Institutions et démocratie · Dossier : Textes examinés à l'Assemblée nationale
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Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales · Projet ou proposition de loi organique
Périmètre : France entière
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Projet ou proposition de loi organique déposé à l'Assemblée nationale le 11 août 2026. Dernière étape connue : vote de l'assemblée nationale (13 octobre 2026).
La date du vote à l'Assemblée nationale n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour.
Exposé des motifs : le texte par lequel les auteurs présentent et défendent leur proposition. C'est leur argumentation, reproduite telle quelle — pas une analyse indépendante.
MESDAMES, MESSIEURS, La lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales nécessite une adaptation de notre système judiciaire. Celui-ci souffre en effet d’une acculturation insuffisante à la spécificité des enjeux soulevés par ce type de violences. Cette incapacité du système judiciaire à prendre en compte la singularité des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales est notamment liée à l’absence de juges spécialisés, ainsi qu’à l’absence de formation obligatoire des magistrats en la matière. En parallèle de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, dont l’article 5 instaure des juridictions spécialisées, la présente proposition de loi organique vise par conséquent à renforcer l’adéquation du traitement judiciaire des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. L’article 1er prévoit une obligation de formation spécifique pour le juge des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales, ainsi que pour l’ensemble des magistrats qui ont vocation à composer les juridictions spécialisées susmentionnées. L’article 2 consacre au sein de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature le juge des violences sexuelles et intrafamiliales en tant que juge spécialisé. L’article 3 gage le coût pour l’État de la présente proposition de loi organique.
Source : document officiel PDF de l'Assemblée nationale, texte extrait automatiquement · récupéré le 14 novembre 2026.
6 articles — Lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (PPLO). Le texte peut encore être modifié par amendements avant le vote.
La seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « détention, », sont insérés les mots : « premier vice‑président chargé des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « adjoint, », sont insérés les mots : « procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, ».
L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le magistrat du parquet exerçant la fonction de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales près le tribunal judiciaire est placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République près ce même tribunal. »
L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 1°(nouveau)Au troisième alinéa, après le mot : « intrafamiliales », sont insérés les mots : « ou de violences sexuelles et sexistes » ; « Tout magistrat nommé pour exercer les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales ou de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions puis tous les trois ans, une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes organisée par l’École nationale de la magistrature. » 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « , de juge des violences sexuelles et intrafamiliales » ; 2° À la première phrase des deuxième et dernier alinéas, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, ».
La présente loi organique entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard un an après sa promulgation. Les magistrats soumis à l’obligation de formation en matière de violences sexuelles et sexistes prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, et déjà installés dans leurs fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique suivent cette formation avant le 31 décembre 2029.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : texte structuré publié par le Sénat (Akoma Ntoso) · récupéré le 14 novembre 2026.
Non disponible à la source officielle pour ce texte : synthèse du rapporteur.
Étapes déduites du dossier législatif officiel de l'Assemblée nationale ; un vote dans une chambre n'est qu'une étape de la fabrication de la loi.
Le vote citoyen est figé. Dès que le résultat du scrutin officiel est publié et vérifié, la comparaison paraît ici.
Données officielles : Assemblée nationale (Licence Ouverte). Cette consultation n'a aucune valeur institutionnelle. Toutes les consultations « À l'Assemblée ».
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