Institutions et démocratie · Dossier : Textes examinés à l'Assemblée nationale
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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 · Projet de loi de finances rectificative
Périmètre : France entière
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Projet de loi de finances rectificative déposé à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026. Dernière étape connue : discussion en séance publique (assemblée nationale) (13 novembre 2026).
Prochaine séance publique inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale : 13 novembre 2026.
14 articles — Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (PJL). Le texte peut encore être modifié par amendements avant le vote.
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2025 s’établissent comme suit : (En % du PIB sauf mention contraire) Projet de loi de finances de fin de gestion<br>pour 2026 LPFP<br>2023-2027* 2025 2026 2026 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5,2 -5,1 -2,9 Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,1 -0,3 -0,2 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0 0,0 0,0 Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5,1 -5,4 -3,2 Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115,7 119,4 109,1 Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43,6 43,9 44,4 Dépense publique (hors CI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56,6 57,2 54,4 Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1694 1744 1705 Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %)1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,6 0,9 0,5 Principales dépenses d’investissement (en Md€)2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 34 35 Administrations publiques centrales Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -4,4 -4,9 -4,2 Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 661 693 678 Évolution de la dépense publique en volume ( %)3. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,9 3,2 1,5 Administrations publiques locales Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -0,5 -0,4 0,2 Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 335 336 329 Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %)3. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,0 -2,0 -1,9 Administrations de sécurité sociale Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -0,2 -0,2 0,9 Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 803 823 798 Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %)3. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,4 0,3 0,7 <p>Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 se réfèrent, pour 2025, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et, pour 2026, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.</p><p>Les prévisions relatives à la LPFP pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l’Insee sous le contrôle d’Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d’environ 2,6 Md€ en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde.</p><p>Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (a) l’intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 et (b) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses. Ainsi, s’agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d’euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique.</p><p>Le scénario potentiel retenu dans ce PLFG a évolué depuis la LPFP pour les années 2023 à 2027 afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l’Insee depuis l’adoption de la LPFP. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l’économie française sur la suite de la période a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % chaque année dans la LPFP. </p><p>* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.</p><p>1A champ constant.</p><p>2Au sens du rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.</p><p>3A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.</p>
a)À la ligne trois, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ; b)À la ligne vingt‑quatre, le montant : « 4 400 000 » est remplacé par le montant : « 8 800 000 » ; c)À la ligne cent un, le montant : « 95 013 716 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ; d)À la ligne cent vingt‑huit, le montant : « 86 198 112 » est remplacé par le montant : « 89 819 056 » ; 1° À l’avant‑dernière colonne : a)À la ligne trois, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ; b)À la ligne vingt‑quatre, le montant : « 4 620 000 » est remplacé par le montant : « 9 200 000 » ; c)À la ligne quarante, le montant : « 235 117 000 » est remplacé par le montant : « 210 117 000 » ; d)À la ligne cent un, le montant : « 99 260 726 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ; e)À la ligne cent vingt‑huit, le montant : « 90 508 018 » est remplacé par le montant : « 70 508 018 ». 2° À la dernière colonne : I. – Le tableau du I de l’article 135 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié : II. – Au 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « En 2026, cette fraction s’élève à 3 869 365 526 euros. » 1° Au I, les mots : « , sous réserve du Iterdu présent article, » sont supprimés ; 2° Le Iterest abrogé. III. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
Pour l’année 2026, les montants de 514,65 millions d’euros et 344,65 millions d’euros mentionnés au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont ramenés respectivement à 494,65 millions d’euros et 324,65 millions d’euros. Pour la même année 2026, le solde du produit mentionné au second alinéa du II de ce même article est diminué de 20 millions d’euros avant son affectation aux organismes mentionnés à cet alinéa et est reversé au budget général.
Le montant de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée, au titre de l’année 2026, à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale en application duadu 9° de l’article L. 131‑8 du même code est minoré de 739 millions d’euros en 2026.
(en millions d’euros*) <p>Ressources (1)</p><p>dont fonctionnement (2)</p><p>dont investissement (3)</p> <p>Charges (1)</p><p>dont fonctionnement (2)</p><p>dont investissement (3)</p> SOLDE Budget général 1 2 3 1 2 3 Recettes fiscales** / dépenses***. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -4 797 -4 797 0 +3 491 +2 613 +878 Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +4 235 +3 039 +1 196 Recettes totales / dépenses totales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -562 -1 757 +1 196 +3 491 +2 613 +878 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -878 -878 Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +316 -880 +1 196 +3 491 +2 613 +878 -3 175 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0 0 0 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +316 -880 +1 196 +3 491 +2 613 +878 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +83 +83 -27 -5 -22 +110 Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +9 +9 0 0 0 +10 Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +92 +92 -27 -5 -22 +120 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits - Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0 0 0 - Publications officielles et information<br> administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +92 +92 -27 -5 -22 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -610 +701 -1 311 -235 -215 -20 -375 Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +982 +982 -566 -288 -278 +1 548 Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +45 Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -6 Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 212 Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 843 <p>* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. </p><p>** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).</p><p>*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).</p> I. – Pour 2026, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (En milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169,8 Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,3 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,5 Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0 Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135,5 Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,1 Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309,9 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 310,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11,6 Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0 Prêts auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,3 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0 Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -14,0 Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309,9 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé. II. – Pour 2026 :
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 6 678 250 672 € et de 7 178 163 853 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. II. – Il est annulé pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 278 407 720 € et de 3 851 168 080 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Il est annulé pour 2026, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 9 405 861 € et de 27 254 623 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.
I. – Il est annulé pour 2026, au titre des comptes d’affectation spéciale, des crédits de paiement s’élevant au montant de 234 940 200 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 038 000 € et de 10 038 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. III. – Il est annulé pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 338 363 035 € et de 576 242 251 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. II. – Plafonds des autorisations d’emplois
L’article 154 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 401 389 » est remplacé par le nombre : « 401 665 » ; a)À la quatorzième ligne, le nombre : « 17 198 » est remplacé par le nombre : « 17 195 » ; b)À la dix‑septième ligne, le nombre : « 3 225 » est remplacé par le nombre : « 3 222 » ; c)À la vingt‑sixième ligne, le nombre : « 19 492 » est remplacé par le nombre : « 19 580 » ; d)À la vingt‑septième ligne, le nombre : « 5 034 » est remplacé par le nombre : « 5 122 » ; e)À la quarante‑et‑unième ligne, le nombre : « 796 » est remplacé par le nombre : « 802 » ; f)À la quarante‑troisième ligne, le nombre : « 275 » est remplacé par le nombre : « 279 » ; g)À la quarante‑quatrième ligne, le nombre : « 238 » est remplacé par le nombre : « 240 » ; h)À la cinquante‑et‑unième ligne, le nombre : « 251 884 » est remplacé par le nombre : « 252 069 » ; i)À la cinquante‑troisième ligne, le nombre : « 12 833 » est remplacé par le nombre : « 13 018 » ; j)À la dernière ligne, le nombre : « 401 389 » est remplacé par le nombre : « 401 665 ». 2° À la seconde colonne du tableau du second alinéa :
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2026‑489 du 11 juin 2026 et n° 2026‑956 du 14 octobre 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.
(en euros) Numéro<br>de ligne Intitulé de la recette Révision<br>des évaluations<br>pour 2026 1. Recettes fiscales 11. Impôt net sur le revenu -3 060 374 779 1101-net Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 060 374 779 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles -2 905 657 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 905 657 13. Impôt net sur les sociétés -1 958 578 288 1301-net Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 958 578 288 13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés +99 302 559 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +99 302 559 13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés +261 000 000 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +261 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées -8 461 050 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +125 685 715 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +300 000 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -161 1406 Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -159 077 912 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -24 312 009 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +39 431 812 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 034 272 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7 899 394 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -9 338 274 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +151 489 724 1415 Contribution des institutions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +27 1416 Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -11 418 745 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +100 719 1427 Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -675 261 938 1429 Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +97 856 836 1430 Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +23 119 779 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +17 327 418 1440 Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +140 000 000 1441 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +300 000 000 1442 Taxe sur les petits colis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -396 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +64 708 199 1499 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +14 092 882 15. Accises sur les énergies -1 924 725 116 1501 Accises sur les énergies (ex-TICPE). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 102 200 394 1502 Accises sur les énergies (ex-TICGN). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +7 913 030 1503 Accises sur les énergies (ex-TICFE). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -836 437 752 1504 Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +6 000 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette +1 268 395 030 1601-net Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 268 395 030 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes +1 138 909 267 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +3 071 040 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -40 019 190 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -230 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +19 186 412 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +414 310 659 1706 Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 150 669 600 1707 Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -54 671 544 1711 Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +19 223 431 1713 Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -8 060 506 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +65 206 637 1716 Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -97 980 648 1721 Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +35 088 640 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -266 000 000 1754 Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -896 032 1755 Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +96 140 1756 Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +58 751 438 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +22 000 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 840 447 1769 Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +10 620 025 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -464 882 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 391 550 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +94 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -637 265 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -33 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -8 544 429 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -47 990 196 1788 Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -62 745 542 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +6 173 476 1797 Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +258 000 000 1799 Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -387 245 770 18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État -609 156 536 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -609 156 536 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées +1 355 358 712 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +643 516 748 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +63 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +648 841 964 22. Produits du domaine de l’État -9 878 944 2201 Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -64 059 684 2202 Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 000 000 2203 Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -14 152 593 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +68 333 333 2299 Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 000 000 23. Produits de la vente de biens et services -106 407 438 2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +83 057 610 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 186 282 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 996 115 2305 Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +11 456 2306 Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +424 303 2399 Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -191 710 640 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et<br>autres immobilisations financières -159 675 607 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -33 671 234 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -14 078 734 2403 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +12 534 464 2409 Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -9 608 503 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -48 892 079 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -365 051 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -65 594 470 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites +100 082 360 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +20 000 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -408 326 831 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +29 460 042 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -46 205 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +443 127 304 2510 Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +4 784 897 2511 Frais de justice et d’instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 103 942 2512 Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +14 021 2513 Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +8 965 190 26. Divers +3 055 465 239 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +186 447 378 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +925 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +19 355 411 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 057 436 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -746 402 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 938 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -26 881 2616 Frais d’inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +177 117 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -133 451 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +921 547 2620 Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +13 343 161 2621 Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 244 911 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +26 748 381 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +5 322 702 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +102 245 791 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -44 267 2697 Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +8 010 164 2698 Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 900 000 000 2699 Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -128 338 949 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales -283 358 751 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -225 397 387 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +9 701 951 3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 677 363 3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -86 178 908 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +86 178 917 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +194 808 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -70 535 495 3164 Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +94 786 610 3165 Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -94 786 610 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne -594 316 395 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -594 316 395 Récapitulation des révisions de recettes du budget général (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision<br>des évaluations<br>pour 2026 1. Recettes fiscales -4 796 594 570 11 Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -3 060 374 779 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 905 657 13 Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 958 578 288 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +99 302 559 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +261 000 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -8 461 050 15 Accises sur les énergies. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 924 725 116 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 268 395 030 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 138 909 267 18 Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -609 156 536 2. Recettes non fiscales +4 234 944 322 21 Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 355 358 712 22 Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -9 878 944 23 Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -106 407 438 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -159 675 607 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +100 082 360 26 Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +3 055 465 239 3. Prélèvements sur les recettes de l’État -877 675 146 31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -283 358 751 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -594 316 395 Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) +316 024 898 I. – BUDGET GÉNÉRAL (en euros) Numéro<br>de ligne Intitulé de la recette Révision<br>des évaluations<br>pour 2026 Contrôle et exploitation aériens +83 290 283 7060 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 300 000 7061 Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +33 438 071 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 728 376 7069 Contribution Bâle-Mulhouse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +160 596 7081 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +44 663 240 Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +9 200 000 A702 Bulletin officiel des annonces des marchés publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 000 000 A704 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +15 000 000 A706 Vente de publications et abonnements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -100 000 A707 Prestations et travaux d’édition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -400 000 A708 Autres activités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -300 000 Total +92 490 283 II – BUDGETS ANNEXES (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision<br>des évaluations<br>pour 2026 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers +131 481 066 Section : Contrôle automatisé -20 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -20 000 000 Section : Circulation et stationnement routiers +151 481 066 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +151 481 066 Développement agricole et rural +5 000 000 01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +5 000 000 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale +3 016 000 01 Fraction du produit de l’accise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +3 016 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État -13 000 000 01 Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -13 000 000 Participations financières de l’État -1 310 707 392 01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement -668 950 001 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +900 000 05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +11 136 188 06 Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -653 793 579 Pensions +574 540 253 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité +573 298 878 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +31 335 221 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -298 282 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 177 017 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -120 599 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +3 030 183 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +178 166 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +28 480 941 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 000 820 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +3 582 825 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +8 554 968 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 088 181 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +803 878 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +476 577 965 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 794 218 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -46 044 055 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -4 034 027 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +13 170 449 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -59 525 604 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +108 758 386 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 007 320 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +2 085 704 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -10 347 859 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 250 733 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -22 396 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -282 693 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -296 536 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +305 325 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +6 990 289 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +35 488 832 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -243 605 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +585 914 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -962 045 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +376 130 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +54 988 227 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -26 000 000 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -40 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État +2 291 502 71 Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 690 343 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -528 170 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 000 000 74 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +130 430 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 101 Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions -1 050 127 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -8 288 456 87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +13 106 749 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 975 664 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -78 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +124 322 94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -17 000 Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -609 670 073 III – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision<br>des évaluations<br>pour 2026 Avances à l’audiovisuel public +21 052 581 01 Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +21 052 581 Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution -490 610 553 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes -490 610 553 05 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +403 205 573 09 Taxe d’habitation et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -441 191 806 10 Taxes foncières et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -588 626 981 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +5 059 530 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +130 943 131 Prêts à des États étrangers +1 530 507 805 Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France +7 883 016 01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +7 883 016 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France +25 738 891 02 Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +25 738 891 Section : Prêts aux États membres de la zone euro +1 496 885 898 04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +1 496 885 898 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés -96 714 472 Section : Prêts pour le développement économique et social -96 714 472 05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -30 000 000 06 Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -81 724 394 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +157 654 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +14 852 268 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics +17 850 647 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +33 387 500 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -23 265 702 06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +7 728 849 Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +982 086 008 IV – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
BUDGET GÉNÉRAL (en euros) Mission / Programme Autorisations<br>d’engagement<br>supplémentaires<br>ouvertes Crédits<br>de paiement<br>supplémentaires<br>ouverts Autorisations<br>d’engagement<br>annulées Crédits<br>de paiement<br>annulés Action extérieure de l’État 61 661 587 60 864 677 Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 295 281 40 945 466 Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 862 381 12 796 340 Français à l’étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 503 925 7 122 871 Administration générale et territoriale de l’État 41 422 550 92 179 055 Administration territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 924 361 15 142 801 Vie politique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 730 381 19 507 127 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 767 808 57 529 127 Agriculture, alimentation, forêt<br>et affaires rurales 285 000 000 170 000 000 55 363 592 29 689 026 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285 000 000 170 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 326 227 29 651 661 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 365 37 365 Aide publique au développement 381 420 804 57 153 258 Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 244 757 056 11 163 525 Solidarité à l’égard des pays en développement 136 663 748 45 989 733 Cohésion des territoires 746 678 390 746 678 390 165 228 960 178 069 514 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101 500 000 101 500 000 Aide à l’accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 645 178 390 645 178 390 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94 250 094 122 633 113 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 605 572 15 207 920 Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 718 778 35 786 908 Interventions territoriales de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 654 516 4 441 573 Conseil et contrôle de l’État 53 716 85 792 Conseil économique, social et environnemental 53 716 85 792 Culture 117 343 651 71 581 366 Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 194 861 46 043 345 Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 644 520 15 617 803 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 574 976 8 257 159 Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 929 294 1 663 059 Défense 200 000 000 700 000 000 166 424 114 Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 260 861 Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200 000 000 200 000 000 Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 640 395 Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 000 000 136 522 858 Direction de l’action du Gouvernement 25 473 924 536 316 11 693 522 Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 473 924 11 149 863 Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 536 316 543 659 Écologie, développement et mobilité durables 142 163 113 202 028 183 1 344 736 319 1 176 418 710 Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130 693 080 186 874 211 Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 017 061 14 568 016 Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 452 972 585 956 Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 908 158 6 320 728 Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127 362 794 28 481 496 Service public de l’énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 188 651 043 1 116 647 394 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 520 101 21 496 557 Sûreté nucléaire et radioprotection. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 294 223 3 472 535 Économie 66 062 866 59 215 583 140 883 221 Développement des entreprises et régulations 66 062 866 49 936 839 Plan France Très haut débit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 976 709 133 454 832 Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 065 832 3 572 353 Stratégies économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 236 203 3 856 036 Engagements financiers de l’État 4 532 244 014 4 532 244 014 27 496 134 29 140 517 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 481 000 000 3 481 000 000 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 000 000 3 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 048 244 014 1 048 244 014 Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 174 929 26 958 398 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321 205 2 182 119 Enseignement scolaire 22 389 926 231 827 878 10 928 813 10 399 319 Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 311 484 4 372 521 Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 600 782 16 600 782 dont titre 2 16 600 782 16 600 782 Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 617 329 6 026 798 Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206 424 589 Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 789 144 8 802 507 Gestion des finances publiques 31 121 379 10 593 401 21 538 397 40 044 197 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 850 172 34 278 171 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 688 225 5 766 026 Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 121 379 10 593 401 Immigration, asile et intégration 92 818 372 83 610 484 Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76 148 451 63 999 999 Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 669 921 19 610 485 Investir pour la France de 2030 24 750 000 581 500 158 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 457 301 Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 034 799 Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 397 036 Financement des investissements stratégiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 425 388 428 Financement structurel des écosystèmes d’innovation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 750 000 114 222 594 Justice 63 822 411 99 294 147 87 805 281 Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 382 405 2 470 561 Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 440 006 Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 425 650 22 137 773 Accès au droit et à la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 149 611 65 251 710 Conduite et pilotage de la politique de la justice 11 203 230 336 052 Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 095 79 746 Médias, livre et industries culturelles 17 847 276 25 751 487 Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 625 783 21 441 032 Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 221 493 4 310 455 Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 35 405 073 35 405 073 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 868 388 26 868 388 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 536 685 8 536 685 Outre-mer 51 109 782 54 350 415 154 250 463 Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 109 782 54 350 415 Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154 250 463 Recherche et enseignement supérieur 7 172 390 8 138 543 290 240 494 185 111 972 Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 911 141 15 600 452 Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 305 365 5 491 418 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 166 529 953 91 561 069 Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 651 494 45 651 494 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 147 906 22 298 957 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 867 025 2 647 125 Recherche duale (civile et militaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 000 000 10 000 000 Régimes sociaux et de retraite 19 334 552 18 676 039 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 601 243 5 317 379 Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 733 309 13 358 660 Relations avec les collectivités territoriales 206 175 000 14 024 597 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206 175 000 14 024 597 Remboursements et dégrèvements 288 809 691 288 809 691 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 164 220 225 164 220 225 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124 589 466 124 589 466 Santé 10 650 891 7 186 486 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 650 891 7 186 486 Sécurités 319 614 913 64 846 420 5 000 000 2 000 000 Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 278 051 216 Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 000 000 2 000 000 Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 563 697 64 846 420 Solidarité, insertion et égalité des chances 315 282 841 327 571 332 Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104 059 357 116 360 601 Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 211 223 484 211 210 731 Sport, jeunesse et vie associative 49 833 274 38 972 978 Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 122 940 12 704 000 Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 710 334 26 268 978 Transformation et fonction publiques 14 345 930 15 756 446 Transformation publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 697 782 6 202 688 Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 648 148 9 553 758 Travail, emploi et administration des ministères sociaux 516 282 021 568 355 214 Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 252 182 835 208 215 161 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 445 182 344 371 021 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 712 109 1 232 917 Soutien des ministères sociaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 941 895 14 536 115 Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 678 250 672 7 178 163 853 4 278 407 720 3 851 168 080
… et 2 autres articles dans le texte officiel.
Source : texte structuré publié par le Sénat (Akoma Ntoso) · récupéré le 14 novembre 2026.
Non disponible à la source officielle pour ce texte : exposé des motifs, synthèse du rapporteur.
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