Institutions et démocratie · Dossier : Textes examinés à l'Assemblée nationale
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE · Projet de ratification des traités et conventions
Périmètre : France entière
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Projet de ratification des traités et conventions déposé au Sénat le 27 mai 2026, transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2026. Dernière étape connue : réunion de commission (assemblée nationale) (30 septembre 2026).
La date du vote à l'Assemblée nationale n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour.
Exposé des motifs : le texte par lequel les auteurs présentent et défendent leur proposition. C'est leur argumentation, reproduite telle quelle — pas une analyse indépendante.
Mesdames, Messieurs,
L'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE (dit « GIR MCAA ») a été signé le 9 juillet 2025 par la France, en langues anglaise et française. Cet accord a été négocié au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (ci-après Cadre inclusif) dans le cadre des travaux relatifs aux règles globales anti-érosion de la base d'imposition (dites règles « GloBE ») instaurant une imposition minimale mondiale pour les groupes multinationaux les plus importants communément appelée Pilier 2.
L'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE constitue une étape importante de la mise en oeuvre de cette réforme introduite dans le Code général des impôts par la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. Il permettra les échanges nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme majeure négociée au sein du Cadre inclusif.
Les principales stipulations de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE sont les suivantes :
Le préambule décrit le contexte dans lequel s'est inscrite l'élaboration de l'Accord et rappelle que son objectif est de permettre l'échange des informations GloBE, sur la base d'échanges automatiques en application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
La section 1 définit les termes et expressions présents dans l'accord.
Elle précise également que les autres termes qui n'y sont pas définis ont le sens qui leur est attribué par la législation de la juridiction qui applique l'accord.
La section 2 précise les informations qui devront être échangées entre les autorités compétentes conformément à l'approche de dissémination adoptée par le Cadre inclusif.
La nature des informations à transmettre dépendra de la nature de l'implantation de la multinationale dans chacun des pays où elle est présente.
Elle précise ainsi, sans les citer, que les renseignements de la déclaration GloBE du groupe d'entreprises multinationales déposées par l'entité mère ultime ou l'entité déclarante désignée comme telle dans un État ou territoire, doivent être transmises automatiquement aux différents États et territoires dans lesquels les groupes d'entreprises multinationales opèrent.
La section 3 établit le calendrier et les modalités des échanges de renseignements.
Elle précise que les renseignements doivent être échangés dans un délai de trois mois suivant le dépôt de la déclaration d'information GloBE, à l'exception du premier exercice fiscal pour lequel la transmission doit intervenir dans un délai de six mois. La section indique également que cet échange automatique de renseignements est réalisé selon le schéma commun et sécurisé de transmission élaboré par l'OCDE.
La section 4 organise la collaboration entre les juridictions signataires pour la mise en oeuvre de l'accord, notamment lorsqu'un État ou territoire a des raisons de croire que les informations échangées contiennent des erreurs pouvant aboutir à la communication de renseignements inexacts ou incomplets.
La section 5 traite des conditions de confidentialité et de protection des données.
Elle précise que tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et de protection prévues par la convention multilatérale sur la coopération administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC). Chaque autorité compétente doit notifier à l'OCDE toute violation à ces obligations.
La section 6 prévoit un mécanisme de consultation entre autorités compétentes en cas de difficultés dans l'application ou d'interprétation de l'accord.
La section 7 précise les conditions permettant la modification du présent accord.
La section 8 est relative aux conditions générales de mise en oeuvre de l'accord.
La section 9 précise le rôle du Secrétariat de l'Organe de coordination quant à son obligation d'information des notifications reçues à l'ensemble des parties signataires.
Telles sont les principales observations qu'appelle la ratification de ce texte de coopération administrative en matière fiscale.
Source : page officielle du Sénat · récupéré le 17 septembre 2026.
1 article — Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE (PJL). Le texte peut encore être modifié par amendements avant le vote.
Est autorisée l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE, signé à Paris le 9 juillet 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Source : texte structuré publié par le Sénat (Akoma Ntoso) · récupéré le 17 septembre 2026.
« L'essentiel » : la synthèse publiée par la commission du Sénat à l'issue de son examen. C'est l'analyse de la commission et de son rapporteur.
Accord multilatéral sur l’échange des informations GloBE Présenté en conseil des ministres le 27 mai 2026, le projet de loi n° 670 (2025-2026) autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes sur l’échange des informations GloBE a pour objet de permettre l’entrée en vigueur de cette convention internationale relative à la coopération internationale dans le domaine fiscal. L’accord prévoit en particulier la mise en œuvre d’une procédure de déclaration fiscale simplifiée pour les entreprises assujetties aux règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (règles GloBE) fixées par le Cadre inclusif OCDE/G20. Le Sénat est la première assemblée parlementaire saisie de ce projet de loi sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Réunie le mercredi 24 juin 2026, sous la présidence de monsieur Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné ce projet de loi et le rapport de monsieur Emmanuel Capus, rapporteur. Le rapporteur, qui relève que le calendrier d’examen retenu par le Gouvernement n’a pas permis de sécuriser les conditions dans lesquelles les entreprises assujetties procèdent à leur campagne de déclaration fiscale en 2026, estime nonobstant que l’approbation proposée par le Gouvernement de l’accord multilatéral sur l’échange des informations GloBE constitue une étape bienvenue et nécessaire à la simplification de la mise en œuvre du mécanisme d’imposition minimale mondiale (IMM) des bénéfices à hauteur de 15 %, ou « pilier 2 », qui est entré en vigueur en France à compter de l’exercice 2024. JUIN 2026 2 I. Le mécanisme d’imposition minimale mondiale (IMM) à hauteur de 15 % des bénéfices des grandes entreprises, ou pilier 2, résulte de l’adoption en 2021 des règles GloBE Dans le sillage de la crise économique et financière de 2008, la coopération fiscale internationale a été renforcée pour permettre de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et les pratiques agressives de certaines entreprises multinationales par l’adoption à l’échelle du groupe des vingt (G20) en septembre 2013 d’un plan d’action contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ou « plan Beps (base erosion and profit shifting) », établi par l’OCDE1. Chronologie de la mise en œuvre du pilier 2 Source : commission des finances Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Beps, les États membres du Cadre inclusif OCDE/G20 ont adopté en octobre 2021 une déclaration relative à la mise en œuvre d’une solution reposant sur deux piliers pour répondre aux défis soulevés par l’émergence de l’économie numérique. Le deuxième pilier de cette solution, ou « pilier 2 », correspond à la mise en place à l’échelle internationale d’un mécanisme d’imposition minimale mondiale (IMM) à hauteur de 15 % des bénéfices des grandes entreprises2. La mise en œuvre du pilier 2 est assurée par chacun des États membres du Cadre inclusif OCDE/G20 en transposant dans leur droit national les règles globales contre l’érosion de la base d’imposition, ou « règles GloBE », adoptées à l’échelle du Cadre inclusif OCDE/G20 le 14 décembre 2021. La France a transposé ces règles dans son droit fiscal par l’article 33 de la loi de finances initiale pour 2024. Alors que l’exercice 2024 correspond au premier exercice d’entrée en vigueur en France de l’impôt complémentaire GloBE, la collecte de cet impôt reposera sur la première campagne de déclaration qui se déroule dans le courant du premier semestre 2026. D’après les estimations de l’administration fiscale, la mise en œuvre en France du pilier 2 permettra de collecter 500 millions d’euros de recettes fiscales en 2026, contre 1,5 milliards d’euros selon les prévisions initiales, qui correspondent à la fois à des recettes collectées au titre d’une sous- 1 OCDE, 19 juillet 2013, Plan d’action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. 2 Les règles GloBE s’appliquent aux groupes d’entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros. Septembre 2013 Adotion par le G20 du plan Beps Décembre 2021 Adoption des règles GloBE Décembre 2023 Transposition en droit français des règles GloBE 1er semestre 2026 Première campagne de déclaration fiscale au titre de l'exercice 2024 3 imposition d’entités situées en France et à des recettes collectées au titre de la présence en France d’entités mères ultimes (EMU) de groupes dont certaines filiales sont sous-imposées à l’étranger. II. L’approbation de l’accord multilatéral sur l’échange des informations GloBE constitue une simplification nécessaire de la procédure de déclaration pour les entités assujetties situées en France A. Les règles GloBE prévoient la possibilité de mettre en œuvre un mécanisme simplifié de déclaration des informations GloBE sous certaines conditions Les règles GloBE fixent un principe d’obligation de déclaration locale (local filing) en application duquel les entités constitutives entrant dans le champ du pilier 2 sont tenues de déposer auprès de l’administration fiscale de la juridiction où elles sont situées une déclaration d’information GloBE (GIR). Pour autant, au regard de la lourdeur de la charge administrative liée à la multiplication des obligations déclaratives, les règles GloBE prévoient également un mécanisme de dépôt centralisé de la déclaration d’information GloBE du groupe. La mise en œuvre de ce mécanisme est néanmoins subordonnée au fait que la déclaration d’information GloBE centralisée du groupe, lorsqu’elle est réalisée hors de France, soit faite auprès d’une juridiction qui a signé avec les autorités publiques françaises un accord d’échange automatique des informations GloBE1. Le présent projet de loi prévoit l’autorisation de l’approbation par la France d’un tel accord d’échange automatique des informations GloBE. B. L’approbation de l’accord multilatéral sur l’échange des informations GloBE est bienvenue dès lors qu’elle permettra la mise en œuvre pour les entités situées en France de la procédure simplifiée de déclaration des informations GloBE Le rapporteur remarque qu’il est regrettable que le délai d’examen de ce texte ne permette pas de sécuriser l’application du mécanisme de déclaration centralisée des informations GloBE dès la campagne de déclaration 2026 au titre de l’exercice 2024 pour les entités situées en France et assujetties aux règles GloBE. 1 Article 223 WW bis du code général des impôts. 500 millions d’euros de recettes fiscales estimées pour la France en 2026 en application du pilier 2 du Cadre inclusif OCDE/G20 Source : documentation budgétaire 4 Il relève en tout état de cause qu’au regard de la lourdeur de la charge de mise en conformité pour les entreprises concernées, l’approbation de l’accord multilatéral sur l’échange des informations GloBE est bienvenue dès lors qu’elle permettra de sécuriser la mise en œuvre du mécanisme de déclaration centralisée pour les entités situées en France. La commission des finances a adopté sans modification ce projet de loi, qui sera examiné en séance publique le 9 juillet 2026. Claude RAYNAL Président Haute-Garonne Socialiste, Écologiste et Républicain Emmanuel CAPUS Rapporteur Maine-et-Loire Les Indépendants - République et Territoires 148 États ou juridictions Membres du Cadre inclusif OCDE/G20 dont 36 États ou juridictions Signataires de l’accord multilatéral sur l’échange des informations GloBE Source : OCDE POUR EN SAVOIR PLUS Le dossier législatif : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes sur l’échange des informations GloBE secretariat.finances@senat.fr 01.42.34.23.28 www.senat.fr
Source : document officiel PDF du Sénat, texte extrait automatiquement · récupéré le 17 septembre 2026.
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Prononcez-vous avant le scrutin. Le vote citoyen sera figé au plus tard au début du jour du scrutin officiel, puis comparé au résultat de l'institution.
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