MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs décennies, la France laisse partir des entreprises, des technologies et des savoir-faire indispensables à son indépendance. Au nom de l’attractivité et de la libre circulation des capitaux, les gouvernements successifs ont trop souvent traité nos entreprises comme de simples actifs financiers. Des capacités industrielles essentielles, fruits du travail des salariés et souvent développées grâce à l’argent public, ont été cédées à des investisseurs étrangers sans que soient sérieusement mesurées les conséquences pour nos approvisionnements, nos territoires et notre souveraineté. À chaque cession, les mêmes arguments sont invoqués : il n’existerait pas d’autre repreneur ; l’apport de capitaux garantirait l’avenir de l’entreprise ; des engagements protégeraient l’emploi et la production. Puis viennent l’endettement, les remontées de trésorerie, les ventes d’actifs, le sous-investissement, la fragmentation des groupes et le remplacement des fournisseurs français. Cette impuissance n’est pas une fatalité. Elle résulte d’une doctrine politique qui place la liberté des investisseurs au-dessus du droit de la Nation à maîtriser ce qu’elle produit. Les crises récentes ont pourtant dissipé les illusions. La pandémie a cruellement mis en évidence notre dépendance en matière de médicaments et d’équipements sanitaires. Les tensions énergétiques et commerciales ont mis en lumière la fragilité des chaînes mondiales d’approvisionnement. Le retour de la guerre en Europe a rappelé qu’un pays qui ne maîtrise plus ses technologies, ses composants et ses chaînes de sous-traitance ne maîtrise plus pleinement sa défense. Or la souveraineté ne se proclame pas : elle se construit. Elle repose sur des usines, des machines, des brevets, des données, des compétences et des salariés capables de concevoir, fabriquer, entretenir et réparer. Et ces capacités peuvent disparaître sans délocalisation immédiatement visible. Une entreprise peut conserver son nom et ses établissements tout en étant privée de sa substance par l’endettement, l’extraction de sa trésorerie, la vente de ses actifs, le transfert de ses brevets ou l’abandon de son outil productif. Les travaux de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, créée à l’initiative du groupe insoumis, ont révélé l’ampleur de ces pratiques. Les dossiers Biogaran, LMB Aerospace, Polytechnyl, Europlasma, Kem One ou Atos ne sont pas des accidents isolés. Ils démontrent la faillite intellectuelle d’une politique qui confond systématiquement entrée de capitaux et création de valeur. La cession de Biogaran, qui commercialise près d’un médicament générique sur trois en France, a montré que la sécurité sanitaire pouvait être subordonnée à une opération financière. Celle de LMB Aerospace, équipementier de la base industrielle et technologique de défense, a exposé la vulnérabilité de nos chaînes de sous-traitance militaires. Les situations de Polytechnyl et de Kem One ont rappelé que la chimie, en amont de productions innombrables, constitue un socle de notre autonomie industrielle. Dans ces dossiers, l’État ne manquait ni d’informations ni d’expertise. Il connaissait le caractère stratégique des activités et les risques pesant sur l’emploi, la production et les approvisionnements. Il a pourtant autorisé les opérations, accompagné leur financement ou refusé de faire émerger une solution industrielle alternative. À ce titre, notre commission d’enquête a moins mis au grand jour différentes défaillances techniques qu’une doctrine de renoncement. L’exécutif considère d’abord l’investissement étranger comme une opération financière à faciliter et la souveraineté productive comme une contrainte à aménager. Il accepte qu’un investisseur s’endette pour acquérir une entreprise, lui fasse supporter cette dette, en prélève la trésorerie puis en cède les actifs, tout en continuant à qualifier cette opération d’investissement dans l’économie française. Le cas d’Atos a mis en lumière un autre angle mort. À l’issue de la restructuration financière du groupe, chacun des créanciers devenus actionnaires est demeuré, pris isolément, sous le seuil de 10 % des droits de vote. Ensemble, ils disposaient pourtant d’une capacité majeure d’influence sur un groupe exerçant des activités essentielles en matière de cybersécurité, de défense et de services numériques publics. Aucun contrôle n’a été déclenché, et donc aucune limite n’a été imposée faute de prise de contrôle ou d’action de concert caractérisée selon les critères habituels. Le droit a regardé séparément chaque participation quand la réalité économique imposait d’en mesurer l’effet cumulé. Il a examiné la propriété formelle alors que l’influence s’exerçait aussi par la dette, les contrats, les droits de veto et les exigences de rendement. La France dispose pourtant d’un régime de contrôle des investissements étrangers. L’article L. 151-3 du code monétaire et financier soumet à autorisation préalable les investissements susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. En 2024, 392 dossiers ont été soumis à la direction générale du Trésor et 54 % des autorisations délivrées ont été assorties de conditions. Mais le nombre de dossiers examinés ne prouve pas la détermination de l’État. Selon la direction générale du Trésor, seuls six investissements étrangers contrôlés ont donné lieu à un refus sur la période 2022-2024, laissant notre économie à la merci des fonds spéculatifs et de la revente à la découpe. Un contrôle qui aboutit principalement à autoriser les cessions sous conditions ne saurait tenir lieu de politique industrielle. Il ne doit plus être le service après-vente d’une politique d’attractivité conduite à n’importe quel prix. Pendant trop longtemps, la valeur productive est passée après le rendement financier. L’État a prétendu qu’il n’existait aucune solution alors qu’il refusait d’en construire une. La France doit enfin se donner les moyens de défendre ce qui conditionne son indépendance. La présente proposition de loi entend donc engager un changement de doctrine : les capitaux qui développent la production, la recherche, l’emploi peuvent servir l’intérêt national et resteront bienvenus dans notre pays. Les opérations qui endettent l’entreprise, extraient sa trésorerie, démantèlent ses actifs, détruisent ses emplois, et créent de nouvelles dépendances économiques pour notre pays ne le seront plus. Pour cela, l’article unique de la présente proposition de loi : – affirme que la protection des intérêts fondamentaux de la Nation comprend celle de notre souveraineté productive : la continuité des approvisionnements essentiels, le maintien en France des capacités de production, des compétences et des savoir-faire indispensables, la maîtrise des technologies, des brevets, des données et des chaînes de valeur critiques et la prévention des dépendances envers un État ou un fournisseur étranger ; – étend le contrôle des investissements étrangers aux activités industrielles dont la disparition, l’affaiblissement ou le transfert compromettrait notre autonomie. Sont concernés la défense, notamment ses sous-traitants critiques de tout rang, de même que la santé, l’alimentation, l’énergie, l’eau, les transports, les télécommunications et les services publics essentiels ; – définit les secteurs stratégiques qui bénéficieront de la protection contre les fonds spéculatifs. La protection doit également couvrir les métaux, minerais, matériaux, intrants chimiques, composants, machines et équipements critiques, ainsi que leur transformation, leur recyclage et leur maintenance. Elle doit enfin s’appliquer aux technologies critiques, notamment dans les domaines des semi-conducteurs, de l’électronique, de l’optique, de l’informatique quantique, de la cybersécurité, de l’intelligence artificielle et des services cloud ; – adapte enfin le contrôle aux formes contemporaines de prise d’influence. Les augmentations de capital, les conversions de dette, les instruments donnant accès au capital, l’agrégation de participations directes ou indirectes, les droits de veto et les influences contractuelles devront être appréhendés selon leurs effets économiques réels ; – prévoit l’intervention d’un nouvel examen lorsque changent l’investisseur, ses bénéficiaires effectifs, le financement de l’opération ou le contrôle de la société holding. La cession à un investisseur d’une structure étrangère contrôlant une entreprise stratégique française ne doit plus échapper au contrôle au seul motif que les titres de cette société n’ont pas directement changé de propriétaire ; – acte qu’une autorisation ne peut plus valoir blanc-seing. Les engagements relatifs à l’emploi, à la production, à l’investissement, aux brevets, aux actifs stratégiques et aux sous-traitants doivent être vérifiables, suivis dans la durée et sanctionnés lorsqu’ils ne sont pas respectés.