À l'Assemblée · Proposition de loi ordinaire
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Dossier législatif DLR5L17N52746 · législature 17 · dossier officiel · dossier au Sénat
Ce texte n'a pas de consultation citoyenne. Article 6 ouvre des consultations sur une sélection de textes, avec un résumé vérifié et les arguments défendus dans le débat ; cette page présente uniquement les faits officiels.
Où en est le texte
- Dépôt du texte11 juin 2026
- Examen en commission3 juin 2026
- Examen et vote à l'Assemblée nationale28 janvier 2026
- Examen et vote au Sénat10 juin 2026
- Navette ou commission mixte paritaire21 juillet 2026
- Adoption définitive21 juillet 2026
- Contrôle du Conseil constitutionnel14 août 2026
- Promulgation de la loi18 août 2026
Scrutins publics sur ce texte
Scrutin n° 8434 du 21 juillet 2026 — texte adopté par l'Assemblée nationale
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
276 pour · 86 contre · 2 abstentions · 362 suffrages exprimés · source officielle
Séances publiques et comptes rendus
- Séance du 21 juillet 2026 · Première session extraordinaire 2026compte rendu intégral
- Séance du 28 janvier 2026 · Session ordinaire 2025 -2026compte rendu intégral
Tous les actes de la procédure (27)
- Promulgation de la loi18 août 2026
- Décision du Conseil constitutionnel — Conforme14 août 2026
- Décision du Conseil constitutionnel23 juillet 2026
- Commission mixte paritaire — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution21 juillet 2026
- Commission mixte paritaire21 juillet 2026
- Commission mixte paritaire — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution6 juillet 2026
- Commission mixte paritaire6 juillet 2026
- Commission mixte paritaire — Accord3 juillet 2026
- Commission mixte paritaire1 juillet 2026
- Commission mixte paritaire1 juillet 2026
- Commission mixte paritaire1 juillet 2026
- Commission mixte paritaire25 juin 2026
- Commission mixte paritaire11 juin 2026
- Vote du Sénat — modifiée10 juin 2026
- Rapport de la commission (Sénat)3 juin 2026
- Renvoi en commission au fond28 janvier 2026
- Dépôt au Sénat28 janvier 2026
- Vote de l'Assemblée nationale — adoptée28 janvier 2026
- Discussion en séance publique (Assemblée nationale)28 janvier 2026
- Réunion de commission (Assemblée nationale)27 janvier 2026
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée23 janvier 2026
- Réunion de commission (Assemblée nationale)14 janvier 2026
- Rapport de la commission (Assemblée nationale)14 janvier 2026
- Réunion de commission (Assemblée nationale)23 décembre 2025
- Nomination de rapporteur23 décembre 2025
- Renvoi en commission au fond16 septembre 2025
- Dépôt à l'Assemblée nationale16 septembre 2025
Données : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence Ouverte), dernière récupération le 26 août 2026. Le Sénat n'est pas encore couvert.