’autre part, ». 1° N’est pas applicable aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi ; 2° Est applicable à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d’urbanisme effectuée en application de l’article L. 153‑31 du code de l’urbanisme. III(nouveau). – Le II du présent article :
1°(Supprimé) « Toutefois, l’indemnité due par l’assureur à l’assuré peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou le montant des travaux de réparation à l’identique de celle‑ci, si cette indemnité a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125‑1, de financer les travaux de réduction de la vulnérabilité mentionnés à l’article L. 125‑4‑1. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. « L’assureur ne peut conditionner le versement de l’indemnité à une réparation à l’identique de la chose assurée. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 121‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «Art. L. 121‑18. – La part de l’indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l’article L. 125‑1 pour la reconstruction ou la réparation résiliente mentionnée à l’article L. 125‑4‑1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou le montant des travaux de réparation à l’identique de celle‑ci ne peut être utilisée que pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité conformément aux recommandations issues du rapport d’expertise et dans la limite du plafond prévu au même article L. 125‑4‑1. » ; 3°(nouveau)Le chapitre Ierdu titre II est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 125‑4‑1. – Les biens faisant l’objet d’une indemnité résultant de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, au sens de l’article L. 125‑1, ne peuvent être réparés ou reconstruits que de manière résiliente, dans la limite du montant de cette indemnité consacré à ces travaux. « Le cas échéant, l’assureur ordonne un rapport d’expertise, qui détermine les travaux de réduction de la vulnérabilité nécessaires pour permettre la reconstruction ou la réparation résiliente. En cas de refus de l’assuré de réaliser ces travaux, une augmentation de la franchise est appliquée pour l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles du sinistre en question et des sinistres suivants, y compris en cas de changement d’assureur, selon des conditions définies par décret. « Les modalités d’application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience, sont définies par voie réglementaire. » 4°(nouveau)Après l’article L. 125‑4, il est inséré un article L. 125‑4‑1 ainsi rédigé : I. – Le livre Ierdu code des assurances est ainsi modifié : II. –(Supprimé) III(nouveau). – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
L’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 1°(nouveau)Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1erjanvier tous les cinq ans, selon des modalités définies par décret. » ; « Les entreprises d’assurance peuvent fixer un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d’État, pour les biens suivants lorsqu’ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : « 1° Les résidences secondaires ; « 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros. » 2° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : texte structuré publié par le Sénat (Akoma Ntoso) · récupéré le 10 novembre 2026.
« L'essentiel » : la synthèse publiée par la commission du Sénat à l'issue de son examen. C'est l'analyse de la commission et de son rapporteur.
climatique et adaptation des mécanismes d’assurance Réunie le 14 octobre 2026, la commission des finances a examiné la proposition de loi n° 530 (2025-2026) visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance, transmise au Sénat à la suite de son adoption par l’Assemblée nationale. Présentée par M. Fabrice Barusseau et plusieurs de ses collègues députés, elle fait suite à une mission d’information sur l’adaptation au changement climatique et l’aménagement des territoires, dont le rapport a été déposé le jeudi 5 juin 2025. L’examen de son article 1er, qui inscrit dans le code de l’environnement le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) et la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc), a été délégué à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Les deux autres articles portent sur le régime d’assurance des catastrophes naturelles ou « régime CatNat ». D’une part, l’article 2 crée une dérogation au principe indemnitaire pour permettre une « réparation résiliente » des biens sinistrés dans le cadre du régime d’assurance des catastrophes naturelles. Ce dispositif, qui vise à permettre un financement assurantiel du surcoût d’une réparation résiliente, paraît équilibré. D’autre part, l’article 3 introduit, pour les assureurs, une possibilité de moduler à la hausse le taux de la cotisation additionnelle assise sur la prime des contrats d’assurance (« surprime CatNat »), pour certaines catégories de biens situés dans les zones les plus exposées aux risques naturels. Difficile à mettre en œuvre, ce dispositif comporte un double risque de désertification des zones les plus exposées et de recul de la couverture assurantielle dans ces zones. Cet article prévoit également un réexamen quinquennal du taux de la « surprime CatNat » pouvant donner lieu à une actualisation de ce dernier, particulièrement nécessaire au regard de la progression de la sinistralité. La commission a adopté cette proposition de loi, en la modifiant, notamment avec deux amendements COM-12 et COM-13 du rapporteur visant à compléter et enrichir les articles 2 et 3. La commission a adopté deux articles additionnels 3 bis et 3 ter (par les amendements COM-14 et COM-15 du rapporteur). OCTOBRE 2026 I. Permettre une réparation « résiliente » du bâti après un sinistre « CatNat » afin de réduire la vulnérabilité aux risques naturels A. En pratique, la réparation à l’identique est aujourd’hui privilégiée S’il n’existe pas, en droit, de principe de reconstruction à l’identique, les travaux de contrôle menés par le Sénat au cours des dernières années ont constaté cette pratique dominante, au détriment d’une reconstruction améliorée du bien sinistré qui aurait permis de réduire la vulnérabilité1. En effet, le « principe indemnitaire » encadre le montant du dédommagement reçu par l’assuré. Codifié à l’article L. 121-1 du code des assurances, il consiste en une limitation du montant de l’indemnité versée par l’assureur à la valeur du bien assuré au moment du sinistre, dans le but de limiter l’aléa moral. Du reste, la reconstruction à l’identique demeure une solution juridiquement plus aisée et financièrement moins coûteuse. B. La proposition de loi crée un principe de réparation résiliente L’article 2 de la proposition de loi introduit un principe de reconstruction résiliente, qui s’appuie sur une dérogation au principe indemnitaire. Dans ce cadre, l’assureur peut proposer une indemnité de réparation résiliente, dont le montant peut dépasser celui de la chose assurée ou de la reconstruction à l’identique. L’assuré est libre de refuser cette offre mais se voit appliquer une hausse de franchise en cas de refus. S’il accepte, la part d’indemnité dépassant le montant de la chose assurée ou de la reconstruction à l’identique est obligatoirement affectée aux travaux de résilience. Ce dispositif, qui vise à permettre un financement assurantiel du surcoût d’une réparation résiliente par rapport à une réparation à l’identique, paraît équilibré. Sa mise en œuvre devra toutefois faire l’objet d’un suivi approfondi. La commission a adopté trois ajustements techniques, par un amendement COM-12 du rapporteur : • une harmonisation de la notion de « réparation résiliente » ; • une clarification du recours à la réparation résiliente dans les situations les plus extrêmes (lorsque les biens sinistrés sont, à terme, inhabitables) ; • une limitation de l’augmentation de franchise aux seuls sinistres futurs. 1 Voir notamment le rapport d’information n° 603 (2023-2024) fait par Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, déposé le 15 mai 2024 et le rapport d’information n° 775 (2023-2024) fait par MM. Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances par la mission conjointe de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024, déposé le 25 septembre 2024. 20 % C’est le surcoût d’une réparation résiliente par rapport à une réparation à l’identique Source : direction générale du Trésor II. Assurer la soutenabilité financière du régime « CatNat » A. L’introduction d’un mécanisme de revalorisation du taux de surprime CatNat, proposé par le texte, est indispensable à la pérennité du régime Au cours des débats à l’Assemblée, l’article 3 a été enrichi pour prévoir une revalorisation quinquennale du taux de la « surprime CatNat », pouvant donner lieu à une actualisation de ce dernier. Une actualisation régulière du taux de la surprime apparaît aujourd’hui indispensable, dans la mesure où le changement climatique menace l’équilibre du régime. La sinistralité liée aux sécheresses, aux inondations et aux submersions marines est vouée à fortement augmenter lors des prochaines décennies. L’augmentation du taux de la surprime au 1er janvier 2025 de 12 % à 20 % (dans les contrats d’habitation) ne devrait pas suffire à garantir la pérennité du régime. Toutefois, la commission estime que cette revalorisation devrait être automatique. Le taux de la surprime n’a en effet été que très rarement adapté au cours des dernières décennies. Les revalorisations trop tardives, à l’instar de celle décidée pour 2025, pour la première fois depuis 1999, comportent un effet de rattrapage difficile à entendre pour les assurés (au 1er janvier 2025, le taux de la surprime a quasi-doublé). Ces augmentations par à-coups sont dommageables pour les assurés et les compagnies d’assurance, et il est préférable d’avoir une progression de la surprime lissée dans le temps. L’amendement COM-13 du rapporteur rend donc automatique la revalorisation, au moins à un rythme quinquennal. B. La hausse de la surprime pour certaines catégories de biens doit être écartée, au nom de la mutualisation des risques, au profit d’une différenciation du taux entre particuliers et professionnels Le texte transmis au Sénat prévoit, à l’article 3, la possibilité pour les assureurs d’augmenter le taux de surprime pour certaines catégories de biens (résidences secondaires et « biens professionnels » dont la valeur assurée dépasse 20 millions d’euros) dans les zones les plus exposées aux risques naturels. Cette mesure conduirait à une remise en cause du principe de mutualisation. Difficile à mettre en œuvre, elle comporte un double risque de désertification des zones les plus exposées et de recul de la couverture assurantielle dans ces zones. En revanche, une différenciation du taux de surprime entre entreprises et particuliers paraît souhaitable et a été adoptée par l’amendement COM-13. En l’état du droit, entreprises et collectivités s’acquittent du même taux de surprime. Il existe un risque de recul de la couverture assurantielle des entreprises, moins exposées au risque, mais soumises, en valeur absolue, à des cotisations additionnelles plus élevées. C. Des mesures complémentaires pour limiter les pratiques abusives et diversifier la gestion du risque Deux mesures complémentaires sont introduites dans la proposition de loi : • L’amendement COM-13 du rapporteur crée une procédure anti-abus permettant à la Caisse centrale de réassurance de refuser sa couverture aux entreprises d’assurances organisant leurs portefeuilles de risques en matière de catastrophes naturelles afin de ne réassurer que les risques les plus exposés auprès de la CCR. Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « régime CatNat » Lorsque l’état de catastrophe naturelle a été déclaré par arrêté, les assureurs sont tenus d’assurer les victimes, au titre de la « garantie CatNat » obligatoire dans tout contrat garantissant les dommages aux biens, et en particulier dans l’assurance multirisque habitation (MRH). La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être demandée par la commune, dans un délai de 24 mois après l’événement. En contrepartie, les compagnies d’assurance peuvent souscrire à une offre de réassurance de la Caisse centrale de réassurance (CCR), qui est une société anonyme intégralement détenue par l’État et qui bénéficie d’une garantie illimitée de sa part. Le régime est financé par une cotisation additionnelle assise sur la prime des contrats d’assurance, la « surprime CatNat ». Le régime CatNat n’a vocation qu’à couvrir des risques naturels « inassurables » par le seul secteur privé. Il intègre notamment les inondations, les séismes, les cyclones (outre-mer) ainsi que le risque retrait gonflement des argiles (RGA). En revanche, il n’inclut pas les risques incendies, tempêtes, grêle et neige, car ils sont déjà couverts par des contrats d’assurance ordinaires. Depuis sa création en 1982, le régime CatNat a fait ses preuves. Plus de 97 % des ménages en France métropolitaine sont couverts face aux catastrophes naturelles, et la garantie de l’État n’a été appelée qu’une seule fois, à l’occasion des tempêtes Lothar et Martin. Source : commission des finances • Pour faciliter la diversification de la gestion du risque CatNat, l’amendement COM-15 du rapporteur crée un article 3 ter qui simplifie la procédure d’agrément, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour l’ouverture d’un nouveau compartiment de risque par un organisme de titrisation. III. Rétablir la confiance dans l’assurance des catastrophes naturelles Le rapporteur propose par ailleurs l’adoption de deux mesures visant à améliorer la confiance des assurés dans le régime, notamment en rééquilibrant les relations entre assureurs et assurés. • La simplification du recours au bureau central de tarification (BCT). L’amendement COM-14 du rapporteur crée une voie de saisine électronique pour le BCT, qui ne peut aujourd’hui qu’être saisi par courrier. En outre, il confie à certains collèges du BCT la capacité de prévoir des mesures de prévention visant à réduire la vulnérabilité du bien, dans le contrat d’assurance proposé à l’assuré. Cette mesure présente un intérêt tout particulier pour les entreprises et les collectivités territoriales qui rencontrent des difficultés à s’assurer contre les risques naturels. Du reste, cette mesure contribuera également à prévenir un recul de la couverture assurantielle. Si le risque de désengagement des assureurs de certains territoires est, pour l’instant, limité en France métropolitaine, les données de la Caisse centrale de réassurance invitent à la vigilance. • Le renforcement des exigences d’indépendance et d’impartialité des experts d’assurance. Si un décret du 3 décembre 2024 est venu renforcer les obligations applicables aux « experts RGA » et fixer des standards de qualification professionnelle, il importe d’étendre ces exigences à l’ensemble des experts intervenant en matière de CatNat, qu’ils soient désignés par l’assureur ou l’assuré : c’est ce qu’inscrit à l’article 3 l’amendement COM-13. La profession d’expert en assurance fait l’objet d’une « crise de confiance » que ces garanties d’indépendance viendront atténuer. Au-delà d’une amélioration de la confiance des assurés, ce dispositif devrait participer d’une revalorisation de la profession et, partant d’un renforcement de son attractivité. De fait, elle pâtit de difficultés de recrutement, qui sont particulièrement visibles lors des principaux événements de catastrophes naturelles. Par ailleurs, la commission est convaincue de l’importance d’un soutien public à la prévention des risques. L’acceptabilité, par les particuliers et les entreprises, d’une cotisation additionnelle sur les primes d’assurance dépend en effet de l’engagement de l’État à soutenir, par les recettes du prélèvement sur cette surprime, des mesures collectives mais également individuelles de prévention. Aucune commune n’est privée d’implantation d’assureurs, et la majorité du territoire reste bien couverte. Toutefois, cette stabilité apparente ne doit pas masquer l’existence de signaux faibles, qui appellent à une vigilance collective. Source : Caisse centrale de réassurance, Observatoire de l’assurabilité des risques naturels, premier rapport 2025, juin 2026 Dans un contexte budgétaire dégradé, il est indéniable que cet effort financier doit être partagé entre l’État, les assureurs et les assurés. Il n’en demeure pas moins que la discordance entre le montant des recettes du prélèvement sur la surprime et le dimensionnement du fonds Barnier et du fonds RGA est préoccupante, bien que peu surprenante eu égard aux exécutions budgétaires passées. À cet égard, la commission des finances se montrera particulièrement attentive aux crédits de la mission « Écologie » dédiés à la prévention dans le projet de loi de finances pour 2027 ainsi qu’à l’avenir de l’expérimentation « Mieux reconstruire après une inondation » (Mirapi). La commission des finances a adopté la proposition de loi, qui sera discutée en séance publique le 19 octobre 2026.com-2 Thierry COZIC Président Sarthe Socialiste, Écologiste et Républicain Christine LAVARDE Rapporteur Hauts-de-Seine Les Républicains POUR EN SAVOIR PLUS Le dossier législatif : Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance
Source : document officiel PDF du Sénat, texte extrait automatiquement · récupéré le 10 novembre 2026.
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