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Immigration et intégration
Le nombre de titres de séjour délivrés chaque année résulte de règles de droit et de situations individuelles, sans cible votée.
Plusieurs propositions veulent confier au Parlement la fixation annuelle de plafonds, hors droit d'asile et regroupement familial, protégés par des engagements internationaux.
Aucune question ouverte pour le moment.
Aucun texte pour l'instant — le premier témoignage ou la première proposition ouvrira le débat.