Institutions et démocratie · Dossier : Textes examinés à l'Assemblée nationale
Consultation citoyenne · Assemblée nationalefiche automatique
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi · Proposition de loi ordinaire
Périmètre : France entière
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Proposition de loi ordinaire déposée à l'Assemblée nationale le 17 avril 2025. Dernière étape connue : discussion en séance publique (assemblée nationale) (19 novembre 2026).
Prochaine séance publique inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale : 19 novembre 2026.
Exposé des motifs : le texte par lequel les auteurs présentent et défendent leur proposition. C'est leur argumentation, reproduite telle quelle — pas une analyse indépendante.
MESDAMES, MESSIEURS, Le préambule de la Constitution de 1946, en son alinéa 5, affirme avec force que « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Cette disposition constitutionnelle constitue un objectif commun qui nous engage. Elle traduit la conception française selon laquelle le travail n’est pas uniquement un moyen de subsistance, mais également un vecteur fondamental d’intégration sociale, de reconnaissance et d’accomplissement personnel. Ce principe inscrit au cœur de notre pacte républicain repose sur la conviction profonde que, à l’exception des personnes dont l’incapacité totale de travailler est reconnue du fait d’un handicap ou d’une maladie invalidante, nul n’est inemployable dans notre République. Cette affirmation s’oppose à toute forme de déterminisme social ou économique qui conduirait à considérer certains de nos concitoyens comme définitivement exclus du marché du travail. Elle consacre, au contraire, la responsabilité collective de la Nation de permettre à chacun d’exercer ce droit fondamental. La persistance du chômage de longue durée constitue, à cet égard, une remise en cause inacceptable de notre contrat social. Elle entraîne non seulement des conséquences économiques délétères, mais génère également des ruptures dans le tissu social et fragilise l’adhésion aux valeurs républicaines. En effet, l’expérience prolongée de l’exclusion du marché du travail induit fréquemment un sentiment d’abandon, une perte de confiance dans les institutions et un affaiblissement du sentiment d’appartenance à la communauté nationale. Elle constitue, en ce sens, une forme de violation des principes d’égalité et de fraternité qui fondent notre République. Le postulat d’employabilité universelle constitue la pierre angulaire de l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD), dont nous proposons aujourd’hui la pérennisation et l’extension progressive. Cette solution s’inscrit pleinement dans le cadre constitutionnel en offrant une traduction concrète et opérationnelle du droit à l’emploi. Elle démontre que, moyennant une adaptation des postes et un accompagnement approprié, chaque citoyen volontaire peut contribuer utilement à l’activité économique et sociale. L’initiative TZCLD, conjointement avec le Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique, constitue un premier pas décisif vers la concrétisation de ce droit constitutionnel. Ces approches novatrices ne se contentent pas de gérer les conséquences du chômage, mais s’attaquent à ses causes structurelles en créant de la valeur selon une logique différente de celle qui prévaut habituellement dans l’économie de marché. Elles s’appuient sur le potentiel de chaque personne, valorisent des compétences souvent méconnues ou sous-estimées, s’ancrent dans les réalités territoriales et stimulent l’émergence de nouvelles filières économiques et écologiques. Ces dispositifs apportent des solutions concrètes aux personnes privées durablement d’emploi (PPDE), pour qui un accompagnement spécifique est nécessaire. Sans cette attention particulière portée aux publics les plus éloignés de l’emploi, l’objectif du plein emploi en France demeurerait une ambition inatteignable et les politiques publiques se limiteraient à accompagner les personnes les plus proches du marché du travail, laissant de côté les plus vulnérables. Une telle situation serait contraire à notre tradition républicaine d’universalité et d’indivisibilité. Au-delà de sa dimension économique, cette démarche revêt une importance républicaine fondamentale en offrant à chacun la possibilité de retrouver autonomie et dignité par le travail. Elle réaffirme le principe selon lequel tous les citoyens ont vocation à participer à la vie économique et sociale de la Nation, et que les pouvoirs publics ont le devoir de créer les conditions permettant l’exercice effectif de ce droit. Elle constitue, en ce sens, un rempart contre les multiples formes de déclassement, d’exclusion et de marginalisation qui menacent la cohésion sociale. Cette approche repose sur une conception exigeante de la citoyenneté, qui reconnaît à chacun des droits mais aussi des responsabilités. En offrant aux personnes privées durablement d’emploi la possibilité de contribuer à l’intérêt général par leur travail, elle leur permet d’exercer pleinement leur citoyenneté et de participer activement à la vie de la cité. Elle répond ainsi à l’aspiration légitime de chacun à être reconnu comme un membre à part entière de la société, capable d’apporter sa contribution au bien commun. La lutte contre le chômage de longue durée ne relève donc pas uniquement d’une préoccupation économique ou sociale, mais constitue un impératif politique au sens le plus noble du terme. Elle participe de la construction d’une République plus juste, plus inclusive et plus fraternelle, fidèle aux principes qui la fondent et attentive au devenir de chacun de ses membres. C’est dans cette perspective ambitieuse que s’inscrit la présente proposition de loi. Elle s’appuie notamment sur les enseignements de l’expérimentation TZCLD, qui a opéré un renversement paradigmatique dans nos politiques de l’emploi en inversant la logique traditionnelle d’offre et de demande. Plutôt que d’adapter les personnes aux emplois disponibles, cette approche innovante part des compétences et des aspirations des PPDE pour créer des postes adaptés à leurs capacités. Elle permet ainsi de produire autant d’emplois supplémentaires que nécessaires pour supprimer localement la privation d’emploi, sans pour autant concurrencer les services déjà présents sur le territoire. La force de cette expérimentation réside dans sa capacité à démentir certaines idées préconçues sur les demandeurs d’emploi de longue durée. Contrairement aux préjugés tenaces, ces personnes expriment une volonté affirmée de travailler et manifestent un réel enthousiasme dès lors que les emplois proposés correspondent à leur situation particulière. L’expérience TZCLD prouve ainsi que la France n’est pas peuplée de personnes réfractaires au travail, mais qu’il convient d’adapter l’offre d’emploi aux réalités individuelles. Ce succès s’explique notamment par des méthodes innovantes d’identification et de mobilisation des personnes (« aller vers »), mais aussi par leur participation proactive à la démarche de projet (« faire avec »), rendue possible grâce à l’ancrage territorial des Comités Locaux pour l’emploi TZCLD. Cette proximité, que seuls les Comités Locaux pour l’Emploi TZCLD ont été capables de mettre en place, constitue un facteur déterminant dans la réussite de cette solution. La complémentarité opérationnelle entre les CLE et les Entreprises à But d’Emploi (EBE) constitue un modèle d’ingénierie sociale particulièrement innovant et agile dans le paysage des solutions d’insertion professionnelle. Cette synergie institutionnelle repose sur une articulation fonctionnelle clairement définie : d’une part, les CLE assurent l’identification, la qualification précise des besoins spécifiques des PPDE, mobilisant une expertise territoriale fine grâce à une méthodologie d’analyse des compétences individuelles. Ils organisent également la coopération territoriale et la complémentarité avec les acteurs de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté (AI, ACI, EI, ETTI, ESAT, EA, etc.). D’autre part, les EBE opérationnalisent cette analyse préalable en proposant des cadres d’emploi adaptés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps choisi, soutenus par des dispositifs d’accompagnement qui mériteraient d’être renforcés par le Comité Local pour l’Emploi. Ce continuum d’intervention permet de dépasser les approches segmentées en proposant une prise en charge globale et coordonnée. La valeur ajoutée de ce tandem institutionnel réside dans sa capacité à transcender la simple mise en relation entre offre et demande d’emploi, pour construire des trajectoires professionnelles véritablement personnalisées, tenant compte simultanément des aspirations individuelles grâce à la mise en place d’un CDI à temps choisi. Cette modalité contractuelle permet de construire un contrat de travail adapté au profil de la personne qui, parfois, se trouve dans l’impossibilité de s’insérer dans le cadre général du contrat de 35 heures. Cette cohérence systémique génère des conditions optimales pour une insertion professionnelle durable, comme en témoignent les résultats quantitatifs et qualitatifs observés sur les territoires d’expérimentation. L’accès des PPDE à un contrat à durée indéterminée représente également une innovation majeure du projet TZCLD, dont la portée transformatrice ne saurait être sous-estimée. L’accès au Contrat à Durée Indéterminée constitue un vecteur fondamental de stabilisation socio-économique pour des personnes ayant souvent connu des parcours professionnels fragmentés. En effet, dans notre architecture sociale contemporaine, le CDI demeure un instrument structurant d’inclusion, ouvrant l’accès à des droits essentiels tels que le crédit immobilier et garantissant une prévisibilité des ressources indispensable à la construction de projets personnels et familiaux. Cette sécurisation des trajectoires individuelles génère des externalités positives qui irriguent l’ensemble du tissu territorial et contribuent à la dynamisation économique locale. Par ailleurs, après la prise en compte des économies réalisées sur les coûts sociaux de l’inactivité des personnes privées durablement d’emploi (RSA, aides sociales diverses, effets indirects de la précarité) ainsi que des recettes générées par l’activité des personnes reclassées, la charge financière pour la puissance publique représente un coût net inférieur en tout état de cause à 25 % au coût budgétaire d’un emploi en Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée. Cette estimation sera affinée dans le rapport d’évaluation du Conseil scientifique. Ce calcul n’intègre pas les nombreuses externalités positives induites par la sortie de la précarité, telles que la diminution des coûts de l’aide sociale à l’enfance pour les départements ou la réduction des dépenses de santé liées aux conditions de vie précaires pour l’Assurance Maladie. De plus, au-delà de ces gains immédiats, le projet TZCLD constitue un véritable investissement social pour l’avenir : en favorisant l’insertion durable des personnes éloignées de l’emploi, il contribue à renforcer la cohésion sociale, à prévenir la reproduction intergénérationnelle de la pauvreté et à soutenir le développement économique des territoires. Ce modèle innovant participe ainsi à bâtir une société plus inclusive et résiliente, où chacun peut retrouver une place active et contributive. Ainsi, le projet TZCLD s’inscrit dans une logique de complémentarité stratégique au sein de l’architecture globale des politiques d’emploi en France. Il constitue, pour les PPDE, un filet de sécurité essentiel là où les dispositifs conventionnels n’ont pas permis leur réintégration professionnelle. Sa spécificité ne réside pas dans une concurrence avec les structures existantes d’insertion par l’activité économique ou du secteur du travail protégé et adapté, mais dans sa capacité à intervenir de façon subsidiaire et supplémentaire. L’apport des CLE pour les services institutionnels de France Travail est particulièrement manifeste dans leur capacité à déployer un accompagnement de proximité, mobilisant des ressources bénévoles et une connaissance fine des réalités territoriales. Cette intensité relationnelle constitue un atout décisif pour les agents de France Travail. Cette réalité est d’autant plus prégnante depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, des dispositions de la loi Plein Emploi instaurant l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA à France Travail. TZCLD apparaît ainsi comme un projet complémentaire qui, par son approche territorialisée et son ingénierie sociale innovante, complète l’offre d’accompagnement vers l’emploi, participant à la construction d’un écosystème d’insertion plus complet et plus efficace. La première étape de cette expérimentation a été instituée par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, traduisant ainsi une volonté partagée de renforcer l’agilité et l’innovation en matière de politique publique de l’emploi. Trois ans plus tard, diverses évaluations ont invité le législateur à prolonger et étendre cette expérimentation tout en tirant les enseignements de la première phase. La deuxième loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation TZCLD a également été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, conférant ainsi une légitimité renforcée à cette innovation issue de l’initiative parlementaire de M. Laurent Grandguillaume. Cette deuxième loi a permis l’habilitation de 73 nouveaux territoires entre 2021 et 2025, portant leur nombre total de 10 à 83 (et qui devrait atteindre 88 prochainement par l’habitation de 5 nouveaux territoires en attente du décret en Conseil d’État). Ceci a permis l’embauche de plus de 3 500 personnes dans les EBE et la sortie de la privation d’emploi de plus de 5 600 personnes si l’on tient compte des solutions trouvées hors EBE. Cette progression témoigne de la pertinence du projet et de son adéquation aux besoins des territoires, et ce alors que les conditions d’habilitation visant à ne retenir que les territoires véritablement prêts et engagés dans la démarche ont été renforcées. La première loi de l’expérimentation avait donné lieu à plusieurs évaluations : les conclusions du comité scientifique prévu par la loi initiale, le rapport de la mission IGAS-IGF, ainsi que le bilan intermédiaire de l’association ETCLD, gestionnaire du Fonds d’expérimentation. Ces travaux ont permis d’identifier diverses pistes d’amélioration qui ont été intégrées dans la deuxième proposition de loi et dans le cahier des charges qui a fondé l’habilitation des territoires de la seconde expérimentation. Depuis l’adoption de cette deuxième loi, une nouvelle évaluation est en cours via un conseil scientifique d’évaluation porté par France Stratégie, dont le rapport définitif est attendu en juin 2025. Dans ce cadre, une note d’étape a été réalisée, confirmant les effets positifs de l’expérimentation en matière de public et de territoires concernés, tout en identifiant des axes d’amélioration. Ces observations concernent notamment les sources de financement, l’intégration des Entreprises à But d’Emploi (EBE) dans les stratégies locales de développement et d’emploi, ainsi que les disparités de développement selon les territoires. La présente proposition de loi intègre ces observations dans une logique d’amélioration continue, prenant en compte les retours de terrain pour optimiser la solution sans en altérer les principes fondateurs. Forte des résultats obtenus depuis 2016 et du mûrissement de cette expérimentation, il apparaît désormais opportun de franchir une nouvelle étape en pérennisant cette solution et en organisant l’extension progressive du nombre de territoires habilités. Cette pérennisation permettra à davantage de personnes éloignées de l’emploi de retrouver le chemin du travail et de bénéficier de toutes les externalités positives qu’un CDI peut générer. Cette troisième loi s’inscrit pleinement dans la philosophie et les dispositifs initiés par la loi pour le plein emploi adoptée par le Parlement en 2023, en renforçant la cohérence de l’architecture institutionnelle au service de l’inclusion professionnelle. Elle constitue un moyen pérenne complémentaire pour les Personnes Privées Durablement d’Emploi (PPDE), permettant ainsi de consolider l’engagement de l’État dans une stratégie globale de lutte contre l’exclusion professionnelle et d’activation des solidarités territoriales. Au même titre que l’insertion par l’activité économique (IAE) et le secteur du travail protégé et adapté (STPA), cette troisième proposition de loi a pour ambition de renforcer la complémentarité de l’ensemble des solutions au sein de l’écosystème du retour à l’emploi. Elle vise à structurer un maillage cohérent d’interventions destinées à accompagner les PPDE dans leur processus de réintégration professionnelle, en encourageant les passerelles opérationnelles entre ces différents dispositifs. L’articulation judicieuse de ces instruments d’insertion favorise une approche globale et différenciée, prenant en considération la singularité des parcours individuels et la diversité des freins à l’emploi. Ce faisant, la présente proposition de loi contribue à l’édification d’un continuum d’accompagnement, permettant une modulation adaptative des solutions proposées et une fluidification des transitions entre les différentes étapes du parcours d’insertion des personnes durablement éloignées de l’emploi. Ainsi, pour optimiser l’efficacité de TZCLD et l’articuler avec les autres politiques d’emploi qui partagent l’objectif du plein emploi, plusieurs ajustements sont portés par cette troisième loi. Les comités locaux pour l’emploi créés dans le cadre de l’expérimentation TZCLD, dont la terminologie a été reprise dans la loi plein emploi de 2023, seront renommés « Comités locaux pour le droit à l’emploi » afin d’améliorer la lisibilité du système. Cette proposition de loi vise également à renforcer l’ingénierie de l’accompagnement des personnes recourant à leur droit à l’emploi. Ces comités s’articuleront avec les Comités Locaux pour l’Emploi institués par la loi plein emploi, dans une logique de complémentarité et de co-construction territoriale. Cette articulation favorisera le dialogue entre acteurs locaux et permettra d’optimiser la prise en charge coordonnée des personnes éloignées durablement de l’emploi, en cohérence avec l’architecture d’accompagnement vers le retour à l’emploi mise en place en 2023. Dans la même logique de cohérence institutionnelle, une branche spécifiquement dédiée à la prise en charge des chômeurs de longue durée sera créée au sein des Comités départementaux pour l’emploi (CDE). Cette structure réunira l’ensemble des acteurs de l’insertion – solution TZCLD, structures d’insertion par l’activité économique, acteurs du STPA – afin d’améliorer la coordination des parcours et de favoriser les passerelles entre les différentes solutions. Pour garantir une participation effective de ces acteurs aux Comités territoriaux pour l’emploi, la proposition leur confère explicitement une place délibérative au sein des CDE. Les réalités de terrain ayant révélé une intégration variable de ces acteurs selon les départements, cette précision transforme en obligation ce qui n’était jusqu’alors qu’une incitation au bon vouloir des préfectures et modifie ainsi le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l’emploi. À l’échelon national, le fond d’activation TZCLD sera intégré, avec voix délibérative, au sein du Comité national pour l’emploi, assurant ainsi une représentation des spécificités de ce projet dans l’élaboration des politiques nationales de l’emploi. Cette avancée viendra ainsi modifier le décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l’emploi. Les Départements conservent pleinement leur rôle de chef de file en matière de cohésion sociale et d’insertion. Toutefois, la proposition introduit une possibilité inédite pour les territoires (intercommunalités, métropoles ou autres collectivités), de contribuer à l’initiative TZCLD, dotant ainsi leur territoire d’un levier supplémentaire pour lutter contre l’exclusion sociale, phénomène qui représente encore aujourd’hui, dans nos sociétés contemporaines, un fléau particulièrement coûteux tant sur le plan social qu’économique pour la nation. Cette approche s’inscrit dans une vision pluriannuelle de l’extension du projet, permettant d’anticiper et d’organiser méthodiquement l’habilitation des territoires dans les prochaines années. La pérennisation du dispositif TZCLD s’accompagne, en outre, d’un allègement de la contribution financière des départements. Initialement fixée à 15 % dans le cadre de la deuxième loi d’expérimentation, celle-ci serait désormais alignée sur le niveau de participation départementale applicable aux ateliers et chantiers d’insertion. Cette harmonisation des taux de contribution constitue une avancée dans la structuration d’un écosystème cohérent d’accompagnement des PPDE. En positionnant ces deux solutions complémentaires au même niveau de financement départemental, la proposition de loi souhaite renforcer les conditions propices à l’émergence d’une convergence fonctionnelle entre ces outils, sans pour autant induire des logiques de concurrence contre-productives. Cette rationalisation financière participe à l’édification d’une architecture institutionnelle performante, où chaque dispositif trouve sa place dans un continuum d’accompagnement adapté aux besoins différenciés des publics en situation d’exclusion professionnelle. Toutefois, la pérennisation de ce projet ne signifie pas l’abandon de son évaluation continue ainsi que celle des politiques publiques de l’emploi de manière générale. Au contraire, la proposition de loi institue deux bilans annuels sur le chômage, notamment celui de longue durée : l’un à l’échelle départementale, piloté par le Conseil départemental, et l’autre à l’échelle nationale. Ces évaluations régulières alimenteront un débat parlementaire annuel sur le chômage et les politiques de retour à l’emploi, permettant ainsi d’ajuster les dispositifs en fonction des résultats observés. Cette proposition, déjà adoptée en commission des affaires sociales par voie d’amendement (AS21) à l’occasion de la proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des seniors, institutionnalise un moment de réflexion collective sur l’efficacité des politiques publiques en matière d’emploi. Ces évaluations prendront en compte les externalités positives générées par le projet TZCLD, comme le souligne la note d’étape de France Stratégie : "Considérant que l’effet de l’expérimentation sur les salariés peut s’avérer plus large que les enjeux d’accès à l’emploi et de rémunération, cet axe de travail se propose de mesurer par le biais d’une enquête l’effet de TZCLD en matière de bien-être et d’estime de soi, ainsi qu’en matière d’état de santé global et d’accès aux soins." L’approche évaluative actuelle des politiques publiques d’emploi présente des insuffisances méthodologiques qui limitent notre compréhension de leur impact sociétal global. En effet, le cadre analytique dominant se caractérise par une focalisation sur des indicateurs quantitatifs restreints – principalement les taux de retour à l’emploi et l’analyse coûts-bénéfices des investissements mobilisés. Cette vision réductrice, centrée sur des métriques strictement économiques, ne permet pas d’appréhender la complexité des dynamiques sociales induites par les solutions d’insertion professionnelle. La récente note d’étape de France Stratégie constitue, à cet égard, une avancée méthodologique intéressante en proposant un élargissement du périmètre évaluatif. Cette orientation nouvelle reconnaît explicitement que l’impact du retour à l’emploi transcende largement la seule dimension économique pour affecter positivement de multiples aspects de la vie des bénéficiaires. L’amélioration du bien-être psychologique, le renforcement de l’estime de soi, la stabilisation des parcours de soins ou encore la consolidation des liens sociaux représentent des externalités positives considérables, dont la valorisation socio-économique reste à intégrer dans les modèles d’évaluation. Par cette proposition de loi, nous affirmons notre conviction que l’emploi constitue un vecteur essentiel d’intégration sociale et d’épanouissement individuel. En pérennisant et en étendant progressivement l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée, nous concrétisons notre engagement en faveur du droit à l’emploi pour tous et contribuons à construire une société plus inclusive, où chacun peut trouver sa place et apporter sa contribution au bien commun. Ce projet, qui a fait ses preuves depuis 2016, mérite désormais d’être consolidé et déployé plus largement, tout en conservant la souplesse et l’adaptabilité qui ont fait son succès. Cette consolidation nécessite par ailleurs une intégration du projet TZCLD dans l’architecture institutionnelle réformée par la loi pour le plein emploi, adoptée postérieurement à la deuxième loi d’expérimentation. Ainsi, la présente proposition de loi constitue ainsi une étape décisive dans l’évolution de nos politiques publiques de l’emploi, en affirmant le principe selon lequel chaque citoyen peut, moyennant un accompagnement adapté, contribuer activement à la vie économique et sociale de notre pays.
Source : document officiel PDF de l'Assemblée nationale, texte extrait automatiquement · récupéré le 10 novembre 2026.
5 articles — Territoires zéro chômeur de longue durée (PPL). Le texte peut encore être modifié par amendements avant le vote.
I. – Au premier alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ». 1°(Supprimé) « Chapitre IIbis « Territoires zéro chômeur de longue durée « Section 1 « Objet «Art. L. 5132‑18. – Les territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre aux personnes durablement privées d’emploi mentionnées au III de l’article L. 5132‑19 qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. « Ils mettent en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement. « Ils contribuent également au développement des territoires, notamment par la création d’activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. « Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place, selon les modalités prévues au présent chapitre, un territoire zéro chômeur de longue durée. Leur coopération s’organise dans la commission mentionnée au IV de l’article L. 5311‑10. « Tous les cinq ans, une évaluation des actions menées dans les territoires zéro chômeur de longue durée, de leur coût et de leur articulation avec les actions conduites par les acteurs du réseau pour l’emploi mentionnés à l’article L. 5311‑7 est réalisée afin de proposer des évolutions et des améliorations de leur efficacité. Elle analyse également leur contribution à la lutte contre le chômage de longue durée et leur impact en termes d’insertion professionnelle des personnes privées durablement d’emploi ainsi que le rapport entre les coûts et les bénéfices des territoires zéro chômeur de longue durée. « Section 2 « Entreprises à but d’emploi «Art. L. 5132‑19. – I. – Sur les territoires habilités mentionnés à l’article L. 5132‑18, les entreprises à but d’emploi concluent avec les personnes volontaires privées durablement d’emploi des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l’insertion durable dans l’emploi des personnes qui en sont privées. « II. – Les entreprises à but d’emploi relèvent du secteur de l’économie sociale et solidaire. Elles sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑4 ou de structures agréées en qualité d’entreprises adaptées en application de l’article L. 5213‑13. « III. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au I du présent article les personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire, après qu’ont été examinées les possibilités d’emploi accessibles par la commission mentionnée au IV de l’article L. 5311‑10. » ; 1°bis(nouveau)Après le chapitre II du titre III du livre Ier, il est inséré un chapitre IIbisainsi rédigé : 1°ter(nouveau)Au III de l’article L. 5311‑7, après la référence : « L. 5213‑13 », sont insérés les mots : « , les entreprises à but d’emploi mentionnées au II de l’article L. 5132‑19 » ; « Le comité départemental est chargé d’émettre un avis sur le projet de se porter candidat à l’habilitation d’un territoire mentionné à l’article L. 5132‑18 exprimé par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, en fonction notamment du besoin et de l’offre d’insertion existante sur ce même territoire. Il se prononce également, avant sa transmission au ministre chargé de l’emploi, sur la candidature de ce même territoire. » ; a)Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Dans les territoires pour lesquels un projet de candidature a été proposé dans les conditions prévues au I de l’article L. 5132‑21, le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission “territoire zéro chômeur de longue durée” chargée de définir un programme d’actions qui : « 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ; « 2° Organise la coopération des acteurs du réseau pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑7 sur les territoires habilités, notamment afin d’identifier les emplois existants accessibles aux personnes mentionnées au VII du présent article dans les structures d’insertion par l’activité économique et le secteur du travail protégé et adapté au même titre que les emplois en entreprises conventionnées mentionnés au I de l’article L. 5132‑19 ; « 3° Détermine les modalités d’information, de mobilisation et d’accompagnement des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au III du même article L. 5132‑19 et identifie les emplois qui leurs sont accessibles ; « 4° Identifie les activités économiques supplémentaires susceptibles d’être exercées par les entreprises à but d’emploi mentionnées audit article L. 5132‑19 ; « 5° Définit les modalités de coopération avec les entreprises à but d’emploi. « Cette commission apprécie l’éligibilité des personnes volontaires privées durablement d’emploi mentionnées au III du même article L. 5132‑19 au regard des emplois disponibles sur le territoire et leur ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise à but d’emploi après qu’ont été examinées les possibilités d’emploi accessibles. « Cette commission estime le volume d’emplois supplémentaires, en équivalent temps plein, nécessaires pour permettre le retour à l’emploi des personnes mentionnées au même III et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. « Selon une fréquence fixée par décret, cette commission procède à une revue de la situation de chaque salarié et de ses possibilités d’insertion professionnelle. « Cette commission est présidée par un représentant de l’une des collectivités territoriales mettant en place le territoire zéro chômeur de longue durée. » ; b)Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 2°(nouveau)L’article L. 5311‑10 est ainsi modifié : 3°(nouveau)Le 3° de l’article L. 5311‑11 est complété par les mots : « et de la commission “territoire zéro chômeur de longue durée” mentionnée au IV de l’article L. 5311‑10 ». II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
I. –(Supprimé) « Section 3 « Conventionnement des entreprises à but d’emploi «Art. L. 5132‑20. – Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une entreprise à but d’emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent au financement de l’entreprise à but d’emploi sont signataires de cette convention. « Seule l’embauche des personnes éligibles mentionnées au III de l’article L. 5132‑19 ouvre droit aux aides financières de l’État, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances. « L’État finance une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d’emploi mentionnées au même III salariées par l’entreprise à but d’emploi. « Le département concourt au financement de cette aide, qui n’excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l’entreprise à but d’emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. À défaut, le département assure l’intégralité du concours financier départemental. « L’État peut contribuer au financement du démarrage et du développement de l’entreprise à but d’emploi. « L’État peut contribuer, lorsque la situation économique de l’entreprise à but d’emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l’équilibre financier de celle‑ci. « Le département, les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires peuvent financer, à titre complémentaire, les entreprises à but d’emploi ainsi que tout organisme privé ou public volontaire. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment : « 1° Le contenu ainsi que les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l’État et les départements ; « 2° Les modalités de bénéfice, de calcul et de versement des aides financières allouées aux entreprises à but d’emploi par l’État et par les départements. « Section 4 « Habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée «Art. L. 5132‑21. – I. – Lorsque l’offre d’insertion existante et le besoin du territoire le justifient, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales saisissent le comité départemental, dans les conditions mentionnées au III de l’article L. 5311‑10, du projet de se porter candidats à l’habilitation. « II. – Sous réserve de remplir les conditions d’habilitation définies dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales peuvent se porter candidats à l’habilitation d’un territoire auprès du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental. Cette candidature comporte notamment une proposition de trajectoire d’embauche prévisionnelle. « III. – Sur proposition conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, le territoire peut être habilité par arrêté du ministre chargé de l’emploi, sous réserve d’avoir recueilli les avis mentionnés au dernier alinéa du II de l’article L. 5311‑10 et au 1° du I de l’article L. 5132‑22. « IV. – Le cahier des charges mentionné au II du présent article prend en compte les spécificités des outre‑mer et de la Corse. « V. – Sur proposition conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, il peut être mis fin à l’habilitation mentionnée au III par arrêté du ministre chargé de l’emploi, lorsque le territoire ne remplit plus les conditions d’habilitation fixées par le cahier des charges prévu au II, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. « Lorsqu’il est mis fin à l’habilitation, le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental mettent fin au conventionnement de l’entreprise à but d’emploi, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. « La fin du conventionnement interrompt le versement des aides financières de l’État et du conseil départemental prévues à l’article L. 5132‑20. «Art. L. 5132‑22. – Une mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée est exercée par une association représentant au niveau national les territoires mentionnés à l’article L. 5132‑18, qui : « 1° Accompagne les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupements de communes volontaires dans l’élaboration de leur candidature à l’habilitation mentionnée à l’article L. 5132‑2‑2 et formule un avis sur cette candidature puis les accompagne pour une durée de cinq ans à compter de cette habilitation ; « 2° Accompagne les entreprises à but d’emploi pour une durée de cinq ans à compter de la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5132‑20 ; « 3° Participe à l’évaluation mentionnée à l’article L. 5132‑18. » II(nouveau). – Le chapitre IIbisdu titre III du livre Ierde la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1erde la présente loi, est complété par des sections 3 et 4 ainsi rédigées :
I. –(Supprimé) « Section 5 « Contrat de travail «Art. L. 5132‑23. – Le contrat de travail à temps choisi conclu entre l’entreprise à but d’emploi mentionnée à l’article L. 5132‑19 et la personne remplissant les conditions d’éligibilité mentionnées au III du même article L. 5132‑19 peut être suspendu, avec l’accord du salarié, afin de permettre à celui‑ci de suivre une formation ou d’accomplir une période d’essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. L’aide financière de l’État et du conseil départemental prévue à l’article L. 5132‑20 n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail. « Section 6 « Dispositions d’application «Art. L. 5132‑24. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent chapitre. » Ibis(nouveau). – Le chapitre IIbisdu titre III du livre Ierde la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant des articles 1eret 2 de la présente loi, est complété par des sections 5 et 6 ainsi rédigées : II. –(Supprimé) III. –(Supprimé)
I. – La présente loi entre en vigueur le 1erjanvier 2027, sous réserve des II, III et IV du présent article. II. – Le I de l’article 1erentre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. III. – Les articles L. 5132‑20 et L. 5132‑22 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, entrent en vigueur le 1erjanvier 2029. – à la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II de l’article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l’article L. 5132‑19 du code du travail » ; – la première phrase du deuxième alinéa n’est pas applicable ; a)Au I : b)Le II n’est pas applicable ; 1° À l’article 10 : a)Au premier alinéa du I, les mots : « de l’économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II de l’article L. 5132‑19 du code du travail » et les mots : « mentionnées au VI dudit article 9 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au III du même article L. 5132‑19 » ; b)Les II et III ne sont pas applicables ; c)Le deuxième alinéa du IV n’est pas applicable ; d)Les V, VI et VII ne sont pas applicables. 2° À l’article 11 : IV. – Entre le 1erjanvier 2027 et le 31 décembre 2028, les articles 10 et 11 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s’appliquent sous réserve des adaptations suivantes : V. – Les territoires habilités en application du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 précitée renouvellent leur habilitation dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Pour ce faire, chaque territoire concerné adresse au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental une demande de renouvellement de son habilitation, après s’être mis en conformité avec les exigences du cahier des charges mentionné au II de l’article L. 5132‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi. Après avis du comité mentionné au 2° du I de l’article L. 5311‑10 du code du travail, sur proposition conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, le renouvellement de l’habilitation peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l’emploi. À l’expiration du délai mentionné au présent V, à défaut de renouvellement de leur habilitation, les territoires concernés ne sont plus habilités. Dans ce cas, le représentant de l’État dans le département met fin au conventionnement de l’entreprise à but d’emploi selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Le retrait du conventionnement met fin au versement des aides financières de l’État et du conseil départemental. VI. – Les transferts de biens, de droits et d’obligations du fonds et de l’association gestionnaire mentionnés au IV du présent article, réalisés dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés, au profit de l’association mentionnée à l’article L. 5132‑22 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. VII. – Les contrats de travail conclus par les entreprises à but d’emploi dans les territoires mentionnés au V du présent article se poursuivent dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑23 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi. VIII. – Les conventions conclues avec les entreprises à but d’emploi en application du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 précitée sont automatiquement reconduites à compter du 1erjanvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028.
I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : texte structuré publié par le Sénat (Akoma Ntoso) · récupéré le 10 novembre 2026.
« L'essentiel » : la synthèse publiée par la commission du Sénat à l'issue de son examen. C'est l'analyse de la commission et de son rapporteur.
longue durée » : pérenniser le dispositif Déposée par le député Stéphane Viry et adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, la proposition de loi vise à pérenniser l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) au sein des dispositifs permettant le retour à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. La mise en œuvre d’un territoire zéro chômeur de longue durée vise à résorber le chômage de longue durée à l’échelle d’un territoire en permettant aux personnes privées durablement d’emploi y résidant d’être embauchées en contrat à durée indéterminée (CDI), à temps choisi, par des entreprises dites à but d’emploi (EBE). Le projet repose sur la participation volontaire des personnes embauchées dont les capacités, les compétences et les souhaits doivent guider la démarche d’insertion sociale et professionnelle. Après dix années d’expérimentation, le dispositif a trouvé une place parmi les dispositifs d’insertion et a montré sa capacité à accompagner des personnes durablement éloignées de l’emploi. Le texte inscrit les TZCLD dans le code du travail, définit les entreprises à but d’emploi (EBE), organise leur conventionnement et leur financement par l’État et par les collectivités territoriales. Il prévoit en outre un régime transitoire pour les territoires déjà habilités. La rédaction transmise au Sénat conservait toutefois un angle mort majeur : la place des collectivités territoriales, et singulièrement celle des départements. Sur proposition de son rapporteur Frédérique Puissat, la commission a soutenu le texte et adopté des amendements destinés à garantir la libre administration des collectivités territoriales en supprimant la participation obligatoire des départements dans la mise en place d’un TZCLD. MAI 2026 I. Tirer les enseignements de dix ans d’expérimentation A. Un dispositif fondé sur la mobilisation territoriale Issue d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et par le Sénat, la loi du 29 février 2016 a permis l’expérimentation d’un dispositif dit « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) promu notamment par l’association ATD-Quart Monde. L’habilitation d’un territoire est à l’initiative d’une ou de plusieurs collectivités locales qui organisent la coopération des différentes parties prenantes dans le cadre d’un comité pour l’emploi (CLE). Initialement prévu dans dix territoires habilités, et pour une durée de cinq ans, le dispositif est entré dans une seconde phase d’expérimentation grâce à la loi du 14 décembre 2020 qui l’a prolongée jusqu’au 30 juin 2026 et étendue à 83 territoires habilités. À l’initiative d’un amendement adopté au Sénat, la loi de finances pour 2026 a finalement repoussé au 31 décembre 2026 la fin de l’expérimentation. 3 813 personnes étaient embauchées par les EBE en 2025. Les deux phases de l’expérimentation ont fait l’objet de nombreuses évaluations : inspections générales des finances et des affaires sociales, Cour des comptes, comités scientifiques. B. Une expérimentation qui a ciblé un public éloigné de l’emploi, avec un coût financier à assumer Les travaux d’évaluation confirment que la seconde phase de l’expérimentation a bien ciblé des personnes éloignées de l’emploi. Le comité scientifique relève que les personnes recrutées sont majoritairement des femmes, qu’une part importante d’entre elles sont des seniors (plus d’un tiers) et qu’une proportion significative est en situation de handicap reconnue au moment de l’embauche. Pour financer la rémunération des personnes embauchées, une aide financière, appelée « contribution au développement de l’emploi », financée par l’État et les départements (à hauteur de 15 %) est versée par le fond d’expérimentation et correspond à une fraction de 95 % du montant brut horaire du Smic par équivalent temps plein (ETP). Lors de la reconduction de l’expérimentation en 2020, un droit de veto lors de l’habilitation a été octroyé aux conseils départementaux, tout en prévoyant leurs participations obligatoires au financement de l’EBE. Or seuls 37 % des embauches en EBE concerneraient des bénéficiaires du RSA, ce qui invite à repenser la répartition de l’effort financier. Le fonds verse également à l’EBE une dotation d’amorçage, équivalant à 30 % du montant brut du Smic annuel par recrutement. Il peut enfin verser un complément temporaire de financement afin de permettre le rétablissement de l’équilibre financier d’une entreprise sur une année donnée. Selon la Cour des comptes, les financements publics du dispositif représentaient 47 millions d’euros en 2023. Le comité scientifique, tout en écartant des dépenses de gestion ou de subventions indirectes, estime quant à lui à 26 600 euros par an le coût de chaque ETP créé. II. Pérenniser TZCLD en l’inscrivant au sein des dispositifs de droit commun de l’insertion Le rapporteur accueille favorablement la pérennisation du dispositif TZCLD alors que les dix années d’expérimentation exigent de statuer sur le dispositif. La proposition de loi transmise au Sénat a fait l’objet d’amendements de réécriture globale en séance publique à l’Assemblée nationale de la part du Gouvernement. Celui-ci est parvenu, par un travail sérieux de consultation, à un texte de conciliation, qui certes n’est pas exempt de points d’amélioration, mais dont il convient de ne pas briser l’équilibre. Les paramètres retenus de la pérennisation n’ont donc pas fait l’objet de modification par la commission. Toutefois, la place réservée aux collectivités locales, et notamment aux départements, empêche d’envisager une adoption conforme de la proposition de loi. A. Une inscription dans le code du travail et une gouvernance territoriale rattachée au réseau pour l’emploi L’article 1er reprend les principes fondateurs de l’expérimentation en définissant les TZCLD et les EBE, qui seront prioritairement constituées par des structures d’insertion par l’activité économique (IAE) ou des entreprises adaptées. Le texte conserve aussi l’exigence d’activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. Ce point est essentiel pour répondre aux craintes de certaines structures de l’IAE, qui ont alerté sur le risque de concurrence déloyale. Le public éligible serait celui des personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi. En lieu et place des comités pour l’emploi propres aux TZCLD (CLE), le texte crée une commission TZCLD au sein des comités locaux (CLPE) et rattachée au réseau pour l’emploi issu de la loi du 18 décembre 2023. Cette commission est notamment chargée d’apprécier l’éligibilité des personnes et d’organiser la coopération des acteurs du réseau pour l’emploi. Un amendement de Monique Lubin et de Raymonde Poncet Monge, adopté par la commission, permet à l’État de contribuer aux frais engagés par les collectivités territoriales pour animer et coordonner ces nouvelles commissions. Le rapporteur relève une crainte partagée par des acteurs de territoires déjà habilités : celle de voir cette commission disposer d’une compétence territoriale trop large. Le respect du principe de subsidiarité devra donc rester un point d’attention majeur pour la mise en œuvre de cette nouvelle gouvernance. B. Préserver la libre administration des collectivités territoriales L’article 2 précise les règles de conventionnement entre les EBE, l’État et les départements, les modalités de financement ou les procédures d’habilitation. Il résulte de ses dispositions que, sans le département, un TZCLD ne peut se mettre en place ni une EBE être conventionnée, le département devant s’engager à la financer pour une part fixée par décret. Cette rédaction empêche des collectivités ou EPCI volontaires – et disposant des moyens budgétaires – de lancer une habilitation et de financer une EBE. Sur proposition de son rapporteur, la commission a supprimé la participation obligatoire des départements dans le dispositif et le financement des EBE. Un amendement, adopté par la commission, a prévu, à côté de la part revenant à l’État, un financement d’ensemble par les collectivités territoriales participantes. Il revient ensuite à la négociation locale, conduite avec le préfet, de déterminer la part revenant à chaque collectivité et de la formaliser dans la convention de financement avec l’EBE. La commission a également permis explicitement le libre désengagement de toute collectivité territoriale au terme de la convention de financement. L’article 2 crée une nouvelle association chargée d’une « mission d’activation » des TZCLD, qui serait compétente pour émettre un avis sur l’habilitation des territoires. Afin que cette structure puisse rendre ses avis dès les premières habilitations ayant lieu durant la période transitoire, qui s’étalerait du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, un amendement a prévu la création de cette association dès le 1er janvier 2027. L’article 3 prévoit les possibilités de suspension du contrat de travail des salariés des EBE afin de favoriser leur accès à la formation ou leur transition vers un emploi durable. Enfin, l’article 3 bis précise l’entrée en vigueur progressive de la réforme et les mesures transitoires, avec une application générale du nouveau cadre de conventionnement à compter du 1er janvier 2029. En 2027 et 2028, le dispositif perdurerait sur les territoires déjà mis en place, tandis que le renouvellement de l’habilitation devrait être demandé par les préfets et les départements. La commission a donc ouvert, dans le cadre de la période de transition, un droit de désengagement aux départements déjà financeurs de TZCLD au titre de l’expérimentation, à condition qu’ils aient notifié au préfet un an auparavant leur volonté de quitter le dispositif. Ce délai doit permettre au préfet et aux autres collectivités de rechercher de nouveaux financements afin de ne pas déstabiliser les EBE existantes. Réunie le mercredi 3 juin 2026 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission a examiné le rapport de Frédérique Puissat et a adopté la proposition de loi modifiée par vingt amendements. Philippe MOUILLER Président Deux-Sèvres Les Républicains Frédérique PUISSAT Rapporteur Isère Les Républicains POUR EN SAVOIR PLUS • Consulter le dossier législatif contact.sociales@senat.fr 01.42.34.31.34 www.senat.fr
Source : document officiel PDF du Sénat, texte extrait automatiquement · récupéré le 10 novembre 2026.
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