Institutions et démocratie · Dossier : Textes examinés à l'Assemblée nationale
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Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales · Projet ou proposition de loi organique
Périmètre : France entière
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Projet ou proposition de loi organique déposé à l'Assemblée nationale le 11 août 2026. Dernière étape connue : réunion de commission (assemblée nationale) (23 septembre 2026).
La date du vote à l'Assemblée nationale n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour.
Exposé des motifs : le texte par lequel les auteurs présentent et défendent leur proposition. C'est leur argumentation, reproduite telle quelle — pas une analyse indépendante.
MESDAMES, MESSIEURS, La lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales nécessite une adaptation de notre système judiciaire. Celui-ci souffre en effet d’une acculturation insuffisante à la spécificité des enjeux soulevés par ce type de violences. Cette incapacité du système judiciaire à prendre en compte la singularité des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales est notamment liée à l’absence de juges spécialisés, ainsi qu’à l’absence de formation obligatoire des magistrats en la matière. En parallèle de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, dont l’article 5 instaure des juridictions spécialisées, la présente proposition de loi organique vise par conséquent à renforcer l’adéquation du traitement judiciaire des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. L’article 1er prévoit une obligation de formation spécifique pour le juge des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales, ainsi que pour l’ensemble des magistrats qui ont vocation à composer les juridictions spécialisées susmentionnées. L’article 2 consacre au sein de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature le juge des violences sexuelles et intrafamiliales en tant que juge spécialisé. L’article 3 gage le coût pour l’État de la présente proposition de loi organique.
Source : document officiel PDF de l'Assemblée nationale, texte extrait automatiquement · récupéré le 14 septembre 2026.
3 articles. Le texte peut encore être modifié par amendements avant le vote.
Après le deuxième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales et le procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales suivent, préalablement à l’exercice de leurs fonctions puis tous les trois ans, une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles, organisée par l’École nationale de la magistrature. « Tout magistrat désigné pour siéger ou représenter le ministère public au sein des juridictions mentionnées au titre V bis du livre II du code de l’organisation judiciaire suivent, préalablement à l’exercice de leurs fonctions, une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes, organisée par l’École nationale de la magistrature. »
L’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, » ; « 3° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, ».
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : document officiel PDF de l'Assemblée nationale, texte extrait automatiquement · récupéré le 14 septembre 2026.
Étapes déduites du dossier législatif officiel de l'Assemblée nationale ; un vote dans une chambre n'est qu'une étape de la fabrication de la loi.
Prononcez-vous avant le scrutin. Le vote citoyen sera figé au plus tard au début du jour du scrutin officiel, puis comparé au résultat de l'institution.
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Les résultats présentés sont ceux des participants à cette question. L'échantillon est volontaire : il ne représente pas la population française.