À l'Assemblée · Projet de loi ordinaire
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dossier législatif DLR5L17N53980 · législature 17 · dossier officiel · dossier au Sénat
Ce texte n'a pas de consultation citoyenne. Article 6 ouvre des consultations sur une sélection de textes, avec un résumé vérifié et les arguments défendus dans le débat ; cette page présente uniquement les faits officiels.
Où en est le texte
- Dépôt du texte17 juillet 2026
- Examen en commission7 juillet 2026
- Examen et vote à l'Assemblée nationale15 juillet 2026
- Examen et vote au Sénat26 mai 2026
- Navette ou commission mixte paritaire21 juillet 2026
- Adoption définitive21 juillet 2026
- Contrôle du Conseil constitutionnel14 août 2026
- Promulgation de la loi18 août 2026
Scrutins publics sur ce texte
Scrutin n° 8433 du 21 juillet 2026 — texte adopté par l'Assemblée nationale
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
351 pour · 179 contre · 7 abstentions · 530 suffrages exprimés · source officielle
Scrutin n° 8279 du 15 juillet 2026 — texte adopté par l'Assemblée nationale
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
366 pour · 182 contre · 8 abstentions · 548 suffrages exprimés · source officielle
Séances publiques et comptes rendus
- Séance du 21 juillet 2026 · Première session extraordinaire 2026compte rendu intégral
- Séance du 15 juillet 2026 · Première session extraordinaire 2026compte rendu intégral
- Séance du 10 juillet 2026 · Première session extraordinaire 2026compte rendu intégral
- Séance du 10 juillet 2026 · Première session extraordinaire 2026compte rendu intégral
- Séance du 9 juillet 2026 · Première session extraordinaire 2026compte rendu intégral
- Séance du 9 juillet 2026 · Première session extraordinaire 2026compte rendu intégral
- Séance du 9 juillet 2026 · Première session extraordinaire 2026compte rendu intégral
- Séance du 8 juillet 2026 · Première session extraordinaire 2026compte rendu intégral
- Séance du 8 juillet 2026 · Première session extraordinaire 2026compte rendu intégral
- Séance du 7 juillet 2026 · Première session extraordinaire 2026compte rendu intégral
Tous les actes de la procédure (40)
- Promulgation de la loi18 août 2026
- Décision du Conseil constitutionnel — Partiellement conforme14 août 2026
- Décision du Conseil constitutionnel24 juillet 2026
- Décision du Conseil constitutionnel24 juillet 2026
- Commission mixte paritaire — Accord21 juillet 2026
- Commission mixte paritaire — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution21 juillet 2026
- Commission mixte paritaire21 juillet 2026
- Commission mixte paritaire — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution21 juillet 2026
- Commission mixte paritaire21 juillet 2026
- Commission mixte paritaire20 juillet 2026
- Commission mixte paritaire20 juillet 2026
- Commission mixte paritaire20 juillet 2026
- Commission mixte paritaire17 juillet 2026
- Commission mixte paritaire17 juillet 2026
- Vote de l'Assemblée nationale — modifié15 juillet 2026
- Discussion en séance publique (Assemblée nationale)15 juillet 2026
- Discussion en séance publique (Assemblée nationale)15 juillet 2026
- Discussion en séance publique (Assemblée nationale)10 juillet 2026
- Discussion en séance publique (Assemblée nationale)10 juillet 2026
- Discussion en séance publique (Assemblée nationale)9 juillet 2026
- Discussion en séance publique (Assemblée nationale)9 juillet 2026
- Discussion en séance publique (Assemblée nationale)9 juillet 2026
- Discussion en séance publique (Assemblée nationale)8 juillet 2026
- Discussion en séance publique (Assemblée nationale)8 juillet 2026
- Réunion de commission (Assemblée nationale)7 juillet 2026
- Discussion en séance publique (Assemblée nationale)7 juillet 2026
- Réunion de commission (Assemblée nationale)24 juin 2026
- Rapport de la commission (Assemblée nationale)24 juin 2026
- Réunion de commission (Assemblée nationale)23 juin 2026
- Réunion de commission (Assemblée nationale)22 juin 2026
- Réunion de commission (Assemblée nationale)22 juin 2026
- Renvoi en commission au fond28 mai 2026
- Dépôt à l'Assemblée nationale28 mai 2026
- Vote du Sénat — adopté26 mai 2026
- Discussion en séance publique (Sénat)26 mai 2026
- Nomination de rapporteur20 mai 2026
- Rapport de la commission (Sénat)6 mai 2026
- Renvoi en commission au fond25 mars 2026
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée25 mars 2026
- Dépôt au Sénat25 mars 2026
Données : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence Ouverte), dernière récupération le 26 août 2026. Le Sénat n'est pas encore couvert.