À l'Assemblée · Proposition de loi ordinaire
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Dossier législatif DLR5L17N53187 · législature 17 · dossier officiel · dossier au Sénat
Ce texte n'a pas de consultation citoyenne. Article 6 ouvre des consultations sur une sélection de textes, avec un résumé vérifié et les arguments défendus dans le débat ; cette page présente uniquement les faits officiels.
Où en est le texte
- Dépôt du texte1 avril 2026
- Examen en commission25 mars 2026
- Examen et vote à l'Assemblée nationale26 janvier 2026
- Examen et vote au Sénat31 mars 2026
- Navette ou commission mixte paritaire21 juillet 2026
- Adoption définitive21 juillet 2026
- Contrôle du Conseil constitutionnel14 août 2026
- Promulgation de la loi24 août 2026
Scrutins publics sur ce texte
Scrutin n° 8431 du 21 juillet 2026 — texte adopté par l'Assemblée nationale
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
279 pour · 81 contre · 66 abstentions · 360 suffrages exprimés · source officielle
Séances publiques et comptes rendus
- Séance du 21 juillet 2026 · Première session extraordinaire 2026compte rendu intégral
- Séance du 26 janvier 2026 · Session ordinaire 2025 -2026compte rendu intégral
- Séance du 26 janvier 2026 · Session ordinaire 2025 -2026compte rendu intégral
Tous les actes de la procédure (31)
- Promulgation de la loi24 août 2026
- Décision du Conseil constitutionnel — Non conforme14 août 2026
- Décision du Conseil constitutionnel24 juillet 2026
- Décision du Conseil constitutionnel23 juillet 2026
- Commission mixte paritaire — Accord21 juillet 2026
- Commission mixte paritaire — adoptée21 juillet 2026
- Commission mixte paritaire21 juillet 2026
- Commission mixte paritaire — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution21 juillet 2026
- Commission mixte paritaire21 juillet 2026
- Commission mixte paritaire20 juillet 2026
- Commission mixte paritaire20 juillet 2026
- Commission mixte paritaire20 juillet 2026
- Commission mixte paritaire9 juillet 2026
- Commission mixte paritaire1 avril 2026
- Vote du Sénat — modifiée31 mars 2026
- Discussion en séance publique (Sénat)31 mars 2026
- Rapport de la commission (Sénat)25 mars 2026
- Renvoi en commission au fond27 janvier 2026
- Dépôt au Sénat27 janvier 2026
- Réunion de commission (Assemblée nationale)26 janvier 2026
- Vote de l'Assemblée nationale — adoptée26 janvier 2026
- Discussion en séance publique (Assemblée nationale)26 janvier 2026
- Discussion en séance publique (Assemblée nationale)26 janvier 2026
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée23 janvier 2026
- Rapport de la commission (Assemblée nationale)14 janvier 2026
- Réunion de commission (Assemblée nationale)13 janvier 2026
- Réunion de commission (Assemblée nationale)17 décembre 2025
- Nomination de rapporteur17 décembre 2025
- Renvoi en commission au fond18 novembre 2025
- Avis du Conseil d'Etat18 novembre 2025
- Dépôt à l'Assemblée nationale18 novembre 2025
Données : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence Ouverte), dernière récupération le 26 août 2026. Le Sénat n'est pas encore couvert.