À l'Assemblée · Proposition de loi ordinaire
Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
Dossier législatif DLR5L17N54818 · législature 17 · dossier officiel
Ce texte n'a pas de consultation citoyenne. Article 6 ouvre des consultations sur une sélection de textes, avec un résumé vérifié et les arguments défendus dans le débat ; cette page présente uniquement les faits officiels.
Où en est le texte
- Dépôt du texte25 août 2026
- Examen en commission25 août 2026
- Examen et vote à l'Assemblée nationale
- Examen et vote au Sénat
- Navette ou commission mixte paritaire
- Adoption définitive
- Contrôle du Conseil constitutionnel
- Promulgation de la loi
Scrutins publics sur ce texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte n'a encore été publié par l'Assemblée nationale.
Séances publiques et comptes rendus
Aucune séance publique de l'Assemblée n'est encore rattachée à ce texte dans les comptes rendus disponibles (ils paraissent environ une semaine après la séance).
Tous les actes de la procédure (2)
- Renvoi en commission au fond25 août 2026
- Dépôt à l'Assemblée nationale25 août 2026
Données : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence Ouverte), dernière récupération le 26 août 2026. Le Sénat n'est pas encore couvert.