Institutions et démocratie · Dossier : Textes examinés à l'Assemblée nationale
Consultation citoyenne · Assemblée nationalefiche automatique
Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy · Proposition de loi ordinaire
Périmètre : France entière
Un geste suffit : votre réponse s'enregistre immédiatement — privée par défaut, modifiable jusqu'à la clôture.
Fiche automatique : cette consultation a été ouverte dès que le texte s'est trouvé en attente de vote à l'Assemblée nationale, à partir des seules données officielles. Aucun résumé ni argument n'a encore été rédigé par l'équipe éditoriale — lisez le texte officiel avant de vous prononcer ; « Je ne sais pas assez » est une réponse légitime.
Proposition de loi ordinaire déposée au Sénat le 9 avril 2026, transmise à l'Assemblée nationale le 15 juin 2026. Dernière étape connue : nomination de rapporteur (8 juillet 2026).
La date du vote à l'Assemblée nationale n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour.
Exposé des motifs : le texte par lequel les auteurs présentent et défendent leur proposition. C'est leur argumentation, reproduite telle quelle — pas une analyse indépendante.
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objet d'autoriser, à titre expérimental, la mise en oeuvre d'un dispositif de gouvernance territoriale unifiée dans le domaine du sport, porté conjointement par l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'agglomération de Vichy.
Elle s'inscrit dans une démarche de renforcement de l'ancrage territorial des politiques sportives et de consolidation du rôle du sport comme facteur de développement économique, d'attractivité et de cohésion des territoires.
À cette fin, elle vise à organiser un rapprochement entre l'agglomération de Vichy et le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy, établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire placé sous la tutelle conjointe de l'État et de la région.
Ce rapprochement tend à permettre, pour une durée limitée, l'expérimentation d'un modèle de gouvernance unifiée reposant sur la mutualisation des compétences, des moyens et des infrastructures relevant respectivement du CREPS et de l'agglomération.
Il s'agit ainsi de confier à un opérateur unique l'exercice coordonné des missions, la gestion des équipements ainsi que la mobilisation des ressources humaines, financières et logistiques correspondantes, afin de constituer un ensemble cohérent dédié à la pratique sportive, structuré à l'échelle d'un site d'environ 150 hectares.
Cette organisation vise à renforcer les missions confiées aux CREPS en application des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code du sport, tout en permettant le développement d'actions complémentaires répondant aux besoins du territoire. Elle a également vocation à favoriser les coopérations avec les acteurs locaux, notamment dans les domaines du sport-santé, de la formation et de la recherche, en lien avec les établissements de santé et d'enseignement supérieur.
Le dispositif proposé s'inscrit dans le prolongement de la réforme intervenue en 2016, ayant conduit à une décentralisation partielle des CREPS, destinée à renforcer leur insertion territoriale tout en maintenant leurs missions nationales.
La mise en oeuvre de ce projet implique d'adapter, à titre dérogatoire, le cadre juridique applicable aux CREPS.
En application de l'article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, la présente proposition de loi autorise une expérimentation permettant de déroger, pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives en vigueur.
Cette expérimentation vise à permettre, sans remettre en cause le statut d'établissement public du CREPS, d'adapter les règles relatives à sa gouvernance, à ses compétences, à l'organisation de ses ressources humaines et financières ainsi qu'à son régime patrimonial, afin de rendre possible l'association étroite de l'agglomération de Vichy à son fonctionnement.
Elle pourrait permettre d'éprouver, à l'issue d'une période d'expérimentation déterminée, un nouveau modèle de gouvernance sportive territoriale susceptible, aux termes d'une évaluation précise, de faire l'objet d'un élargissement à d'autres projets semblables sur le territoire national.
L'article 1er définit l'objet de l'expérimentation, son périmètre ainsi que sa durée.
Les articles 2 et 3 précisent les compétences exercées pour le compte de l'État et celles susceptibles de l'être pour le compte de l'agglomération. Ils déterminent également les conditions dans lesquelles les ressources humaines, financières et patrimoniales nécessaires à l'exercice des missions sont mobilisées, ainsi que les modalités de gestion des personnels concernés.
L'article 4 fixe les règles relatives à la composition du conseil d'administration de l'établissement et à la répartition des sièges en son sein.
L'article 5 précise les modalités de nomination du directeur du CREPS ainsi que les relations qu'il entretient avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
L'article 6 encadre les actes du conseil d'administration et définit les règles applicables aux agents mis à disposition par l'établissement public de coopération intercommunale, notamment en ce qui concerne leur rattachement hiérarchique et leur représentation dans les instances de dialogue social.
L'article 7 organise les relations entre le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le directeur du CREPS pour les missions exercées pour le compte de l'agglomération. Il prévoit la conclusion d'une convention précisant les compétences respectives, les objectifs assignés et les moyens mobilisés. Il fixe également les modalités de compensation financière en cas de déséquilibre dans l'exploitation des biens appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale.
L'article 8 détermine les conditions d'évaluation de l'expérimentation.
L'article 9 constitue le gage de la proposition de loi.
Source : page officielle du Sénat · récupéré le 26 août 2026.
9 articles — Gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy (PPL). Le texte peut encore être modifié par amendements avant le vote.
À titre expérimental et pour une durée de dix ans, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est régi par les dispositions applicables aux établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire mentionnés à l’article L. 114‑1 du code du sport, sous réserve des adaptations prévues par la présente loi.
1° Déployer une offre universitaire sur le territoire en partenariat avec les établissements publics compétents dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche ; 2° Conduire des travaux d’observation et de recherche dans les domaines mentionnés à l’article L. 114‑1 du même code ; 3° Développer une offre de services en médecine du sport et de rééducation du sportif. I. – Outre les missions prévues à l’article L. 114‑2 du code du sport, le centre de ressources, d’expertise et de performance de Vichy exerce, au nom de l’État, les missions suivantes : 1° Assurer l’exploitation d’équipements sportifs et locaux dont l’établissement public de coopération intercommunale est propriétaire. Dans ce cas, la convention prévue à l’article 7 de la présente loi détermine la liste des biens immobiliers concernés et les modalités d’exploitation ; 2° Participer au rayonnement et à l’attractivité du territoire par la promotion du sport au service de la santé et de l’accès au sport pour tous ; 3° Soutenir la coordination entre les politiques sportives et le développement territorial en favorisant les dynamiques de coopération des acteurs territoriaux. II. – Le centre de ressources, d’expertise et de performance de Vichy peut, au nom de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté », exercer les missions suivantes : 1° De la construction, de la reconstruction, de l’extension et des grosses réparations des locaux et infrastructures dont l’exploitation est assurée par le centre de ressources, d’expertise et de performance de Vichy en application du 1° du II du présent article ; 2° De l’entretien général et technique et du fonctionnement de ces locaux et infrastructures ; 3° De l’acquisition et de la maintenance des équipements nécessaires au fonctionnement de ces locaux et infrastructures ; 4° De l’accueil et, le cas échéant, de la restauration et de l’hébergement au sein de ces locaux et infrastructures. III. – L’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » conserve la charge :
I. – Pour l’accomplissement de ses missions, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy dispose, outre des ressources prévues à l’article L. 114‑12 du code du sport, des équipements, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté ». II. – L’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy exerçant les compétences mentionnées à l’article 2 de la présente loi.
Par dérogation à l’article L. 114‑10 du code du sport, le conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance de Vichy est composé de : 1° Quatre représentants de la région désignés par l’organe délibérant de celle‑ci ; 2° Quatre représentants de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » désignés par l’organe délibérant de celui‑ci ; 3° Quatre représentants du mouvement sportif, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’organismes partenaires du centre de ressources, d’expertise et de performance de Vichy, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ; 4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional ; 5° Six représentants des personnels de l’État, de la région et de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » ainsi que des sportifs et des stagiaires du centre de ressources, d’expertise et de performance de Vichy, élus à cette fin ; 6° Cinq représentants de l’État, nommés par arrêté du ministre chargé des sports. Le conseil d’administration est présidé par l’une des personnalités qualifiées mentionnées au 4°.
Sans préjudice de l’article L. 114‑11 du code du sport : 1° La nomination du directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est soumise pour avis préalable au président de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » ; 2° Le directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy rend compte au président de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » des dispositions prises sur le fondement du dernier alinéa du même article L. 114‑11.
I. – Le II de l’article L. 114‑14 du code du sport est applicable aux actes du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés publics, et aux actes relatifs au fonctionnement dudit centre, correspondant aux compétences dévolues à l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté ». II. – Le I de l’article L. 114‑16 du code du sport est applicable aux agents de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » affectés dans le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy.
Il lui fait connaître les objectifs fixés par l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » et les moyens que celui‑ci alloue à cet effet au centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy. Le directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l’utilisation de ces moyens. Le directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy encadre et organise le travail des personnels de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » placés sous son autorité. Une convention passée entre le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy et l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives. I. – Pour l’exercice des missions et des compétences incombant à l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté », le président de cet établissement s’adresse directement au directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy. II. – En cas de déséquilibre financier dans l’exploitation de ses biens, l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » assure la compensation financière afin que le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy n’assume pas la charge du fonctionnement général des installations dont l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » a la charge.
Au plus tard un an après le début de l’expérimentation, le conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy adopte les modalités d’évaluation de la présente expérimentation ainsi que la composition du comité d’évaluation. Au plus tard un an avant la fin de l’expérimentation, le comité d’évaluation remet un rapport au Parlement. Ce rapport évalue l’effet des adaptations de la gouvernance, de la mise en œuvre des missions et de l’exploitation des équipements sportifs locaux. Il évalue également l’équilibre économique de la nouvelle structure, l’évolution qualitative et quantitative des services rendus aux usagers et l’impact sur la qualité de vie au travail des agents publics.
I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : texte structuré publié par le Sénat (Akoma Ntoso) · récupéré le 26 août 2026.
« L'essentiel » : la synthèse publiée par la commission du Sénat à l'issue de son examen. C'est l'analyse de la commission et de son rapporteur.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe du 7 août 2015, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps) sont placés sous la double tutelle de l’État et des régions. Cette décentralisation partielle a permis de renforcer l’ancrage territorial de ces établissements et de favoriser l’investissement des régions dans leurs équipements. Le Creps de Vichy constitue à cet égard un cas singulier. Implanté au cœur d’un vaste parc omnisports porté par l’agglomération Vichy Communauté, il bénéficie d’une proximité exceptionnelle avec des équipements sportifs et des services d’hébergement et de restauration relevant de l’agglomération. Ce territoire a d’ailleurs été l’un des principaux lieux de préparation aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Toutefois, cette complémentarité demeure aujourd’hui insuffisamment exploitée. Les coopérations entre le Creps de Vichy et Vichy Communauté reposent en effet sur des outils conventionnels, qui permettent l’utilisation de certaines structures mais ne suffisent pas à optimiser les charges de fonctionnement et à organiser une gouvernance pleinement intégrée et juridiquement sécurisée. La proposition de loi vise donc à expérimenter, pour le Creps de Vichy, une gouvernance territoriale unifiée associant l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et Vichy Communauté. Elle permettrait au Creps d’exercer des missions supplémentaires au nom de l’État, mais aussi certaines missions dévolues à Vichy Communauté, en disposant à cet effet de personnels et d’équipements communautaires et de la garantie d’une compensation en cas de déséquilibre financier dans l’exploitation des biens de l’agglomération. En parallèle, le texte associe Vichy Communauté à la gouvernance du Creps, notamment par son intégration au conseil d’administration et la participation de son président à la direction de l’établissement. La commission a approuvé le principe de cette expérimentation, qui donne un cadre juridique à une coopération locale déjà ancienne. Elle a toutefois souhaité ajuster le dispositif aux enjeux de l’expérimentation en réduisant sa durée, en en simplifiant et sécurisant le cadre et en garantissant l’impartialité de son évaluation. JUIN 2026 I. Une gouvernance des Creps partiellement décentralisée, mais insuffisamment unifiée dans le cas particulier de Vichy A. Depuis 2016, les Creps exercent des missions au nom, à la fois, de l’État et des régions Établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire, les Creps occupent une place centrale dans l’organisation territoriale du sport français, en particulier pour l’accompagnement de la haute performance. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, ils sont placés sous la double tutelle de l’État et de la région concernée et exercent à ce titre des missions pour leur compte : • au nom de l’État, ils gèrent la formation et la préparation des sportifs de haut niveau, assurent des formations initiales et continues dans leurs domaines de compétence et assument la formation des agents de l’État exerçant leurs missions dans ces domaines ; • au nom des régions, ils prennent en charge l’accueil et l’accompagnement de sportifs régionaux, la promotion des actions en faveur du sport-santé et du sport pour tous ou la mise en œuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l’animation. Cette réforme s’est accompagnée d’un partage des responsabilités. L’État conserve notamment la charge de la rémunération des agents qui exercent les missions qui lui sont dévolues ainsi que des missions d’encadrement et de surveillance des sportifs et stagiaires. Les régions, elles, supportent, entre autres, la construction, l’extension, les réparations et l’entretien des infrastructures ainsi que l’acquisition et la maintenance de leurs équipements. Le bilan de cette réforme, établi par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) en 2021, apparaît globalement positif, les régions ayant déployé en 5 ans un effort d’investissement de plus de 316 millions d’euros, tandis que l’État et ses opérateurs y ont contribué à hauteur de 45 millions d’euros. B. Le territoire vichyssois présente des particularités exceptionnelles Le Creps de Vichy, qui a bénéficié d’un programme de travaux de 40 millions d’euros cofinancé par l’État et la région, se distingue par sa situation unique. Autour de son site, qui s’étend sur 9 hectares, l’agglomération Vichy Communauté exploite un centre omnisports de 150 hectares comprenant une grande variété d’infrastructures et d’équipements sportifs. Le territoire de Vichy a été, après l’Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), le principal lieu de stages de préparation aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 31 équipes ont été accueillies ainsi que 220 athlètes représentant 18 disciplines sportives, qui ont remporté 52 médailles, dont 19 médailles d’or. Source : Creps de Vichy Cependant, l’organisation actuelle ne permet pas de valoriser pleinement cet ensemble. Bien que l’utilisation de certains équipements soit partagée entre les deux entités, les infrastructures du Creps et celles de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont gérées séparément, alors qu’elles répondent aux mêmes besoins. Le fonctionnement de leurs capacités d’hébergement et de restauration n’est pas non plus optimisé. 22 % de remplissage du centre international de séjour de Vichy Communauté en 2023 et 50,9 % pour le Creps Un « gâchis économique engendré par l’absence de gouvernance unifiée ». Source : Insep Cette situation invite à réfléchir à un cadre plus intégré, permettant au Creps de continuer à exercer ses missions actuelles tout en développant les synergies rendues possibles par l’environnement local. Il ne s’agit donc pas de remettre en cause sa gouvernance nationale et régionale, mais de l’adapter à un territoire où la complémentarité des infrastructures et la maturité des coopérations locales justifient une expérimentation spécifique. II. La proposition de loi : expérimenter une gouvernance territoriale unifiée du Creps de Vichy La proposition de loi prévoit d’adapter, à titre expérimental et pour une durée de 10 ans, le cadre juridique applicable au Creps de Vichy afin de lui permettre d’exercer à la fois : • des missions supplémentaires au nom de l’État : déploiement d’une offre universitaire sur le territoire, conduite de travaux d’observation et de recherche dans ses domaines de compétence et développement d’une offre de services en médecine du sport et de rééducation du sportif ; • des missions relevant de Vichy Communauté : exploitation d’équipements de l’agglomération, participation à l’attractivité du territoire et soutien à la coordination entre les politiques sportives et le développement territorial. Pour l’exercice de ces dernières missions, l’agglomération attribuerait au Creps des crédits, des personnels qu’elle continuerait d’administrer ainsi que des équipements dont elle assumerait toujours la construction, la réparation et l’entretien. De plus, elle assurerait la compensation d’un éventuel déséquilibre financier dans l’exploitation de ses biens. En contrepartie, des représentants de Vichy Communauté seraient intégrés au conseil d’administration du Creps, dont le nombre de membres serait porté de 20 à 25. Le président de l’agglomération serait par ailleurs associé à la direction de l’établissement : la nomination de son directeur serait soumise à son avis préalable, tandis qu’il lui ferait connaître les objectifs fixés par l’agglomération et se ferait rendre compte de l’utilisation de ses moyens. Enfin, il est prévu que le conseil d’administration du Creps détermine les modalités d’évaluation de l’expérimentation et désigne les membres du comité d’évaluation. III. La position de la commission : soutenir l’expérimentation tout en sécurisant son cadre et en en renforçant les garanties Bien que des coopérations soient d’ores et déjà possibles entre un Creps et l’EPCI sur le territoire duquel il est implanté, ce modèle s’avère particulièrement fragile, dans la mesure où des conventions peuvent être dénoncées, alors même que certains Creps dépendent fortement d’équipements intercommunaux. Surtout, les missions des Creps étant limitativement énumérées par la loi, le principe de spécialité fait obstacle à ce qu’ils exercent d’autres compétences, sans base législative. La commission considère donc que la proposition de loi permet de donner un fondement juridique stable à une coopération locale déjà mature et d’envisager la réalisation d’économies d’échelle tout en préservant le statut du Creps. Elle a également estimé que la limitation de l’expérimentation au seul Creps de Vichy était cohérente, compte tenu de la configuration exceptionnelle du territoire. Dans le cadre de la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du Règlement du Sénat, elle a toutefois souhaité mieux encadrer et sécuriser le dispositif : • en ramenant le terme de l’expérimentation au 30 juin 2033 et le délai limite pour la remise au Parlement du rapport d’évaluation au 31 décembre 2032, après les Jeux de Brisbane ; • en affirmant le caractère facultatif de l’exercice des nouvelles missions confiées au Creps, le dispositif ayant vocation à rester une option à la discrétion des acteurs locaux dans le cadre d’une potentielle généralisation à l’issue de l’expérimentation ; • en simplifiant la rédaction du texte initial tout en remédiant à plusieurs lacunes et imprécisions afin d’en renforcer la sécurité juridique ; • et en prévoyant la désignation, à une échéance raisonnable, des membres du comité d’évaluation par arrêté ministériel pris après avis du conseil d’administration du Creps ainsi que la détermination des modalités d’évaluation de l’expérimentation par ce comité. Réunie le mercredi 10 juin, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a adopté la proposition de loi ainsi modifiée. Elle sera examinée en séance publique le 15 juin 2026. POUR EN SAVOIR PLUS Dossier législatif https://www.senat.fr/dossier - legislatif/ppl25 - 533.html EN SÉANCE Lundi 15 juin 2026, le Sénat a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, présentée par présentée par Claude Malhuret (CREPS) de Vichy (rapporteur au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport : Christian Bruyen). Laurent LAFON Président Val-de-Marne Union Centriste Christian BRUYEN Rapporteur Marne Les Républicains com-cult@senat.fr 01.42.34.23.23 www.senat.fr
Source : document officiel PDF du Sénat, texte extrait automatiquement · récupéré le 26 août 2026.
Étapes déduites du dossier législatif officiel de l'Assemblée nationale ; un vote dans une chambre n'est qu'une étape de la fabrication de la loi.
Prononcez-vous avant le scrutin. Le vote citoyen sera figé au plus tard au début du jour du scrutin officiel, puis comparé au résultat de l'institution.
Données officielles : Assemblée nationale (Licence Ouverte). Cette consultation n'a aucune valeur institutionnelle. Toutes les consultations « À l'Assemblée ».
Consultation citoyenne ouverte à tous, sans échantillonnage, en parallèle de l'examen du texte par le Parlement. Les résultats décrivent les participants, pas la population française. Seules les réponses enregistrées avant la coupure (au plus tard le début du jour du scrutin officiel, heure de Paris) entrent dans la comparaison avec le vote de l'institution. Consultation ouverte automatiquement dès qu'un texte est en attente de vote à l'Assemblée nationale : la fiche ne contient que les faits du dossier officiel, sans résumé ni argument rédigé, jusqu'à ce que l'équipe éditoriale l'enrichisse.
Les résultats présentés sont ceux des participants à cette question. L'échantillon est volontaire : il ne représente pas la population française.