Institutions et démocratie · Dossier : Textes examinés à l'Assemblée nationale
Consultation citoyenne · Assemblée nationalefiche automatique
Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique · Proposition de loi ordinaire
Périmètre : France entière
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Fiche automatique : cette consultation a été ouverte dès que le texte s'est trouvé en attente de vote à l'Assemblée nationale, à partir des seules données officielles. Aucun résumé ni argument n'a encore été rédigé par l'équipe éditoriale — lisez le texte officiel avant de vous prononcer ; « Je ne sais pas assez » est une réponse légitime.
Proposition de loi ordinaire déposée à l'Assemblée nationale le 12 mai 2026. Dernière étape connue : réunion de commission (assemblée nationale) (24 juin 2026).
La date du vote à l'Assemblée nationale n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour.
Exposé des motifs : le texte par lequel les auteurs présentent et défendent leur proposition. C'est leur argumentation, reproduite telle quelle — pas une analyse indépendante.
MESDAMES, MESSIEURS, La restauration collective publique – cantines scolaires, hôpitaux, universités, armées, établissements médico-sociaux – constitue un levier stratégique pour notre politique alimentaire. Chaque année, plusieurs milliards d’euros de denrées sont achetés par les pouvoirs publics afin d’assurer la restauration de millions de citoyens. La loi dite Egalim de 2018, puis ses évolutions, a fixé des objectifs de qualité nutritionnelle (50 % de produits dits durables dont 20 % biologiques). Cette avancée a permis une meilleure reconnaissance des signes de qualité. Toutefois, elle n’a pas garanti que la commande publique bénéficie pleinement aux producteurs des territoires, ni qu’elle valorise les circuits de proximité. En pratique, nombre de produits importés – bien que conformes aux critères de qualité – sont privilégiés au détriment des filières locales, alors même que la proximité géographique constitue un facteur déterminant de durabilité. Or, dans un contexte de volatilité mondiale, de crise des revenus agricoles et de dépendance logistique accrue, il est essentiel de renforcer la résilience alimentaire du pays. La restauration collective publique peut et doit devenir un levier majeur de cette résilience, en soutenant des filières agricoles territorialisées, de saison et traçables. La présente proposition de loi portée par le groupe UDR entend franchir une étape nouvelle et complémentaire à la loi Egalim. Elle poursuit trois objectifs principaux : 1. Renforcer la souveraineté alimentaire au sens du Code rural (article L. 1), en rapprochant la production de la consommation et en consolidant la capacité du pays à subvenir à ses besoins essentiels. 2. Réduire l’empreinte carbone : la priorité donnée aux circuits de proximité permet de limiter les transports, de favoriser les produits de saison et de contribuer à la lutte contre le changement climatique. 3. Garantir une sécurité alimentaire renforcée : la proximité de production, la contractualisation directe et la traçabilité accrue des produits permettent de sécuriser les approvisionnements tout en assurant une meilleure qualité nutritionnelle. Cette loi n’entraîne aucune dépense supplémentaire pour l’État. Elle réoriente simplement les budgets existants vers des achats plus responsables et durables. Elle donne en outre plus de liberté et de souplesse aux collectivités locales pour adapter leurs approvisionnements aux besoins réels et aux productions de saison. Enfin, cette loi s’inscrit pleinement dans les objectifs de l’Union européenne, qui reconnaît la nécessité de promouvoir des systèmes alimentaires durables, résilients et à faible empreinte carbone. Elle se fonde sur les principes de protection de l’environnement, de santé publique et de sécurité alimentaire, tels que garantis par les articles 11, 168 et 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En fixant ce cadre clair, la Nation fait le choix de soutenir son agriculture, de garantir une alimentation saine et durable dans ses services publics, et de renforcer la souveraineté alimentaire tout en respectant les principes du marché intérieur européen.
Source : document officiel PDF de l'Assemblée nationale, texte extrait automatiquement · récupéré le 26 août 2026.
2 articles. Le texte peut encore être modifié par amendements avant le vote.
Après l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-1-1. – Les établissements de restauration collective relevant de la commande publique consacrent au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements en denrées alimentaires à des produits issus de producteurs, éleveurs, pêcheurs ou transformateurs situés dans un rayon maximal de deux cent cinquante kilomètres de l’établissement concerné, lorsque cette production existe. « Les denrées alimentaires qui ne peuvent être produites dans des conditions économiques ou climatiques normales sur le territoire de la République ne sont pas soumises à cette obligation. Leur part ne peut excéder 20 % de la valeur annuelle des approvisionnements. « La liste de ces denrées est fixée par décret en Conseil d’État. »
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2122-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.2122-1-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2122-1, les acheteurs publics intervenant dans le domaine de la restauration collective peuvent conclure des marchés à bons de commande pluriannuels directement avec des producteurs agricoles, des groupements de producteurs ou des coopératives situés dans un rayon maximal de deux cent cinquante kilomètres de l’établissement concerné, afin d’adapter l’approvisionnement aux besoins et aux saisons. « Ces marchés sont dispensés de publicité et de mise en concurrence jusqu’à un montant maximal de 100 000 euros hors taxes par an et par fournisseur. »
Source : document officiel PDF de l'Assemblée nationale, texte extrait automatiquement · récupéré le 26 août 2026.
Étapes déduites du dossier législatif officiel de l'Assemblée nationale ; un vote dans une chambre n'est qu'une étape de la fabrication de la loi.
Prononcez-vous avant le scrutin. Le vote citoyen sera figé au plus tard au début du jour du scrutin officiel, puis comparé au résultat de l'institution.
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Les résultats présentés sont ceux des participants à cette question. L'échantillon est volontaire : il ne représente pas la population française.