Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire

Dossier législatif DLR5L17N54093 · législature 17 · dossier officiel

Ce texte n'a pas de consultation citoyenne. Article 6 ouvre des consultations sur une sélection de textes, avec un résumé vérifié et les arguments défendus dans le débat ; cette page présente uniquement les faits officiels.

Où en est le texte

Dépôt du texte9 avril 2026
Examen en commission
Examen et vote à l'Assemblée nationale
Examen et vote au Sénat
Navette ou commission mixte paritaire
Adoption définitive19 août 2026
Contrôle du Conseil constitutionnel
Promulgation de la loi

Scrutins publics sur ce texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte n'a encore été publié par l'Assemblée nationale.

Séances publiques et comptes rendus

Aucune séance publique de l'Assemblée n'est encore rattachée à ce texte dans les comptes rendus disponibles (ils paraissent environ une semaine après la séance).

Tous les actes de la procédure (8)

Décision — considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement19 août 2026
Réunion de commission1 juillet 2026
Renvoi en commission au fond1 juillet 2026
Dépôt de rapport1 juillet 2026
Réunion de commission20 mai 2026
Nomination de rapporteur20 mai 2026
Renvoi préalable9 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.9 avril 2026

Données : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence Ouverte), dernière récupération le 26 août 2026. Le Sénat n'est pas encore couvert.