À l'Assemblée · Proposition de loi ordinaire

Fin de vie

Dossier législatif DLR5L17N51670 · législature 17 · dossier officiel · dossier au Sénat

Ce texte n'a pas de consultation citoyenne. Article 6 ouvre des consultations sur une sélection de textes, avec un résumé vérifié et les arguments défendus dans le débat ; cette page présente uniquement les faits officiels.

Où en est le texte

Dépôt du texte9 juillet 2026
Examen en commission29 avril 2026
Examen et vote à l'Assemblée nationale25 février 2026
Examen et vote au Sénat12 mai 2026
Navette ou commission mixte paritaire3 juin 2026
Adoption définitive15 juillet 2026
Contrôle du Conseil constitutionnel14 août 2026
Promulgation de la loi18 août 2026

Scrutins publics sur ce texte

Scrutin n° 8280 du 15 juillet 2026 — texte adopté par l'Assemblée nationale
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
291 pour · 241 contre · 29 abstentions · 532 suffrages exprimés · source officielle
Scrutin n° 7894 du 30 juin 2026 — texte adopté par l'Assemblée nationale
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
295 pour · 232 contre · 35 abstentions · 527 suffrages exprimés · source officielle

Séances publiques et comptes rendus

Séance du 15 juillet 2026 · Première session extraordinaire 2026compte rendu intégral
Séance du 30 juin 2026 · Session ordinaire 2025-2026compte rendu intégral
Séance du 27 juin 2026 · Session ordinaire 2025-2026compte rendu intégral
Séance du 27 juin 2026 · Session ordinaire 2025-2026compte rendu intégral
Séance du 26 juin 2026 · Session ordinaire 2025-2026compte rendu intégral
Séance du 26 juin 2026 · Session ordinaire 2025-2026compte rendu intégral
Séance du 26 juin 2026 · Session ordinaire 2025-2026compte rendu intégral
Séance du 24 juin 2026 · Session ordinaire 2025-2026compte rendu intégral
Séance du 24 juin 2026 · Session ordinaire 2025-2026compte rendu intégral
Séance du 23 juin 2026 · Session ordinaire 2025-2026compte rendu intégral
Séance du 23 juin 2026 · Session ordinaire 2025-2026compte rendu intégral
Séance du 22 juin 2026 · Session ordinaire 2025-2026compte rendu intégral
Séance du 22 juin 2026 · Session ordinaire 2025-2026compte rendu intégral
Séance du 25 février 2026 · Session ordinaire 2025 -2026compte rendu intégral
Séance du 24 février 2026 · Session ordinaire 2025 -2026compte rendu intégral
Séance du 24 février 2026 · Session ordinaire 2025 -2026compte rendu intégral
Séance du 23 février 2026 · Session ordinaire 2025 -2026compte rendu intégral
Séance du 23 février 2026 · Session ordinaire 2025 -2026compte rendu intégral
Séance du 23 février 2026 · Session ordinaire 2025 -2026compte rendu intégral
Séance du 20 février 2026 · Session ordinaire 2025 -2026compte rendu intégral
Séance du 20 février 2026 · Session ordinaire 2025 -2026compte rendu intégral
Séance du 20 février 2026 · Session ordinaire 2025 -2026compte rendu intégral
Séance du 19 février 2026 · Session ordinaire 2025 -2026compte rendu intégral
Séance du 19 février 2026 · Session ordinaire 2025 -2026compte rendu intégral
Séance du 19 février 2026 · Session ordinaire 2025 -2026compte rendu intégral
Séance du 18 février 2026 · Session ordinaire 2025 -2026compte rendu intégral
Séance du 18 février 2026 · Session ordinaire 2025 -2026compte rendu intégral
Séance du 17 février 2026 · Session ordinaire 2025 -2026compte rendu intégral
Séance du 16 février 2026 · Session ordinaire 2025 -2026compte rendu intégral
Séance du 27 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral
Séance du 24 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral
Séance du 23 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral
Séance du 23 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral
Séance du 23 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral
Séance du 22 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral
Séance du 22 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral
Séance du 22 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral
Séance du 21 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral
Séance du 21 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral
Séance du 20 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral
Séance du 20 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral
Séance du 19 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral
Séance du 19 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral
Séance du 19 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral
Séance du 17 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral
Séance du 17 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral
Séance du 17 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral
Séance du 16 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral
Séance du 12 mai 2025 · Session ordinaire 2024-2025compte rendu intégral

Tous les actes de la procédure (126)

Promulgation de la loi18 août 2026
Décision du Conseil constitutionnel — Conforme14 août 2026
Décision du Conseil constitutionnel20 juillet 2026
Décision du Conseil constitutionnel20 juillet 2026
Décision du Conseil constitutionnel17 juillet 2026
Décision du Conseil constitutionnel17 juillet 2026
Décision du Conseil constitutionnel16 juillet 2026
Décision — adoptée15 juillet 2026
Discussion en séance publique15 juillet 2026
Renvoi en commission au fond9 juillet 2026
Dépôt d'une initiative en navette9 juillet 2026
Décision — rejetée7 juillet 2026
Dépôt de rapport1 juillet 2026
Renvoi en commission au fond30 juin 2026
Dépôt d'une initiative en navette30 juin 2026
Décision — adoptée30 juin 2026
Discussion en séance publique30 juin 2026
Discussion en séance publique27 juin 2026
Discussion en séance publique27 juin 2026
Discussion en séance publique26 juin 2026
Discussion en séance publique26 juin 2026
Discussion en séance publique26 juin 2026
Discussion en séance publique24 juin 2026
Discussion en séance publique24 juin 2026
Discussion en séance publique23 juin 2026
Discussion en séance publique23 juin 2026
Discussion en séance publique22 juin 2026
Discussion en séance publique22 juin 2026
Dépôt de rapport11 juin 2026
Réunion de commission10 juin 2026
Réunion de commission10 juin 2026
Réunion de commission9 juin 2026
Réunion de commission8 juin 2026
Réunion de commission8 juin 2026
Commission mixte paritaire — Désaccord3 juin 2026
Commission mixte paritaire2 juin 2026
Commission mixte paritaire2 juin 2026
Commission mixte paritaire2 juin 2026
Nomination de rapporteur27 mai 2026
Commission mixte paritaire19 mai 2026
Renvoi en commission au fond12 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette12 mai 2026
Vote du Sénat — rejetée12 mai 2026
Rapport de la commission (Sénat)29 avril 2026
Renvoi en commission au fond25 février 2026
Dépôt au Sénat25 février 2026
Vote de l'Assemblée nationale — adoptée25 février 2026
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)25 février 2026
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)25 février 2026
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)24 février 2026
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)24 février 2026
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)23 février 2026
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)23 février 2026
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)23 février 2026
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)20 février 2026
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)20 février 2026
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)20 février 2026
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)19 février 2026
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)19 février 2026
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)19 février 2026
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)18 février 2026
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)18 février 2026
Réunion de commission (Assemblée nationale)17 février 2026
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)17 février 2026
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)16 février 2026
Rapport de la commission (Assemblée nationale)5 février 2026
Réunion de commission (Assemblée nationale)4 février 2026
Réunion de commission (Assemblée nationale)4 février 2026
Nomination de rapporteur28 janvier 2026
Renvoi en commission au fond28 janvier 2026
Dépôt à l'Assemblée nationale28 janvier 2026
Vote du Sénat — rejetée28 janvier 2026
Rapport de la commission (Sénat)7 janvier 2026
Renvoi en commission au fond27 mai 2025
Dépôt au Sénat27 mai 2025
Vote de l'Assemblée nationale — adoptée27 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)27 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)24 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)23 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)23 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)23 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)22 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)22 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)22 mai 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)21 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)21 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)21 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)20 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)20 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)19 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)19 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)19 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)17 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)17 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)17 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)16 mai 2025
Discussion en séance publique (Assemblée nationale)12 mai 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)2 mai 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)2 mai 2025
Rapport de la commission (Assemblée nationale)2 mai 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)30 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)30 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)30 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)29 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)29 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)28 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)28 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)11 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)11 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)11 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)10 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)10 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)10 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)9 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)9 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)9 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)2 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)2 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)2 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)1 avril 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)26 mars 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)25 mars 2025
Réunion de commission (Assemblée nationale)18 mars 2025
Nomination de rapporteur18 mars 2025
Renvoi en commission au fond11 mars 2025
Dépôt à l'Assemblée nationale11 mars 2025

Données : Assemblée nationale, données ouvertes (Licence Ouverte), dernière récupération le 26 août 2026. Le Sénat n'est pas encore couvert.