Institutions et démocratie · Dossier : Textes examinés à l'Assemblée nationale
Consultation citoyenne · Assemblée nationalefiche automatique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers · Projet de ratification des traités et conventions
Périmètre : France entière
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Projet de ratification des traités et conventions déposé au Sénat le 27 juillet 2026, transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2026. Dernière étape connue : réunion de commission (assemblée nationale) (25 novembre 2026).
La date du vote à l'Assemblée nationale n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour.
Exposé des motifs : le texte par lequel les auteurs présentent et défendent leur proposition. C'est leur argumentation, reproduite telle quelle — pas une analyse indépendante.
Mesdames, Messieurs,
La France a signé, aux côtés de 48 États et territoires, deux accords multilatéraux entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales, en langue française et anglaise, ouverts à la signature le 26 novembre 2024 à Assomption. Ces deux accords ont été négociés dans le cadre de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en réponse à une demande du G20 (1(*)). Ils permettront de renforcer et d'adapter le cadre de coopération internationale entre administrations fiscales.
Ces nouvelles règles doivent permettre la prise en compte de l'émergence de risques nouveaux liés notamment à l'essor du marché des crypto-actifs, et tirent les conséquences des premières revues sur l'effectivité de la norme d'échange des informations sur les comptes financiers (également appelée norme commune de déclaration ou NDC) adoptée dans le cadre de l'OCDE en 2014. La NDC promeut la transparence fiscale concernant les comptes financiers détenus à l'étranger en permettant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre plus de 122 États ou territoires.
Le premier accord est un accord multilatéral entre autorités compétentes (AMAC) concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC), dit « AMAC CDC ».
L'AMAC CDC permettra les échanges avec d'autres États et territoires de renseignements fiscaux nécessaires à la mise en oeuvre du cadre de déclaration dédié au crypto-actifs (CDC), qui a été élaboré par l'OCDE et introduit en droit français par l'article 54 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (2(*)). L'article 54 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a introduit les articles 1649 AC bis, 1649 AC ter, 1649 AC quater, 1649 AC quinquies et 1649 AC sexies du code général des impôts (CGI), créant de nouvelles obligations de déclaration, de diligences raisonnables et d'enregistrement à la charge des prestataires de services fournissant un service sur crypto-actifs (3(*)). Ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à l'obligation déclarative et de diligences incombant aux prestataires de services sur crypto-actifs en application des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts (4(*)).
Le second accord est un addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes (AMAC) concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (5(*)) au titre de la norme commune de déclaration (NCD) de l'OCDE - dit « addendum à l'AMAC NCD ».
L'addendum à l'AMAC NCD vise à fournir aux États et territoires parties une base légale actualisée pour l'échange de renseignements, tenant compte de la révision de la norme commune de déclaration (NCD) intervenue en 2023 et introduite en droit français par le décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration ». Cette révision par l'OCDE de la NDC visait à inclure certains produits de monnaie électronique et certaines monnaies numériques de banque centrale dans son champ d'application, ainsi que les investissements indirects dans des crypto-actifs par l'intermédiaire de produits dérivés et de fonds de placement. La NDC révisée prévoit enfin un renforcement des obligations de diligence raisonnable et de déclaration.
Cet addendum vient compléter l'AMAC NCD initial, signé à Berlin le 29 octobre 2014, qui prévoit la possibilité pour les parties d'échanger automatiquement des informations financières à des fins fiscales, notamment de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en application de la NCD élaborée en 2013 par l'OCDE puis endossée par le G20 sous présidence australienne, d'abord par les ministres des finances en septembre 2014 à Cairns, et par les chefs d'État et de Gouvernement les 15 et 16 novembre 2014 à Brisbane.
Ces accords multilatéraux s'inscrivent dans le cadre d'application de l'article 6 de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC) élaborée conjointement par l'OCDE et le Conseil de l'Europe en 1988 et modifiée par un protocole en 2010 (6(*)).
I. - En ce qui concerne l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatif au Cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs (AMAC CDC) :
Il comporte un préambule et huit sections dont les principales stipulations sont commentées sous les sections correspondantes de l'accord :
Le préambule décrit le contexte dans lequel s'est inscrit l'élaboration de l'accord et du cadre de déclaration des crypto-actifs et rappelle que son objectif est d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale, en ce qui concerne les crypto-actifs, sur la base d'échanges automatiques de renseignements. Ces échanges s'opèreront en application de la convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC) dans sa version modifiée par protocole le 27 mai 2010 et à laquelle la France est partie.
La section 1 définit les termes et expressions présents dans l'accord.
Elle précise également que les autres termes qui n'y sont pas définis ont le sens qui leur est attribué par la législation de l'État ou du territoire qui applique l'accord.
La section 2 détermine la liste des informations échangées entre les autorités compétentes dans le cadre d'échanges automatiques de renseignements.
Elle détermine les informations à transmettre concernant les crypto-actifs dans le champ, les opérations déclarables, les montants et le nombre de transactions effectuées. De même, elle liste de manière exhaustive les informations à transmettre s'agissant des utilisateurs de crypto-actifs ainsi que des prestataires de services en la matière.
La section 3 établit le calendrier et les modalités des échanges de renseignements.
Elle précise que les renseignements doivent être échangés à partir de l'année indiquée dans la notification faite par chaque État concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord, et dans un délai de neuf mois suivant la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent. La section indique également que cet échange automatique de renseignements est réalisé selon le schéma commun de transmission crypté élaboré par l'OCDE.
La section 4 organise la collaboration entre les États ou territoires signataires pour la mise en oeuvre de l'accord, notamment lorsqu'un État ou territoire a des raisons de croire que les informations échangées contiennent des erreurs pouvant aboutir à la communication de renseignements inexacts ou incomplets.
La section 5 traite des conditions de confidentialité et de protection des données.
Elle précise que tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et de protection prévues par la convention MAAC précitée. Par ailleurs, chaque autorité compétente peut également les soumettre à des protections propres prévues par son droit interne qui sont notifiées au secrétariat de l'OCDE dans les modalités prévues à la section 7.
Les sections 6 et 7 décrivent les conditions générales de modification et de mise en oeuvre de l'accord telles que l'entrée en vigueur, l'application du principe de réciprocité de l'échange, les garanties en matière de protection des données ou la liste des États ou territoires partenaires.
La section 8 présente le rôle du secrétariat de l'organe de coordination de l'AMAC CDC.
II. - En ce qui concerne l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (addendum à l'AMAC NDC) :
Il comporte un préambule et deux sections dont les principales stipulations sont commentées sous les sections correspondantes de l'accord :
Le préambule décrit le contexte de l'élaboration de l'addendum dont l'objectif est d'ajouter certains renseignements supplémentaires au périmètre des échanges effectués sur le fondement de cet accord multilatéral (AMAC NCD). L'élargissement du périmètre des renseignements échangés permet de tenir compte des obligations déclaratives supplémentaires instaurées par la mise à jour de 2023 de la norme commune de déclaration révisée.
La section 1 énonce les ajouts aux renseignements à échanger en vertu de l'alinéa 2 de la section 2 de l'AMAC NCD concernant chaque compte déclarable d'un État ou territoire pour lequel la convention multilatérale d'assistance administrative mutuelle est en vigueur et est signataire de l'AMAC NCD. Ces renseignements portent sur les données d'identification des titulaires de compte, d'identification du compte déclarable, d'identification de l'institution financière déclarante, ainsi que le solde ou la valeur portée sur le compte.
Sont notamment concernés la fourniture d'une auto-certification valable par le titulaire du compte, des précisions sur le type ou la nature des comptes ou encore s'il s'agit d'un compte préexistant, d'un nouveau compte ou d'un compte détenu conjointement.
La section 2 détermine les conditions générales de mise en oeuvre de l'avenant : application de l'accord aux autorités compétentes signataires, valeur de l'avenant au regard des dispositions de l'AMAC NCD initiale, obligation de notification au secrétariat de l'OCDE pour chaque autorité compétente signataire, permettant de confirmer la mise en place de la législation nécessaire à la mise en oeuvre de l'addendum ou de préciser, à défaut, qu'elle demande l'autorisation de continuer à envoyer des renseignements sous les dispositions initiales de l'AMAC NCD.
Telles sont les principales observations qu'appellent l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs et l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signés à Assomption le 26 novembre 2024.
* (1) Communiqué du 7 avril 2021, Italian G20 Presidency Second G20 Finance Ministers and Central Bank Governors meeting : « We acknowledge the progress made on implementing the internationally agreed tax transparency standards and support the Organization for Economic Cooperation and Development's (OECD) ongoing work to explore proposals for automatic exchange of information on crypto-assets. »
* (2) LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
* (3) Le III de l'article 1649 ter du CGI précise d'ailleurs qu'un État ou territoire partenaire peut être un État ayant conclu un accord ayant pour objet l'application d'une norme internationale relative à la déclaration et à l'échange de renseignements sur les crypto-actifs considérée comme une norme minimale ou équivalente, ce qui est le cas du CDC.
* (4) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157956
* (5) Décret n° 2016-1779 du 19 décembre 2016 portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014.
* (6) Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988 modifiée par le protocole du 27 mai 2010.
Source : page officielle du Sénat · récupéré le 11 novembre 2026.
2 articles — Accords multilatéraux concernant l'échange automatique de renseignements (PJL). Le texte peut encore être modifié par amendements avant le vote.
Est autorisée l’approbation de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration applicable aux crypto‑actifs, signé à Assomption le 26 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l’approbation de l’addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Assomption le 26 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Source : texte structuré publié par le Sénat (Akoma Ntoso) · récupéré le 11 novembre 2026.
« L'essentiel » : la synthèse publiée par la commission du Sénat à l'issue de son examen. C'est l'analyse de la commission et de son rapporteur.
Accords multilatéraux relatifs à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale Déposé au Sénat le 27 juillet 2026, le projet de loi n° 921 (2025-2026) vise à autoriser l'approbation de deux accords multilatéraux, élaborés dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et signés par la France le 26 novembre 2024 à Assomption. Ces deux accords poursuivent un objectif de renforcement de la coopération fiscale internationale et de lutte contre la fraude fiscale. Le premier organise l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs, tandis que le second adapte les échanges existants sur les comptes financiers aux évolutions des normes internationales. Le Sénat est la première assemblée saisie de ce projet de loi, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Réunie le 21 octobre 2026, sous la présidence de Thierry Cozic, président, la commission des finances a examiné ce projet de loi et le rapport d’Emmanuel Capus, rapporteur. La commission souscrit aux objectifs poursuivis par ces deux accords, qui viennent utilement compléter les obligations déclaratives déjà introduites en droit français. Leur approbation constitue une avancée en matière de transparence fiscale internationale, en permettant aux administrations fiscales de disposer de renseignements plus complets sur les actifs détenus et les opérations réalisées à l’étranger par leurs résidents fiscaux. OCTOBRE 2026 2 I. La coopération fiscale internationale s’est progressivement adaptée aux nouvelles formes d’actifs financiers La coopération fiscale internationale a connu un renforcement important avec l'adoption, en 2014, sous l'égide de l'OCDE, de la norme commune de déclaration (NCD), qui fixe les obligations de collecte et de déclaration des renseignements relatifs aux comptes financiers applicables aux institutions financières. Un accord multilatéral entre autorités compétentes (AMAC NCD), signé la même année, organise l'échange automatique de ces informations entre les administrations fiscales des juridictions partenaires. Toutefois, le développement des crypto-actifs a fait apparaître de nouvelles difficultés pour les administrations fiscales, ces actifs pouvant être détenus et transférés sans recourir aux intermédiaires financiers traditionnels couverts par la NCD. À la demande du G20, l'OCDE a donc élaboré un cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC), adopté en 2023, qui prévoit des obligations de collecte de renseignements auprès des prestataires de services sur crypto-actifs. Ce cadre couvre notamment les échanges entre crypto-actifs et monnaies fiduciaires, les échanges entre différents crypto-actifs ainsi que les transferts de crypto-actifs. Il prévoit la collecte de renseignements permettant d'identifier les utilisateurs, leur résidence fiscale ainsi que la nature, le nombre et la valeur des transactions réalisées. En parallèle, la NCD a été révisée en 2023 pour élargir son champ à certains nouveaux produits financiers, notamment les monnaies électroniques et les monnaies numériques de banque centrale, et renforcer les obligations déclaratives des institutions financières. Ces deux évolutions ont été reprises en droit de l'Union européenne par la directive DAC 8 du 17 octobre 2023, puis transposées en droit français par l’article 54 de la loi de finances pour 2025. Les obligations de collecte relatives aux crypto-actifs s'appliquent aux transactions réalisées depuis le 1er janvier 2026, qui feront l'objet de premières déclarations en 2027. II. L’approbation des deux accords multilatéraux constitue une avancée pour la lutte contre la fraude fiscale A. L'accord sur les crypto-actifs permettra de rendre opérationnel l'échange international des renseignements déjà collectés Le premier accord, dit « AMAC CDC », vise à organiser l'échange automatique entre administrations fiscales des renseignements collectés auprès des prestataires de services sur crypto-actifs. Il permettra notamment à l'administration fiscale française de recevoir des informations sur les opérations réalisées par les résidents fiscaux français auprès de prestataires établis à l'étranger. L'accord précise les renseignements échangés, qui comprennent l'identification des utilisateurs, des prestataires déclarants ainsi que les montants et les volumes des transactions. Il définit également les modalités des échanges, prévus annuellement, ainsi que les garanties applicables en matière de confidentialité et de protection des données. 3 La mise en œuvre internationale du dispositif progresse, bien que sa couverture demeure encore incomplète. Au-delà des 56 États et territoires signataires de l'AMAC CDC, d'autres juridictions se sont engagées à appliquer le cadre de déclaration des crypto-actifs. Les premiers échanges sont prévus à partir de 2027, selon un calendrier progressif, certains États ayant retenu une échéance plus tardive. L’approbation de cet accord constitue une avancée dans la lutte contre la fraude fiscale, en permettant de mieux détecter certaines pratiques de dissimulation faisant intervenir des crypto-actifs, notamment les plus-values non déclarées, le recours à des plateformes d’échange étrangères ou encore les transferts de fonds vers des portefeuilles externes. Le défaut de déclaration de comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger est aujourd'hui fréquemment constaté par les services de contrôle, mais principalement à l'occasion d'investigations ponctuelles. L'échange automatique devrait permettre de passer à une identification plus systématique des opérations réalisées par les résidents fiscaux français auprès de prestataires établis à l'étranger, grâce au rapprochement des renseignements reçus avec leurs déclarations fiscales. Le volume de données que recevra l’administration fiscale à compter de 2027 demeure toutefois difficile à évaluer à ce stade, faute de recul sur la première campagne de déclaration. B. L'addendum sur les comptes financiers complète utilement un dispositif d'échange déjà largement déployé Le second accord est un addendum à l'AMAC NCD de 2014, qui vise à adapter les renseignements échangés entre administrations fiscales à la révision de la NCD intervenue en 2023. Il prévoit notamment l'échange d'informations supplémentaires sur les comptes financiers, concernant l'existence d'une auto-certification valable permettant d'établir la résidence fiscale de leur titulaire, la nature des comptes, leur caractère préexistant ou nouveau ainsi que le nombre de cotitulaires. Ces informations permettront aux administrations fiscales d'améliorer leur analyse des risques et de mieux cibler leurs contrôles. 56 États et territoires signataires de l'AMAC CDC Source : OCDE 11,6 millions de comptes financiers dont les données ont été reçues par la France en 2025 dans le cadre de l’AMAC NDC, soit dix fois plus que pour l’année 2016 456 milliards d’euros de solde cumulé des comptes financiers déclarés à la France en 2025, soit 5,7 fois plus que pour l’année 2016 Source : réponses de la direction de la législation fiscale au questionnaire du rapporteur 4 Cet addendum vient compléter un mécanisme d'échange automatique de renseignements déjà largement déployé et dont l'activité a fortement progressé depuis 2017. La France a en effet reçu en 2025, au titre de l'année 2024, des renseignements provenant de 109 juridictions partenaires, concernant 11,6 millions de comptes financiers et représentant un solde cumulé de 456 milliards d'euros. Lors de la première collecte, portant sur l'année 2016, ces chiffres s'élevaient respectivement à 1,16 million de comptes et 80 milliards d'euros. La commission considère que l'approbation de cet addendum constitue une évolution bienvenue, en permettant d'enrichir les renseignements échangés dans le cadre d'un dispositif existant et de renforcer ainsi leur utilité pour la détection de la fraude fiscale. La commission des finances a adopté sans modification ce projet de loi, qui sera discuté en séance publique le 27 octobre 2026. Thierry COZIC Président Sarthe Socialiste, Écologiste et Républicain Emmanuel CAPUS Rapporteur Maine-et-Loire Les Indépendants - République et Territoires POUR EN SAVOIR PLUS Le dossier législatif : Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers secretariat.finances@senat.fr 01.42.34.23.28 www.senat.fr
Source : document officiel PDF du Sénat, texte extrait automatiquement · récupéré le 11 novembre 2026.
Étapes déduites du dossier législatif officiel de l'Assemblée nationale ; un vote dans une chambre n'est qu'une étape de la fabrication de la loi.
Prononcez-vous avant le scrutin. Le vote citoyen sera figé au plus tard au début du jour du scrutin officiel, puis comparé au résultat de l'institution.
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Consultation citoyenne ouverte à tous, sans échantillonnage, en parallèle de l'examen du texte par le Parlement. Les résultats décrivent les participants, pas la population française. Seules les réponses enregistrées avant la coupure (au plus tard le début du jour du scrutin officiel, heure de Paris) entrent dans la comparaison avec le vote de l'institution. Consultation ouverte automatiquement dès qu'un texte est en attente de vote à l'Assemblée nationale : la fiche ne contient que les faits du dossier officiel, sans résumé ni argument rédigé, jusqu'à ce que l'équipe éditoriale l'enrichisse.
Les résultats présentés sont ceux des participants à cette question. L'échantillon est volontaire : il ne représente pas la population française.