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• Dossier législatif officiel
• Dossier législatif (DLR5L17N53785)
• Dossier au Sénat
• Version de la fiche : 1 · dernière vérification le 26 août 2026

Exposé des motifs : le texte par lequel les auteurs présentent et défendent leur proposition. C'est leur argumentation, reproduite telle quelle — pas une analyse indépendante.

Source : page officielle du Sénat · récupéré le 26 août 2026.

22 articles — Développement des transports (PJL). Le texte peut encore être modifié par amendements avant le vote.

1. Article 1er — Les objectifs de l’action de l’État dans les infrastructures de transport ferroviaire, routier, fluvial et portuaire sont fixés par des lois de programmation po…

   Les objectifs de l’action de l’État dans les infrastructures de transport ferroviaire, routier, fluvial et portuaire sont fixés par des lois de programmation portant sur une période qui ne peut être inférieure à dix ans. Ces lois de programmation déterminent les investissements projetés, en particulier dans la régénération, la modernisation et la performance des réseaux. Elles déterminent également les modalités de leur financement, notamment les ressources qui devraient y être associées. Ces ressources comprennent une partie des recettes spécifiques générées par les modes de transport. Les recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières sont affectées en totalité au financement des infrastructures de transport par la première loi de programmation suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Elles définissent les critères d’équité territoriale et de répartition par mode de transport mis en œuvre par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France lorsqu’elle assure la répartition de ces ressources sur l’ensemble du territoire national.

2. Article 2 — Le II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Par dérogatio…

   Le II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article L. 342‑11 du code de l’énergie, pour les demandes de raccordement adressées avant le 31 décembre 2030 pour des infrastructures de recharge de véhicules électriques ouvertes au public implantées sur les installations annexes des routes non concédées appartenant au réseau transeuropéen ou au réseau routier national, la prise en charge prévue au 3° de l’article L. 341‑2 du même code pour la part des coûts de raccordement qui ne sont pas constitutifs de coûts de renforcement est portée jusqu’à un maximum de 75 %. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, fixe le niveau de la prise en charge, en fonction des caractéristiques de l’infrastructure de recharge, de son raccordement, notamment de son coût, et du niveau de couverture par les infrastructures de recharge existantes. »

3. Article 3 — I. – Au III de l’article L. 330‑2 du code de la route, sont ajoutés les mots : « ou des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ». 1°…

   I. – Au III de l’article L. 330‑2 du code de la route, sont ajoutés les mots : « ou des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ». 1° Au second alinéa de l’article L. 113, les mots : « et L. 166 F » sont remplacés par les mots : « , L. 166 F et L. 166‑0 FA » ; «Art. L. 166‑0 FA. – Afin de permettre la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 529‑6 du code de procédure pénale, les agents mentionnés au 8° de l’article L. 130‑4 du code de la route peuvent obtenir communication de l’administration fiscale, à partir des renseignements relatifs aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes concernées, de l’adresse de leur domicile. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités d’application du présent article. » 2° Après l’article L. 166 F, il est inséré un article L. 166‑0 FA ainsi rédigé : II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 3° Le fait de se prévaloir à tort de l’une des exonérations mentionnées aux articles L. 421‑207 à L. 421‑217‑2 du code des impositions sur les biens et services. » III. – Après le 2° de l’article L. 3333‑32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : IV. – A compter du 1erjanvier 2029, à l’article L. 166‑0 FA du livre des procédures fiscales, les mots : « à l’article 529‑6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4223‑38 à L. 4223‑43 ».

4. Article 4 — L’article L. 2111‑10‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° La date : « 1erjanvier 2027 » est remplacée dans toutes ses occurrences par la date : « 1er…

   L’article L. 2111‑10‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° La date : « 1erjanvier 2027 » est remplacée dans toutes ses occurrences par la date : « 1erjanvier 2029 » ; 2° Les mots : « approuvés avant le 31 décembre 2019 » sont supprimés. I. – Au I : 1° La date : « 31 décembre 2026 » est remplacée dans toutes ses occurrences par la date : « 31 décembre 2028 » ; 2° Les mots : « approuvés avant le 31 décembre 2019 » sont supprimés. II. – Au II :

5. Article 5 — Après l’article L. 2111‑12 du code des transports, il est inséré un article L. 2111‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2111‑12‑1. – SNCF Réseau peut créer avec des pa…

   Après l’article L. 2111‑12 du code des transports, il est inséré un article L. 2111‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2111‑12‑1. – SNCF Réseau peut créer avec des partenaires externes une filiale pour assurer des missions d’exécution et, le cas échéant, de financement de la modernisation du réseau ferré national. Après y avoir été autorisée par l’État, SNCF Réseau peut apporter en jouissance à cette filiale des biens immobiliers dont elle est attributaire ou qu’elle a acquis au nom de l’État en application de l’article L. 2111‑20 pour une durée limitée garantissant la continuité du service public dont elle a la charge. « Lorsque les biens immobiliers apportés en jouissance à la filiale appartiennent au domaine public, l’apport en jouissance ne peut être réalisé qu’à la condition qu’un contrat d’exploitation, conclu entre SNCF Réseau et sa filiale, attribue à SNCF Réseau, à compter de la réalisation de l’apport, l’exploitation des biens apportés et permette l’exercice par SNCF Réseau de ses missions sur ces biens. « SNCF Réseau peut mettre fin, pour un motif d’intérêt général, au droit personnel de jouissance dont bénéficie la filiale sur les biens qui lui ont été apportés en jouissance. »

6. Article 6 — 1° Au IV de l’article L. 2111‑20, après les mots : « qui leur sont attribués par l’État », sont insérés les mots : « ou pour l’acquisition de nouveaux biens imm…

   1° Au IV de l’article L. 2111‑20, après les mots : « qui leur sont attribués par l’État », sont insérés les mots : « ou pour l’acquisition de nouveaux biens immobiliers au nom de l’État, leur aménagement ou leur développement » ; « III. – Après accord de l’État, la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 peuvent convenir qu’un bien attribué à l’une d’entre elles par l’État sera attribué à l’autre de ces sociétés pour l’accomplissement des missions de cette dernière. Le cas échéant, cette attribution emporte transfert des subventions attachées aux actifs concernés. « Les modalités de changement d’attribution sont fixées par décret en Conseil d’État ». 2° L’article L. 2111‑20‑2 est complété par un III ainsi rédigé : I. – Le code des transports est ainsi modifié : Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est, préalablement au transfert, approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget au plus tard le 31 décembre 2028. II. – Un accord entre les différentes entités du groupe public unifié mentionné à l’article L. 2101‑1 du code des transports détermine le périmètre des biens immobiliers utiles à l’exploitation ferroviaire dont la propriété ou l’affectation est transférée à leur valeur nette comptable au profit des entités mentionnées au présent II. Ce transfert tient compte des usages actuels de ces biens. III. – Les attributions et les transferts mentionnés au 2° du I et au II du présent article ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe, ni d’aucune contribution, ni d’aucuns frais perçus au profit du Trésor.

7. Article 7 — A la sous‑section 4 de la section 2 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre Ierde la deuxième partie du code des transports, il est rétabli un article L. 2111‑23 ai…

   A la sous‑section 4 de la section 2 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre Ierde la deuxième partie du code des transports, il est rétabli un article L. 2111‑23 ainsi rédigé : «Art. L. 2111‑23. – La société SNCF Réseau ainsi que sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 ont qualité pour passer en la forme administrative les actes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1212‑1 du code général de la propriété des personnes publiques et réalisés au nom de l’État en application des dispositions de l’article L. 2111‑20 du présent code. Les dispositions de l’article L. 1212‑4 du code général de la propriété des personnes publiques s’appliquent aux actes passés en application du présent article. »

8. Article 8 — L’article L. 515‑16‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet d’infrastructure ferroviaire fait l’objet d’une dé…

   L’article L. 515‑16‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet d’infrastructure ferroviaire fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, l’acte déclarant d’utilité publique le projet peut emporter des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au premier alinéa du présent article. Ces dérogations ne doivent conduire ni à porter atteinte à l’économie générale du plan, ni à aggraver les risques existants, ni à accroître la vulnérabilité. L’acte déclarant d’utilité publique fixe les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet. L’enquête publique porte à la fois sur l’utilité publique du projet et sur les dérogations au plan. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa ».

9. Article 9 — Le chapitre unique du titre V du livre Ierde la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2151‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 2151‑5. – A…

   Le chapitre unique du titre V du livre Ierde la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2151‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 2151‑5. – Afin de permettre aux entreprises ferroviaires de respecter leurs obligations relatives au droit d’information des voyageurs et, le cas échéant, la fourniture d’une assistance, le remboursement, la poursuite du voyage ou le réacheminement, l’indemnisation ainsi que le traitement des plaintes, prévues en application du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, les autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs, les fournisseurs de services numériques multimodaux, les entreprises ferroviaires, les opérateurs de la vente de voyages et de séjours immatriculés au registre mentionné à l’article L. 141‑3 du code du tourisme et toute personne habilitée à vendre des titres de transport ferroviaire communiquent à l’entreprise ferroviaire dont elles ont distribué un titre de transport ferroviaire, avant le début de l’exécution programmée du service de transport concerné, les informations suivantes : « 1° L’identité, lorsque le titre de transport est nominatif, et, le cas échéant, les coordonnées personnelles du voyageur titulaire du titre de transport ; « 2° Les données de voyage de la prestation commercialisée lorsque le titre de transport constitue un billet direct, au sens du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

10. Article 10 — Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑5 du code des transports, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte notammen…

    Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑5 du code des transports, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte notamment les enjeux d’aménagement du territoire et peut prévoir des dispositifs incitatifs à cet effet. »

11. Article 11 — « Pour la mise en œuvre de chaque projet de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6, l’État, les autorités organisatrices de la mobi…

    « Pour la mise en œuvre de chaque projet de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6, l’État, les autorités organisatrices de la mobilité, les maîtres d’ouvrage et les personnes morales participant à son financement ou à sa coordination constituent une structure locale de gouvernance qui a pour mission de veiller à la livraison de l’ensemble des services, ouvrages, matériels et infrastructures de transport nécessaires à la réalisation de ce projet. Cette structure locale exerce sa mission dans le respect des prérogatives et compétences dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité, aux maîtres d’ouvrages et aux gestionnaires d’infrastructure et d’installation de service concernés. » ; a)Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : b)Les mots : « Le groupement d’intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné » sont remplacés, à leurs trois occurrences, par les mots : « La structure locale de gouvernance mentionnée » ; – avant la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette structure peut prendre la forme d’un groupement d’intérêt public, dans les conditions prévues aux articles 98 à 102 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. » ; – à la première phrase, qui devient la deuxième phrase, les mots : « loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 précitée » sont remplacés par les mots : « de cette même loi » et le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ; c)Au troisième alinéa : d)Au quatrième alinéa, après le mot : « respect », la fin de l’alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « du programme, du financement, des coûts et du calendrier des services, ouvrages, matériels et infrastructures de transport nécessaires à la mise en œuvre du projet de service express régional métropolitain. » ; e)Au cinquième alinéa, après le mot : « entre », la fin de l’alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « les membres de cette structure. » ; f)Aux septième, neuvième et dixième alinéas, avant le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « projets de services, de matériels et d’ » ; g)La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée. 1° A l’article L. 1215‑8 : a)Au 2°, après les mots : « Société des grands projets », sont insérés les mots : « ou de ses filiales » ; b)Au 3°, après les mots : « Société des grands projets », sont insérés les mots : « et ses filiales ». 2° A l’article L. 2111‑13 : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa du II de l’article 7, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « L’établissement public Société des grands projets a également pour mission de contribuer au développement des services express régionaux métropolitains en participant à leur financement ou à leur coordination. Il met à la disposition de l’État et des collectivités territoriales son expertise en matière de maîtrise d’ouvrage et d’ingénierie financière. Il partage son expérience en matière de coordination d’opérations complexes et multimodales. » ; a)Au A du I, qui devient un I, les mots : « du B du présent I » sont remplacés par les mots : « du A du II du présent article » ; – après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les désignations mentionnées aux 1° et 2° du présent A s’effectuent conformément à l’article L. 2422‑13 du code de la commande publique. « B. – L’établissement public Société des grands projets peut suppléer un maître d’ouvrage à sa demande, lorsque cela permet la réalisation du projet de service express régional métropolitain dans les délais et le respect de la trajectoire financière prévus par la structure locale de gouvernance prévue à l’article L. 1215‑8 du code des transports, dans les cas et selon les modalités suivants : » ; – les 3° à 5° deviennent des 1° à 3° ; – après le 5°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent B, une convention est conclue entre le maître d’ouvrage et la Société des grands projets pour prévoir les conditions de cette suppléance, notamment la prise en charge éventuelle par le maître d’ouvrage des coûts que la Société des grands projets supporte à ce titre. « Lorsque la Société des grands projets supplée déjà un maître d’ouvrage situé dans le ressort du service express régional métropolitain, les dispositions de l’article L. 2422‑12 du code de la commande publique peuvent être mises en œuvre pour lui transférer d’autres maîtrises d’ouvrages. » ; b)Au B du I, qui devient le A d’un II : – au premier alinéa, les mots : « du B du présent I » sont remplacés par les mots : « du A du présent II » ; – au dernier alinéa, les mots : « aux 3° à 5° du B du présent I » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° du B du présent II », les mots : « des mêmes 3° à 5° » sont remplacés par les mots : « des mêmes 1° à 3° » et, à la fin de l’alinéa, les mots : « font l’objet d’une convention entre la Société des grands projets et les collectivités territoriales ou leurs groupements qui l’ont désignée maître d’ouvrage » sont remplacés par les mots : « sont prévues par la convention mentionnée au même B » ; c)Au C : d)Le D du I, qui devient un III, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales peuvent participer au financement de tels projets, individuellement ou de manière globale, la nature des projets financés et les règles d’affectation des ressources à ces derniers, sont définies par décret en Conseil d’État. » ; « IV. – L’établissement public Société des grands projets et ses filiales dont l’objet concourt à la réalisation des missions définies aux I à II du présent article peuvent coordonner l’ensemble de la réalisation des services, ouvrages, matériels et infrastructures mentionnés au même I sur désignation des personnes morales concourant au financement du projet. « Lorsque l’établissement public Société des grands projets ou ses filiales participent au financement des projets mentionnés au III du présent article, cet établissement ou ses filiales peuvent coordonner l’ensemble de la réalisation des services, ouvrages, matériels et infrastructures mentionnés au II. » ; e)Après le D du I, il est inséré un IV ainsi rédigé : f)Le II est abrogé ; 2° A l’article 20‑3 : a)Au I, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou ses filiales peuvent » ; – au premier alinéa, après les mots : « Société des grands projets », sont insérés les mots : « et de ses filiales » ; – au troisième alinéa, après la première occurrence des mots : « Société des grands projets », sont insérés les mots : « ou de ses filiales ». b)Au II : 3° A l’article 20‑4 : II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

12. Article 12 — L’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces tarifs sont indexés, chaque année, sur la base d’un coefficient égal …

    L’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces tarifs sont indexés, chaque année, sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, sauf décision contraire de l’autorité organisatrice. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

… et 10 autres articles dans le texte officiel.

Source : texte structuré publié par le Sénat (Akoma Ntoso) · récupéré le 26 août 2026.

« L'essentiel » : la synthèse publiée par la commission du Sénat à l'issue de son examen. C'est l'analyse de la commission et de son rapporteur.

Projet de loi-cadre sur le développement des

transports : en route pour la loi de programmation ! Le 9 juillet 2025, en conclusion de la conférence de financement « Ambition France Transports », le ministre des transports Philippe Tabarot a annoncé l’examen prochain par le Parlement d’un diptyque législatif, constitué d’une loi-cadre et d’une loi de programmation à venir dans le domaine des transports. Ce texte en constitue le premier volet. Son article 1er pose le principe bienvenu et jusque-là inédit d’un renvoi à des lois de programmation pluriannuelles dans le domaine des transports et affirme un principe d’affectation aux transports des recettes futures issues du renouvellement des concessions autoroutières entre 2031 et 2036. Le projet de loi propose d’autres mesures attendues, opportunes et de bon sens sur le financement et la simplification des projets de transport ainsi que sur la décarbonation des mobilités. La commission a utilement complété un texte qu’elle appelait de ses vœux suivant trois axes : - Donner la priorité à la régénération et à la modernisation des réseaux et favoriser le report vers les modes massifiés ; - Renforcer les mesures de simplification proposées ; - Encourager le recours aux transports collectifs, notamment à travers une réforme ambitieuse en matière de billettique et de droits des voyageurs. Le 28 avril 2026, le Sénat a adopté à une large majorité le projet de loi du Gouvernement, ainsi enrichi par 104 amendements. Après l’examen de ce premier jalon législatif, le Sénat se tiendra prêt à se saisir d’une loi de programmation dans le domaine des transports. 8 AVRIL 2026 - maj 28 AVRIL 2026 I. Financer le report modal et la décarbonation des mobilités A. La priorité des priorités : régénérer et moderniser les infrastructures La conférence « Ambition France Transports », inspirée d’une initiative de la commission qui avait proposé d’organiser une conférence sur le financement des services express régionaux métropolitains (Serm), a rendu ses conclusions en juillet 2025. Elle a mis en avant les besoins croissants de financement des infrastructures de transport « afin d’améliorer la performance et la résilience des grandes infrastructures nationales, dont l’état s’est dégradé de manière continue ces dernières décennies ». La conférence a également cherché à hiérarchiser les investissements. Le constat ne peut à cet égard qu’être partagé : son rapport final « affirme l’ardente priorité donnée aux investissements dans la performance et la résilience des infrastructures existantes, et souligne l’importance de développer l’offre de transport entre les centres urbains et leur périphérie ». La conférence a aussi légitimement rappelé le caractère indispensable d’une meilleure visibilité sur la trajectoire d’investissement pour les filières industrielles. L’article 1er du projet de loi renvoie donc la fixation des objectifs de l’action de l’État dans le domaine des infrastructures de transport ferroviaire, routier, fluvial et portuaire à des lois de programmation portant sur - a minima - une décennie. Il appartiendra à ces prochaines lois de déterminer les investissements à engager. La commission a souhaité mettre l’accent sur la priorité à la régénération, la modernisation et la performance des réseaux (amdt), y compris en matière d’adaptation des infrastructures aux effets du changement climatique (amdt). B. Une occasion en or : le renouvellement des concessions autoroutières Dans un contexte budgétaire contraint, l’arrivée à échéance entre 2031 et 2036 des concessions autoroutières actuelles constitue une opportunité à saisir pour le développement de nos transports et la décarbonation des mobilités. En effet, les coûts de construction des infrastructures étant amortis, le maintien de recettes de péage constantes 3 Milliards € C’est le montant annuel des besoins de financement de régénération et de modernisation des infrastructures de transport ferroviaire, routier et fluvial. Source : Ambition France Transports EN SÉANCE Comme l’a proposé le rapporteur, le Sénat a adopté quatre amendements identiques (44, 155, 213 et 283) précisant que les infrastructures cyclables sont comprises dans les infrastructures routières. Il a également explicité que les infrastructures de transport routier comprennent l’ensemble du réseau routier, qu’il s’agisse du réseau national non concédé, départemental, intercommunal ou communal (amdt 79). Trois amendements identiques ont aussi été adoptés afin de mentionner spécifiquement le financement des nouveaux projets d'infrastructures et des lignes de desserte fine du territoire dans les lois de programmation (141, 156 et 214). Il a enfin prévu une clause de revoyure pour les lois de programmation au plus tard cinq ans après leur entrée en vigueur (amdt). permettrait de réorienter des financements vers la régénération des réseaux de transport ferroviaire, routier et fluvial, à hauteur d’environ 2,5 milliards d’euros. L’article 1er du projet de loi dispose à cet effet que les recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières sont affectées en totalité au financement des infrastructures de transport par la première loi de programmation à venir. Ces nouvelles recettes n’étant pas, pour l’heure, immédiatement mobilisables, la commission a précisé qu’il reviendra à la première loi de programmation de prévoir les ressources nécessaires au financement des réseaux existants jusqu’à leur affectation effective (amdt). C. Tirer parti de tous les leviers de financement possibles L’article 5 du projet de loi propose aussi de simplifier le recours aux financements privés en faveur de la modernisation du réseau ferroviaire. Son article 12 prévoit, sauf décision contraire de la collectivité territoriale concernée, l’indexation sur l’inflation des tarifs de transport en commun, afin de maintenir à son niveau actuel la participation des usagers au coût de ces services, qui est actuellement de 28,7 %, bien en-dessous de la moyenne européenne. Le texte renforce enfin, à l’article 13, l’information du comité des partenaires, composé notamment des entreprises et des usagers d’un réseau de transport en commun, sur les moyens et les ressources mobilisés pour financer les transports publics. Cette utile disposition permettra d’enrichir les débats publics locaux sur cet enjeu. II. Simplifier le développement des projets de transport afin de garantir le droit à la mobilité A. Simplifier et sécuriser la conduite des projets d’infrastructure Le rehaussement des investissements est une condition nécessaire, mais non suffisante, pour la réalisation de projets d’infrastructures de transports : une sécurisation et une simplification du cadre juridique et administratif applicable à la conduite des projets d’infrastructures sont également essentielles et indissociables du volet financier. C’est l’objet de l’article 19, qui vise à permettre la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets nécessitant une dérogation espèces protégées, au stade de la déclaration de projet ou de la déclaration d’utilité publique (DUP). Cette mesure vise à tirer les leçons du regrettable précédent de l’autoroute A69 dont le chantier avait été interrompu en mars 2025 alors que les travaux étaient achevés à 80 %. EN SÉANCE Le Sénat a adopté deux amendements identiques prévoyant que le contrat de performance de SNCF Réseau a vocation à fixer le niveau d’investissement nécessaire à la pérennisation du réseau (179 et 266). Suivant son rapporteur, le Sénat a également précisé que le comité des partenaires comprend au moins un représentant d’associations représentatives des personnes en situation de handicap (amdt) et prévu une publicité des avis et recommandations du comité des partenaires (amdt). La commission a utilement complété ce dispositif, en permettant également la reconnaissance anticipée, pour les projets de transports uniquement, de l’absence d’autre solution satisfaisante (amdt), autre condition nécessaire pour l’obtention de la dérogation espèces protégées. Elle a ainsi traduit la recommandation n° 19 du rapport de la mission menée par Michel Cadot sur les grands projets d’infrastructures, remis en janvier 2026 à Clément Beaune que la commission a entendu en réunion plénière le 24 mars 2026. Afin de faciliter la conduite des opérations d’entretien, de modernisation, de régénération et d’adaptation au changement climatique des infrastructures de transports, elle a également instauré une présomption de RIIPM et d’absence d’autre solution satisfaisante pour ce type de travaux, dès lors qu’ils respectent certaines prescriptions qui seront fixées par voie réglementaire (amdt). Cette proposition concrétise la recommandation n° 16 du rapport Cadot. B. Favoriser le développement du transport ferroviaire dans les territoires L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire pourrait amener des bouleversements de la desserte ferroviaire des villes moyennes, situées sur des lignes moins rentables. L’article 10 du texte prévoit donc, pour répondre à cette difficulté, que SNCF Réseau prend en compte les enjeux d’aménagement du territoire et peut prévoir des dispositifs incitatifs à cet effet. La commission a élargi ce dispositif (amdt) en créant une procédure en cas de difficultés économiques persistantes pour un opérateur ferroviaire, afin qu’il puisse demander l’appui de l’État ou de la région pour continuer à assurer le service. EN SÉANCE Une disposition analogue à celle de l’article 19 du projet de loi est prévue dans le projet de loi de simplification de la vie économique, dont l’adoption définitive par le Parlement est intervenue le 15 avril 2026. Cet article n’étant plus nécessaire, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement (amdt) afin de réécrire l’article 19 qui vise désormais à permettre à SNCF Réseau de dresser des contraventions de grande voirie (CGV) pour réprimer l’ensemble des atteintes au domaine public ferroviaire, afin de mieux les prévenir. EN SÉANCE Suivant son rapporteur, le Sénat a renforcé le dispositif initial (amdts identiques 1 et 203). Il a également prévu que SNCF Réseau définisse des segments de marché spécifiques pour les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire (amdt et sous-amendement du rapporteur) et a institué des obligations à l’égard du gestionnaire d’infrastructure en matière de maintien des dessertes TGV essentielles à l’égalité d’accès aux services de transport (amdt). Le Sénat a aussi ouvert la possibilité à SNCF Réseau, après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, de prévoir que les capacités faisant l’objet de l’accord‑cadre comportent des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire (amdts identiques 3 et 205 et sous-amendements identiques 277 et 289). De même, il a permis à SNCF Réseau de tenir compte de critères d'aménagement du territoire lors de la signature d'accords-cadres en cas de pénurie de capacités disponibles (amdts identiques 2 et 204 et sous-amendement du rapporteur). C. Accélérer le lancement des services express régionaux métropolitains et les projets de transports en commun À la suite de la loi sur les services express régionaux métropolitains (Serm) du 27 décembre 2023, 26 territoires ont lancé un projet de Serm. Cette loi avait procédé à la transformation de la Société du Grand Paris en Société des Grands Projets (SGP) afin que tous les territoires bénéficient, à leur demande, de son savoir-faire acquis dans le cadre du Grand Paris Express. L’article 11 du texte assouplit et sécurise juridiquement les conditions de sa capacité d’intervention dans les projets de Serm, notamment en matière de coordination et de financement. Afin d’accélérer la concrétisation de ces projets qui favoriseront l’accès aux transports collectifs dans les territoires éloignés du centre des métropoles, il simplifie également les modalités de gouvernance locale des projets de Serm. D. Faciliter l’achat des titres de transport À l’initiative des rapporteurs de la mission d’information sur la billettique des transports1, avec l’avis favorable du rapporteur, la commission a veillé à mieux concilier la protection des droits des voyageurs et l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Elle a ainsi créé une garantie de correspondance en cas de trajet opéré par plusieurs opérateurs dès que le billet est acheté en une seule fois : si le retard du premier train leur fait manquer leur correspondance, les passagers pourront prendre le tout prochain train utile vers leur destination, quelle que soit la compagnie qui l’opère (amdt). Elle a également réformé le cadre de vente des billets (amdt) : le texte adopté par la commission permet à tout opérateur de transport ferroviaire et routier d’être distribué sur n’importe quel site de vente de billets et à tout site de vente de vendre les billets émis par l’ensemble des opérateurs de transport. L’ouverture à la concurrence des transports régionaux de voyageurs est source de complexités pour les systèmes informatiques de billettique, qui risquent de rendre très difficile l’achat de titres interrégionaux : la commission, guidée par un pragmatisme de bon sens, a donc prévu la mise en place de normes d’interopérabilité entre les différents systèmes régionaux, ainsi qu’entre systèmes régionaux et locaux (amdt). L’objectif de cette disposition est de faciliter l’achat simultané de titres régionaux et locaux, pour simplifier l’usage des transports publics dans une logique de « porte à porte ». La commission a aussi harmonisé certaines catégories tarifaires entre les différents réseaux (amdt) afin de renforcer la lisibilité de la tarification : le même usager doit être jeune ou senior au même âge sur tous les réseaux ! La commission a également autorisé les autorités organisatrices des transports à refuser à des applications tierces de vendre des abonnements de longue durée (amdt). Les commissions prélevées par ces dernières privent en effet les réseaux de transport de financements indispensables pour améliorer la qualité de leur offre. En revanche, ces applications pourront vendre les titres destinés à un voyageur occasionnel, qui n’aura pas besoin de télécharger l’application de vente du réseau local. 1 Dont les travaux sont en cours. E. Faciliter la réalisation d’infrastructures cyclables par les collectivités territoriales Les collectivités territoriales sont soumises à des obligations de réalisation d’aménagements cyclables dans le cadre des opérations de voirie. En zone urbaine, toute opération de rénovation de voirie doit conduire à la réalisation d’un aménagement cyclable, selon une typologie prévue par la loi de manière limitative. Or, ce cadre ne permet pas aux collectivités de privilégier des aménagements en trafic mixte (zone 30, zones de rencontre, vélorues, etc.), qui peuvent pourtant s’avérer pertinents en-deçà de certains seuils de trafic motorisé et qui sont peu onéreux. L’article 21 entend donc renvoyer cette typologie à un texte réglementaire, dans un objectif de souplesse et de renforcement des marges de manœuvre laissées aux collectivités pour déterminer l’aménagement le plus pertinent, en fonction des circonstances locales. La commission a simplement clarifié les critères qui seront pris en compte par voie réglementaire pour définir les aménagements possibles (amdt). Pour la voirie hors agglomération, l’article 21 ouvre la possibilité de réaliser l’aménagement cyclable sur un itinéraire alternatif, à proximité de la voie concernée. Il traduit ainsi, partiellement, l’une des recommandations du rapport d’Emmanuel Barbe d’avril 2025 (recommandation n° 21)1. III. Massifier et décarboner les flux routiers A. Encourager le report modal de la voiture vers les transports collectifs routiers L’article 15 entend combler un impensé de la loi « Macron » du 6 août 2015 : celui des gares routières, qui sont essentielles pour l’accueil des services librement organisés (SLO) par autocar qui sont en plein essor. Un flou juridique entoure à la fois la définition des équipements et services que doivent proposer les gares routières et les conditions de leur gouvernance. Aucune autorité publique n’est, en effet, identifiée comme chef de file en la matière. Ce même article 15 vise à répondre à ces carences, en désignant les AOM locales comme chefs de file pour planifier et réaliser ce type d’aménagements de transport routier. Dans un objectif d’amélioration de l’offre, il impose aux AOM de plus de 200 000 habitants de 1 Présenté devant la commission le 18 février 2026 (compte rendu et vidéo). EN SÉANCE Le Sénat a précisé les modalités d'application de la garantie de correspondance introduite en commission (amdt). Il a adopté un amendement visant à sécuriser juridiquement la dématérialisation des titres de transports par les autorités organisatrices (amdt). Il a également fixé au 31 décembre 2027 la date d’entrée en vigueur du dispositif d’ouverture des services numériques multimodaux de distribution de titres aux opérateurs en faisant la demande (amdt et sous-amendement du rapporteur). garantir, à compter de 2032, l’existence d’au moins une gare routière sur leur ressort territorial, répondant à des spécifications prévues par décret en Conseil d’État. La commission a notamment encadré le champ de ces spécifications (amdt), en précisant qu’elles doivent prendre en compte le niveau d’équipement et de qualité de service proposé ainsi que l’interconnexion de la gare routière aux autres modes et réseaux de transports, afin de favoriser l’intermodalité. En outre, compte tenu de l’éclatement des acteurs impliqués dans l’exploitation des gares routières, elle a enrichi le cadre applicable à la gouvernance de ces aménagements à deux titres : en prévoyant, d’une part, la création de comités de concertation pour les gares les plus structurantes et, d’autre part, une consultation préalable de ce comité en cas de décision de fermeture d’une gare structurante et la possibilité pour l’un de ses membres de recueillir l’avis de l’ART (amdt). Il s’agit de tirer les enseignements du cas litigieux de la gare routière de Bercy, essentielle à la desserte de l’agglomération parisienne, mais dont la ville de Paris avait annoncé la fermeture, de manière unilatérale, en 2023. L’article 16 vise à renforcer la prévention de la consommation de stupéfiants par les conducteurs du transport routier collectif, en prévoyant la réalisation d’au moins un dépistage annuel par l’employeur et en imposant, à compter de 2029, l’installation de « stupotests » anti-démarrage dans les véhicules. La commission a accueilli très favorablement ce dispositif : la sécurité est en effet un indispensable corollaire de l’attractivité des transports en commun. Elle a prévu la consultation des organisations professionnelles représentatives sur le texte d’application qui fixera les conditions d’homologation des stupotests (amdt) et clarifié le champ d’application du doublement de la durée de la suspension du permis de conduire en cas de consommation de stupéfiants ou d’alcool pour les conducteurs professionnels (amdt), mesure prévue par le « plan Joana » pour le renforcement de la sécurité routière du transport scolaire, présenté par le Gouvernement en avril 2025. B. Décarboner la route et favoriser le report modal L’article 17 vise à résorber le déficit de compétitivité dont pâtit le transport fluvial dans les pré et post acheminements portuaires, du fait de surcoûts de manutention : il prévoit la mutualisation de ces surcoûts, à travers la fixation d’un prix unique pour les opérations de manutention quel que soit le mode de transport précédent ou suivant du conteneur. La commission partage pleinement l’objectif de ce dispositif tendant à renforcer la place de la voie d’eau dans le fret. Afin de tenir compte de certaines difficultés opérationnelles et de permettre une meilleure prise en compte des situations locales, elle a jugé opportun d’en proposer une réécriture, en accord avec l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique portuaire (amdt). EN SÉANCE Le Sénat a adopté un amendement pour élargir les facteurs d’isolement qui seront pris en compte dans le volet des plans de mobilité lié à la mobilité solidaire dont la création a été prévue en commission, afin d’intégrer l’âge et le genre (amdt). Il a également adopté un amendement pour restreindre aux véhicules neufs l’obligation d’installer, à compter de 2029, des stupotests anti-démarrage dans les autobus et autocars. En outre, l’entrée en vigueur de cette obligation est conditionnée à l’homologation préalable d’un dispositif fiable à cette échéance (amdt). L’article 18 vise à responsabiliser les chargeurs sur l’impact environnemental des prestations de fret auxquels ils ont recours. Il fixe une trajectoire progressive de recours à des poids lourds à émission nulle sur la période 2026-2035, applicable aux plus gros donneurs d’ordre. Sur cet article, outre des ajustements techniques, la commission a notamment veillé à prendre en compte la possibilité de recourir aux transports fluviaux et ferroviaires, afin d’encourager le report modal (amdt). Ces modes présentent en effet des atouts considérables en termes de massification et de décarbonation, dont il importe de tirer parti. Jean-François LONGEOT Président Doubs Union Centriste Didier MANDELLI Rapporteur Vendée Les Républicains EN SÉANCE À l’article 17, le Sénat a adopté un amendement, à l’initiative du rapporteur, pour sécuriser la mise en œuvre du dispositif (amdt) et en garantir l’effectivité. À l’article 18, le Sénat a adopté deux amendements du rapporteur visant, d’une part, à décaler d’un an la période qui sera couverte par des feuilles de route sectorielles de recours au report modal (amdt) et, d’autre part, à prendre en compte les spécificités des territoires insulaires dans le dispositif (amdt). En outre, il a adopté deux amendements identiques (15 et 183) visant à exclure la cyclologistique du montant total de la facturation des prestations de transport routier de marchandises pris en compte dans la trajectoire de recours à des véhicules à émissions nulles par les donneurs d’ordre. POUR EN SAVOIR PLUS Le rapport de la conférence « Ambition France Transports » Le dossier législatif de la loi Serm de 2023 Le dossier législatif de la loi d’orientation des mobilités de 2019 Mission d’information sur la billettique – Contrôle en clair secretariat-com-atdd@senat.fr 01.42.34.23.20 www.senat.fr

Source : document officiel PDF du Sénat, texte extrait automatiquement · récupéré le 26 août 2026.

1. 1Dépôt du texte29 avril 2026
2. 2Examen en commission2 juillet 2026
3. 3Examen et vote à l'Assemblée nationale
4. 4Examen et vote au Sénat28 avril 2026
5. 5Navette ou commission mixte paritaire
6. 6Adoption définitive
7. 7Contrôle du Conseil constitutionnel
8. 8Promulgation de la loi

Étapes déduites du dossier législatif officiel de l'Assemblée nationale ; un vote dans une chambre n'est qu'une étape de la fabrication de la loi.

Prononcez-vous avant le scrutin. Le vote citoyen sera figé au plus tard au début du jour du scrutin officiel, puis comparé au résultat de l'institution.

Données officielles : Assemblée nationale (Licence Ouverte). Cette consultation n'a aucune valeur institutionnelle. Toutes les consultations « À l'Assemblée ».