Faut-il qu'une peine d'inéligibilité s'applique immédiatement, avant que l'appel ait été jugé ?
Périmètre : France entière
Un argument favorable
Sans effet immédiat, il suffit de faire appel pour continuer à se présenter et à exercer un mandat pendant des années, souvent jusqu'à ce que l'élection soit passée. La peine ne veut alors plus rien dire, et un élu condamné pour avoir détourné de l'argent public conserve exactement les droits de celui qui ne l'a pas fait.
Un argument défavorable
Tant que l'appel n'a pas été jugé, la personne reste présumée innocente, et une inéligibilité immédiate peut écarter d'une élection quelqu'un qui sera finalement relaxé — une décision que rien ne répare une fois le scrutin passé. Informés du procès en cours, c'est aux électeurs de trancher, pas au juge d'écarter un candidat avant l'heure.
Un geste suffit : votre réponse s'enregistre immédiatement — privée par défaut, modifiable jusqu'à la clôture.
Le lien partagé ne révèle jamais votre réponse.